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Ordre public + Médiation + Marchés publics + Solution


Un site pour tout savoir sur la médiation des marchés publics

Un site pour tout savoir sur la médiation des marchés publics

Un site pour tout savoir sur la médiation des marchés publics.  [...] Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d'exécution de sa mission.   [...] Quatre médiations sur cinq aboutissent, selon la médiation des marchés publics.  [...]

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71% des entreprises souhaitent travailler davantage avec le secteur public

71% des entreprises souhaitent travailler davantage avec le secteur public

Des chiffres encourageants révélés par une étude* menée par le cabinet d'audit et de conseil PwC en collaboration avec la médiation des marchés publics.  [...] Pour les entreprises, la stabilité du marché public et sa légitimité sont des critères importants de leur implication sur ce terrain de la commande publique bien avant sa taille et sa rentabilité.  [...] Si les acheteurs publics souhaitent travailler davantage avec les PME, et si celles-ci veulent faire plus d'efforts pour répondre à la demande publique, il n'en reste pas moins que ces acteurs identifient plusieurs freins.  [...]

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La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

La médiation est donc un choix que font les deux parties dans une volonté de trouver un consensus. L'objectif est bien de restaurer le dialogue en vue de rechercher une solution satisfaisant les deux camps.  [...] La médiation est applicable dans de nombreux cas, sauf quand il s'agit d'une question d'ordre public ou pénal, précise M e Jean-Marie Léger (FLP Avocats). C'est ce que l'on appelle des droits indisponibles. La médiation est particulièrement bien adaptée en matière commerciale.  [...] la conciliation conventionnelle. dans le cadre d'une convention, il y a peu de différence entre la médiation et la conciliation, précise Sophie Henry. La distinction est plus nette en matière judiciaire. Certains auteurs de doctrine estiment cependant que le conciliateur est plus directif dans la recherche de solutions que le médiateur, mais toujours sans rien imposer.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

la somme impayée, l'éventuelle pénalité contractuelle, les intérêts, les frais de la procédure d'injonction de payer avancés par le créancier mais demeurant à la charge du débiteur, etc.  [...] Le juge saisi de la demande est, conformément au règlement européen n° 44/2001 dit Bruxelles I, le juge du domicile du débiteur sauf clause contraire dans le contrat ou pour certaines matières comme le droit de la consommation.  [...] La procédure d'injonction européenne est similaire à la procédure française si ce n'est que le juge saisi par le créancier doit se prononcer dans un délai de 30 jours. En outre, le créancier peut spécifier dans sa demande qu'il n'y aura pas de passage à la procédure civile ordinaire en cas d'opposition formulée par le débiteur.  [...]

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Desk séduit les ministères

Desk séduit les ministères

AGNES BRICARD, présidente du club secteur public du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.  [...] Depuis 2003, Desk cible les marchés publics. L'avantage Les contrats décrochés ont une durée de trois ans.  [...] ACTIVITE. Production assistée par ordinateur (papier et multimédia).   [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail, appelé rupture conventionnelle. Explications.  [...] Elle est toutefois muette sur la question de savoir si ce mode de rupture peut constituer une alternative aux procédures prévues pour les autres cas de licenciement collectif. Compte tenu du caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des représentants du personnel et, notamment, de celles applicables à l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique, il nous semble que ce mode de rupture devrait être exclu dans le cas de licenciements économiques collectifs.  [...] En tout état de cause, les parties sont libres de prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale. Ce procédé pourrait utilement soutenir des renonciations réciproques à toute demande supplémentaire. Reste à savoir comment l'administration et les tribunaux accueilleront la mention d'une clause transactionnelle dans le contrat de rupture conventionnelle. Tout n'est donc pas réglé à ce jour.   [...]

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Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

Cela permettra au banquier de mieux comprendre le besoin, prouvera que le client a anticipé et a une vision claire de ses futurs décaissements et encaissements. Plusieurs solutions peuvent vous être proposées.  [...] Cela se pratique, confirme Guy Barré, mais je ne le conseille pas. En cas de liquidation de l'entreprise, les conséquences sont très lourdes.  [...] Mais nous ne pouvons pas traiter les cas qui se trouvent déjà dans une situation désespérée, met en garde Gérard Rameix. Attention, il est cependant prévu que les missions de la médiation du crédit prennent fin en décembre 2012.  [...]

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Coup de pub: une enseigne allemande offre des bons d'achat aux 100 premiers clients nus

Coup de pub. une enseigne allemande offre des bons d'achat aux 100 premiers clients nus.  [...] Le supermarché avait pris le soin de sécuriser son opération commerciale en s'offrant les services d'un important cabinet d'avocats. La police, également présente, n'a réalisé aucune interpellation pour trouble à l'ordre public ou motif sexuel. Un coup de pub réglé au poil.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Ai-je le droit de sous-louer l'une des pièces de mon local commercial Par Julien G.  [...] Ainsi, la sous-location n'est envisageable que sous réserve de deux conditions cumulatives. l'autorisation du bailleur et son concours à l'acte de sous-location. du bailleur peut provenir d'une clause du bail. A l'inverse, en cas de silence du bail ou même de clause interdisant la sous-location, le bailleur peut toujours donner son autorisation, même postérieurement.  [...] Selon l'article L. 231 5-6 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel (DP) le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir. Les dispositions de cet article sont impératives et d'ordre public.  [...]

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Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée

Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée

La SAS est en effet marquée par un fort intuitu personae -en considération des personnes qui la forment, NDLR. Les associés (personnes physiques ou morales) bénéficient d'une grande liberté pour fixer son organisation et fonctionnement. Ainsi, la rédaction des statuts est libre sous réserve du respect des règles légales de constitution, dissolution et liquidation.  [...] La SAS est dirigée par un président (personne physique ou morale) ou par un organe collégial de direction doté d'un président (conseil d'administration, comité stratégique). Des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués peuvent être nommés. Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants sont révocables ad nutum - décision sans justification préalable et discrétionnaire, NDLR- et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.  [...] Si elle offre tant d'atouts, la SAS présente toutefois quelques inconvénients. Alors que l'encadrement légal des SARL ou des SA constitue un gage de sécurité non négligeable, la liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts pour respecter les règles d'ordre public et limiter les risques de conflit entre associés.  [...]

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