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Observations + Contrôle


Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

À l'issue du contrôle, l'Urssaf est tenue, depuis le 11 juillet 2016, de communiquer une lettre d'observations datée et signée mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document indique, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.  [...] C'est un début de reconnaissance, or nous savons combien l'interprétation des textes porte à confusion, commente Méryl Lacroix. En outre, précise Claire O'Brien, le décret codifie la jurisprudence qui permet de se prévaloir de l'absence d'observations lors d'un contrôle précédent sur le point faisant l'objet d'un redressement.  [...] Lors d'un contrôle, l'agent de l'Urssaf notifie ses observations, y compris si elles ne conduisent pas à redressement, dans une lettre adressée au chef d'entreprise. Celui-ci doit les traiter soit en les contestant, soit les mettant en oeuvre. Dans le cas contraire, il est prévu qu'en l'absence de conformité par rapport à une observation antérieure, lors d'un contrôle ultérieur, le redressement soit majoré de 10 %.  [...]

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L'URSSAF aussi doit respecter la loi

L'URSSAF aussi doit respecter la loi

Lorsque l'URSSAF contrôle une entreprise, elle a deux possibilités. soit elle redresse le cotisant pour des raisons précises, soit elle constate certains éléments, émet des observations et des recommandations à appliquer pour le prochain contrôle.  [...] C'est précisément la deuxième option choisie par l'URSSAF lorsqu'elle contrôle une entreprise de chauffage urbain en 2009, adressant ainsi le 6 janvier 2010 une lettre intitulée 'confirmation d'observations suite à un contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement' au titre de l'année 2007.  [...] Lors d'un nouveau contrôle en 2011 au titre des années 2008 et 2009, l'URSSAF décide d'émettre une lettre d'observations et notifie un redressement. L'inspecteur relève 9 chefs de redressement devant faire l'objet d'une régularisation de cotisations d'assurance vieillesse pour un montant de 54 504 ¬.  [...]

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Budget 2015: ce qui attend les entreprises en bref

Budget 2015: ce qui attend les entreprises en bref

Autre mesure qui vise à relancer la construction. le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Le PLF pour 2015 ouvre par ailleurs le PTZ à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural.   [...] La LFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun comme le travail dissimulé.   [...]

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Élever des licornes dans l'écosystème français : un doux rêve ?

Élever des licornes dans l'écosystème français : un doux rêve ?

Un marché très accessible, d'après lui, aux pure-players qui choisissent de miser d'entrée de jeu sur l'innovation et ont pensé à rendre leur service ergonomique. La technologie aide à développer une croissance forte et la proposition au consommateur doit être excellente, rappelle l'entrepreneur.  [...] Mais garder son indépendance en se confrontant à plus gros que soi peut mettre l'indépendance des jeunes entreprises a mal. Si la part de capitaux étrangers est trop importante, il y a risque de rachat, selon Maud Bailly. Thierry Petit n'a pas souhaité revendre Showroomprivé face aux propositions qui lui ont été faites, pour garder, entre autres, son autonomie.  [...] Contrairement aux observations, un marché trop rigide est facteur de précarité. Un message qui sera peut-être entendu par les hommes politiques français.  [...]

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S'ENVOLER A PETITS PRIX

S'ENVOLER A PETITS PRIX

Anticiper la réservation, choisir des billets à contrainte ou encore privilégier le low cost... De multiples leviers permettent de réduire le coût des réservations dans l'aérien, souvent le premier poste des budgets voyages dans les entreprises.  [...] Absolument. Lorsqu'une entreprise a mis en place une politique voyages, l'agence peut assurer son respect, à la fois pour les réservations en ligne et celles traitées par des agents. L'outil de réservation peut être configuré pour indiquer les options conformes ou non conformes à la politique de voyages.  [...] Les entreprises doivent également définir clairement le niveau d'implication attendu de la part des agences. Cela peut consister à informer le voyageur que sa demande est non conforme, à envoyer une demande d'autorisation pour les exceptions ou à refuser la réservation et remplir un rapport de non conformité.  [...]

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Un site pour connaître toutes les ficelles du contrôle fiscal

Un site pour connaître toutes les ficelles du contrôle fiscal

Un espace consacré au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude vient d'ouvrir afin d'éclairer les entreprises sur tous les aspects du contrôle, les pièges à éviter, et les prévenir des risques encourus.  [...] Pour vous éclairer sur tous les aspects du contrôle fiscal, le gouvernement a lancé un site d'information. Il se focalise précisément sur l'organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal.  [...] Une dernière rubrique sur l' actualité et les évolutions jurisprudentielles relatives au contrôle fiscal est par ailleurs proposée. Un lien sur le contrôle des comptabilités informatisées ou sur le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger sont d'ores et déjà disponibles.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Une coquette somme qui aurait pu être évitée ou du moins sérieusement diminuée, si le club avait été conseillé et avait agi dès le début du contrôle.  [...] À l'issue du contrôle, l'URSSAF vous remet une lettre d'observation, synthèse des opérations réalisées par les contrôleurs, même en l'absence de redressement. Vous avez 30 jours pour donner suite à cette lettre à compter de sa réception.  [...] Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF, une lettre de mise en demeure qui est une invitation impérative à régulariser votre situation, vous est transmise. C'est l'étape ultime avant le recouvrement forcé.  [...]

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Réduire ses dépenses de fournitures de bureau

Réduire ses dépenses de fournitures de bureau

Après avoir bâti ce cahier des charges en diminuant le nombre de références, mettez les fournisseurs en concurrence. C'est le levier le plus simple et le plus rapide pour faire des économies. Prenez en compte le prix, mais aussi des critères importants comme les délais et les frais de livraison - certains les offrent au-delà de 50 euros -, la disponibilité et le coût de l'assistance téléphonique, ainsi que les innovations produits, parfois plus chères à l'achat mais plus économiques à l'usage (marqueurs avec des pointes qui ne sèchent pas, stylos rechargeables, etc.).  [...] Contrôlez les commandes. Enfin, et surtout, faites la chasse à la surconsommation. L'observation des quantités consommées, et la comparaison avec les besoins réels, est le préalable à la mise en place d'un contrôle interne. Celui-ci commence par un processus de demande d'achat.  [...] Par exemple, les enveloppes kraft en matière recyclée sont moins chères que celles en velin blanc. Combattre l'augmentation du nombre d'impressions, constatée par près de 60% des PME françaises en 2006 et 2007 (d'après une étude Lexmark parue l'année dernière) permet aussi de réduire les coûts.   [...]

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Le fast close, pour un pilotage réactif de l'entreprise

Le fast close, pour un pilotage réactif de l'entreprise

La notion de fast close se définit donc comme la capacité d'une entreprise à réaliser en quelques jours une clôture comptable, que celle-ci soit annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, tout en s'inscrivant dans un processus d'amélioration continue de la qualité des informations comptables, financières et de gestion produites.  [...] Mais au-delà de ces obligations, de nombreuses sociétés, quelle que soit leur taille, sont susceptibles de s'intéresser à une démarche de fast close. Certes, les contraintes réglementaires s'adressent aux sociétés cotées, résume Hervé Fratta. Mais, par exemple, elles redescendent par un jeu de dominos assez rapidement aux filiales de ces dernières.  [...] Et le deuxième Observatoire fast close, lancé en juin dernier par A2 Consulting et l'Association nationale des directeurs financiers et du contrôle de gestion (DFCG), montre bien que ce choix n'est pas réservé aux groupes. 37 % des entreprises présentes dans l'Observatoire sont des PME.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Le conseil va jouer le rôle d'interface entre vous et le contrôleur, lui donner des explications sur les documents comptables. Le contrôle peut d'ailleurs avoir lieu dans ses locaux, si l'inspecteur est d'accord.  [...] Il en dresse la liste au départ, mais est en droit de demander des éléments supplémentaires par la suite. Il faut savoir qu'il n'existe pas de liste officielle des documents que l'inspecteur peut demander. Une liste exhaustive limiterait le pouvoir des agents de contrôle, mais la législation ne Va jamais voulu, relate Christian Vatez (Editions Francis Lefebvre).  [...] Autre point sensible. les exonérations et allégements de cotisations. Pendant le contrôle, l'inspecteur nous pose souvent des questions sur la façon dont on a calculé les allégements, notamment depuis les modifications de la loi Fillon, précise l'expert-comptable André Attia.  [...]

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