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Organismes + Recouvrement


La DSN remplace désormais cinq autres documents

La DSN remplace désormais cinq autres documents

- à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale.  [...] Déployée progressivement sous la forme du volontariat depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera à terme l'ensemble des déclarations sociales des entreprises en une seule, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une étape intermédiaire, définie par un décret du 24 septembre 2014 et visant les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d'euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d'euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d'euros.  [...] Il est aussi loisible aux employeurs d'opter pour la déclaration sociale nominative avant le déploiement 2016. Depuis l'été 2014, la DSN remplacait déjà l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

- n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.  [...] 5121-11. Il évalue la mise en oeuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles L.  [...] L'accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en CDI ainsi que d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés. Il précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, des salariés âgés ainsi que les modalités retenues pour la mise en oeuvre de la transmission des savoirs et des compétences.  [...]

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[Tribune] Contrôle Urssaf: la fin ne justifie pas tous les moyens

[Tribune] Contrôle Urssaf: la fin ne justifie pas tous les moyens

En un mot, dans ce monde presque idéal, il n'y aurait pas de difficulté. Comme l'indique le directeur du recouvrement, la satisfaction et la reconnaissance du service étant des facteurs déterminants du consentement au prélèvement social et de la performance du recouvrement.  [...] Mais de cela personne n'en parle. Quant à la partie relative au travail dissimulé, sans doute eut il fallu que l'Acoss fournisse certains exemples de ce que les organismes de recouvrement considèrent comme du travail dissimulé, afin d'être complète sur le sujet.  [...] Quant aux causes de redressement, on peut parfois se demander si celles-ci sont décidées avec intelligence. Il y a peu, un collectif de 17 députés a alerté les pouvoirs publics sur le redressement de plus de 500000 euros à l'encontre des compagnons d'Emmaus, les organismes de recouvrement ayant décidé, avec la bénédiction bienveillante des juges, que le pécule de 20 euros par semaine octroyé aux compagnons équivalait à un salaire.  [...]

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Simplification : les prochaines mesures pour les PME

Réponses-garanties. Une ordonnance, entrée en vigueur en janvier 2016, prévoit l'instauration de 6 nouveaux mécanismes de réponses-garanties, qui permettent d'obtenir en amont de la part de l'administration une réponse qui certifie que les projets d'une entreprise sont conformes à la réglementation, et notamment de la part des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS).  [...] Urbanisme. Enfin, le gouvernement annonce l'entrée en vigueur, en 2017, de la rationalisation des schémas et plans d'urbanismes prévue dans la loi ALUR.   [...] L'Union européenne devrait enfin évaluer systématiquement l'impact des textes européens (directives, règlements, actes délégués...) sur les PME, via un recours à des panels d'entreprises représentatives. Et ce, dès le premier semestre 2016.  [...]

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Le gouvernement annonce 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le gouvernement annonce 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Par ailleurs, les contrôles seront mieux coordonnés au niveau départemental pour éviter les contrôles rapprochés ou redondants par les différents organismes qui les réalisent et une charte sur les modalités de leur déroulement devrait voir le jour début 2016.  [...] Concernant les contrôles Urssaf, le gouvernement promet une mise à jour plus réactive des sites Web pour limiter l'insécurité juridique des entreprises et projette aussi le développement du rescrit social, dont le but est d'obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf mais aussi CGSS) sur l'application de certains points de législation à une situation particulière.  [...] Outre l'industrie, l'hôtellerie-restauration, le petit commerce et l'agriculture, particulièrement impactés par ces nouvelles mesures, le bâtiment devrait lui aussi voir son environnement législatif se transformer. En effet, c'est un secteur très employeur d'apprentis et d'ici au premier semestre 2016, le gouvernement souhaite lancer une concertation avec les représentants des employeurs et des partenaires sociaux pour réfléchir à augmenter le temps de travail des apprentis à 10 heures par jour et 40 heures par semaine (voire davantage exceptionnellement).  [...]

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4 bonnes raisons d'externaliser le recouvrement de ses créances

4 bonnes raisons d'externaliser le recouvrement de ses créances

Les prestataires sérieux se rémunèrent uniquement sur les créances recouvrées. Si votre facture reste impayée, vous ne devrez pas un centime à votre cabinet de recouvrement. En revanche, dès lors que celui-ci obtient le règlement de la facture, il prélèvera un pourcentage de la somme récupérée (en général, de 5 à 20 % selon le volume de créances confiées, leur montant moyen et leur ancienneté).  [...] Un système de forfait mensuel ou annuel est également proposé aux entreprises dont le volume de créances est important. Dans ce cas, le prestataire s'engage à atteindre un taux de recouvrement préalablement défini et vous rembourse en cas d'échec. Méfiez-vous des organismes qui vous réclament des frais d'ouverture de dossier.  [...] Ce mode d'organisation séduit aussi les PME qui souhaitent former l'un de leurs salariés au recouvrement dans le but de s'en charger elles-mêmes à plus long terme. Bien sûr, l'in sourcing est plus coûteux que l'externalisation classique. comptez entre 180 et 350 euros la journée.  [...]

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RSI : les 7 nouveautés de 2017

RSI : les 7 nouveautés de 2017

Pour percevoir les cotisations des assurés, un directeur national du recouvrement, ainsi que douze directeurs locaux, ont été désignés. Prévue dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2017, cette nouveauté organisationnelle renforce et officialise le rapprochement entre l'Urssaf et le RSI pour gérer l'ensemble de la chaîne du recouvrement, explique le service communication du régime des indépendants, qui, auparavant, assumait tout seul cette tâche.  [...] Si cette évolution, qui relève de l'interne, n'a pas d'impact direct pour les assurés, les artisans et commerçants affiliés au RSI ont peut-être déjà observé un autre changement. Les deux organismes étant responsables ensemble, les courriers envoyés aux cotisants sont siglés du double logo, indique le RSI.  [...] Les actifs qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2017 et ayant changé de statut durant leur carrière professionnelle se verront verser leur retraite de base par un seul des organismes auxquels ils ont cotisé leur vie durant, et non par plusieurs, comme c'est le cas aujourd'hui.  [...]

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PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

Pour les indépendants dont les revenus nets annuels sont inférieurs à 43 000 euros, ils bénéficieront d'une baisse des prélèvements obligatoires répartis en une baisse de la cotisation famille de 2,15 points et par l'élargissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité.  [...] Une phase transitoire de deux ans est prévue jusqu'à la fin de l'année 2019 pour supporter le transfert et la reprise en main par les caisses du régime général. Au 1er janvier 2020, l'organisation définitive sera en place.  [...] Si les prestations des indépendants seront, comme pour les salariés, fournies par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les bénéficiaires disposeront d'une organisation spécifique pour le recouvrement et l'assurance vieillesse.  [...]

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Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Deux problèmes que vise à résoudre la publication au Journal Officiel le 31 mars 2015 du décret d'application de la loi Savary (loi de juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale). Celui-ci précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France et détermine les responsabilités du cocontractant (maître d'oeuvre ou donneur d'ordre) à partir du 1 er avril 2015. En voici les principales dispositions.  [...] - un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois (pour les entreprises hors UE),  [...] Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prévenir tout sous-traitant qui manquerait à ses obligations. Celui-ci a alors sept jours pour se mettre en règle. Si le manquement perdure, le maître d'ouvrage doit prévenir l'agent de contrôle auteur du signalement au risque d'avoir à payer lui-même les rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et les cotisations et contributions sociales liées.  [...]

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Indépendants : vers la fusion RSI et Urssaf

Indépendants : vers la fusion RSI et Urssaf

Annoncée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017, la mesure vise à fusionner en un seul service le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En parallèle, le gouvernement souhaite supprimer l'interlocuteur social unique.  [...] Le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants doit être organisé de manière simple, autour d'une structure unique, entièrement dédiée aux indépendants pour assurer une qualité de services suffisante aux assurés, préconise le PLFSS 2017, présenté vendredi 23 septembre 2016.  [...] Dès janvier 2017, le recouvrement des cotisations des indépendants sera donc géré par une structure commune aux deux entités, avec des moyens dédiés ainsi qu'un responsable hiérarchique. Pour renforcer l'amélioration du service, l' interlocuteur social unique (ISU), décrié depuis sa création en 2008, sera supprimé.  [...]

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