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Obligation + Sociétés


Le gouvernement veut décrocher la médaille d'or du crowdfunding

Le gouvernement veut décrocher la médaille d'or du crowdfunding

Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers, le crowdequity (les internautes deviennent actionnaires des entreprises qu'ils soutiennent), l'ordonnance prévoit la création d'un premier statut. celui de conseiller en investissements participatifs (CIP).  [...] Ces plateformes qui commercialisent des actions ou obligations de sociétés non cotées, y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS), n'auront par ailleurs pas l'obligation d'établir un prospectus.  [...] L'ordonnance crée un deuxième statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes de prêt agréée afin de permettre à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire.  [...]

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[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels

[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels

Le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 allège l'obligation de dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés pour les TPE et petites PME.  [...] Les sociétés commerciales ont en France une obligation de dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné (8 mois en cas de dépôt des comptes en ligne).  [...] A noter que certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette option (société appartenant à un groupe, établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance, holding, sociétés cotées).  [...]

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Deux de leurs salariés sur cinq sont handicapés

Deux de leurs salariés sur cinq sont handicapés

C'est un ovni dans le monde des sociétés de services en ingénierie informatique (SSII). La spécificité d'Handle It Sur ses 28 salariés, 12 sont handicapés, soit un peu plus de 40 % de son effectif total. Nous avons inscrit dans les statuts de notre société l'obligation d'employer des personnes handicapées, sans pour autant spécifier de quota précis, souligne David Jay, l'un des trois associés de la société.  [...] Une notoriété rapide. L'idée première d'Handle It Permettre aux sociétés n'atteignant pas le quota minimum de 6 % de salariés handicapés, prévu par la loi, de réduire jusqu'à 50 % la taxe liée au non-respect de cette obligation en travaillant avec la SSII parisienne.   [...] Cette situation n'arrive normalement jamais dans notre secteur, se félicite David Jay. Sur les 12 salariés handicapés employés par la PME, la plupart ont des handicaps invisibles.  [...]

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Les partenaires sociaux plébiscitent l'entreprise black-blanc-beur

Les partenaires sociaux plébiscitent l'entreprise black-blanc-beur

La diversité en entreprise devient, décidément, un sujet éminemment politique. A l'exception de la CGC (Confédération générale des cadres), syndicats et patronat sont en passe de ratifier l'accord interprofessionnel sur la lutte contre les discriminations.  [...] Objectif Inciter les sociétés à lutter contre la discrimination à l'embauche et garantir aux salariés l'égalité de traitement en matière de recrutement, formation et déroulement de carrière. Concrètement, le texte impose peu de contraintes, hormis pour les sociétés ayant un comité d'entreprise l'obligation de se doter d'un comité élargi de la diversité.  [...] Toutefois, l'accord ne les oblige pas à ouvrir des négociations sur la diversité. En outre, il ne s'applique pas aux PME de moins de cinquante salariés, qui auront seulement la possibilité d'aborder, une fois par an, le thème de la diversité avec leurs délégués du personnel.  [...]

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Le gouvernement allège les démarches administratives

Le gouvernement allège les démarches administratives

- Immatriculation. l'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux est supprimée. Ce qui devrait diminuer les frais d'immatriculation de moitié.  [...] - Obligations comptables. l'obligation de ­publication des comptes est allégée pour les TPE et PME. Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront par exemple plus à publier des annexes aux comptes. Les sociétés de moins de 50 collaborateurs pourront quant à elles élaborer des comptes et des bilans allégés.  [...] - Règlement des cotisation sociales personnelles. Nouveau calendrier de paiement de ces cotisation dès janvier 2015 pour les dirigeants de sociétés artisanales et commerciales. Cette harmonisation vise à limiter les décalages entre le moment de perception du revenu et celui du règlement des cotisations.  [...]

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[Tribune] Droit à la déconnexion des salariés : comment faire ?

[Tribune] Droit à la déconnexion des salariés : comment faire ?

Le droit à la déconnexion n'est pas défini par la loi. Les contours exacts de cette notion seront donc à définir dans les accords négociés avec les partenaires sociaux, l'objectif étant d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.  [...] Certaines sociétés (HCR) ont prévu une déconnexion pendant les périodes de repos ou sur une plage horaire précise ( entre 20h et 7h en semaine chez AON France). Des accords stipulent que le salarié n'a pas l'obligation de lire et de répondre aux emails et appels en dehors de sa période de travail (Michelin).  [...] Sarah Delon-Bouquet, avocate spécialisée en droit du travail et co-leader de l'équipe des avocats européens en droit du travail au sein du cabinet Bryan Cave. Elle conseille et représente des clients internationaux ayant des activités en Europe et en particulier en France, dans la gestion de leurs questions quotidiennes en droit du travail.   [...]

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Epargne salariale: ce que changera la loi

Epargne salariale: ce que changera la loi

Le projet de loi prévoit de supprimer le blocage de la participation, laquelle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Un salarié pourra donc choisir de toucher immédiatement le montant de sa participation. Il ne sera plus contraint d'attendre cinq ans ou une autorisation de déblocage exceptionnel.  [...] Baisser les allégements de charges. c'est la sanction prévue par le texte pour les sociétés ne respectant pas l'obligation de négocier chaque année les salaires. Ainsi, dans le but d'inciter les entreprises et les branches à respecter leurs obligations en matière salariale, le gouvernement va mettre des conditions aux 20 milliards d'euros accordés au titre des allégements généraux.  [...] Le Perco arrive à échéance au moment du départ à la retraite du salarié, les sommes étant bloquées jusqu'à cette date. La sortie du plan s'effectue en rente viagère ou, si l'accord le prévoit, en rente ou en capital, au choix du salarié. Ses sources d'alimentation sont les mêmes que pour le PEE.  [...]

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[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

[Tribune] Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Dans la continuité du choc de simplification souhaité par le Président de la République, le décret du 18 septembre 2014 a pour objet la simplification de certaines obligations comptables et de diverses mesures du droit des sociétés.  [...] Dans la continuité du choc de simplification souhaité par le Président de la République, et dans la lignée de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative notamment à la simplification du droit des entreprises, et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés, le décret du 18 septembre 2014 (le Décret ) a pour objet la simplification de certaines obligations comptables (I) et de diverses mesures du droit des sociétés (II).  [...] Comme indiqué ci-dessus, la loi Warsmann a supprimé l'obligation pour les sociétés par actions non cotées (SA, SAS) et les SARL de déposer le rapport de gestion, celui-ci n'ayant plus qu'à être mis à la disposition des personnes en faisant la demande.  [...]

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COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

Enfin, toutes les entreprises faisant appel public à l'épargne (donc les sociétés cotées) doivent déposer des comptes consolidés Et même si vous n'êtes pas concerné par l'obligation, sachez qu'une telle démarche peut rassurer vos partenaires Chez OMC, Daniel Bellanger envoie ses comptes consolidés aux sociétés d'assurance-crédit dont ses fournisseurs sont clients, ainsi qu'à ses banquiers C'est un gage de transparence qui concourt à les rassurer, estime-t-il.  [...] Il existe trois méthodes principales de consolidation. L'intégration globale, tout d'abord, s'applique aux sociétés qui contrôlent majoritairement leurs filiales. Elle consiste, comme précisé plus haut, à retraiter les éléments croisés (créances, dettes, etc ) entre la maison-mère et sa filiale, et à les éliminer poui présenter des comptes de la société- mère intégrant l'actif et le passif des filiales.  [...] Donc, si vous arrêtez vos comptes au 31 décembre, vous avez jusqu'au 31 juillet pour déposer les documents au greffe du tribunal de commerce. Mais la consolidation est un exercice délicat, prévient André-Paul Bahuon, président de l'Ordre des experts-comptables de Pans-Ile-de- France Il faut s'y préparer à l'avance et prévoir un rétro-planning de remontées d'informations, des filiales vers la société-mère.   [...]

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Quatre gestes pour lutter contre l'insécurité routière

Quatre gestes pour lutter contre l'insécurité routière

Enjeu politique national, la sécurité routière des salariés est aussi une obligation légale pour les sociétés. Au-delà de l'aspect éthique et des coûts induits par l'accident, c'est l'image de l'entreprise qui est en jeu.  [...] Ou, encore, lancer une campagne d'affichage interne. Pierre Clyti, responsable du développement à l'Automobile Club Prévention, société de conseil et de formation, préconise de compléter cette communication par des informations en rapport avec votre entreprise.  [...] Depuis 2001, le Code du travail oblige les sociétés à élaborer un document unique, qui constitue à la fois un répertoire des risques présents dans l'entreprise et un plan d'action pour contenir ces mêmes risques. Le document unique recense donc, par typologie et par fréquence, l'ensemble des accidents de la route de vos collaborateurs, y compris les accidents domicile-travail.  [...]

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