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Obligation + PME


Le patronat monte au créneau contre le compte pénibilité et la loi Hamon

Le patronat monte au créneau contre le compte pénibilité et la loi Hamon

Dans une tribune commune publiée le 26 octobre 2014, le Medef, la CGPME et l'UPA réclament l'abrogation du compte pénibilité et de l'obligation d'information préalable des salariés lors des cessions de PME (loi Hamon).  [...] En première ligne, deux mesures sont visées. les décrets avançant la mise en oeuvre du compte pénibilité dès 2015 ( au lieu de 2016 à l'origine ), et celui sur l'obligation d'information préalable des salariés de PME avant une cession qui devrait entrer en vigueur dès le 1er novembre 2014. Mais ce n'est pas tout.  [...] Comme la loi sur l'économie sociale et solidaire le prévoit, le droit d'information préalable des salariés s'appliquera bien à compter du 1er novembre 2014. Des organisations patronales, dont le Medef, demandaient tout simplement l'abrogation de cette mesure parce qu'ils y voyaient une source de complexité.  [...]

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4 aides européennes (à connaître) pour les TPE et PME

Chacune des phases est ouverte indépendamment à toutes les PME. pas d'obligation par exemple de passer par la phase 1 pour déposer un projet en phase 2.  [...] Pour permettre à plus d'entreprises de bénéficier de ce programme, la Commission européenne va lancer un conseil européen de l'innovation. Ses objectifs. faire en sorte que l'outil soit plus compréhensible, assurer un suivi plus régulier des projets soutenus et modifier les règles d'attribution des aides.  [...] Un dépliant d'information de la Commission européenne, téléchargeable gratuitement, rappelle le dispositif permettant d'obtenir un financement de l'UE.  [...]

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Il détruit proprement les déchets médicaux

Il détruit proprement les déchets médicaux

Jeff Squalli ne se fixe pas d'objectif en termes de chiffre d'affaires. Son ambition Que le plus d'hôpitaux possible soient équipés, un jour, d'une de ses machines. Sa PME conçoit et commercialise des machines qui stérilisent, sous l'effet de la chaleur et de la haute pression, les déchets médicaux contaminés, puis les broient.  [...] Une technique qui permet d'éviter l'incinération, la méthode la plus courante et la plus ancienne mais qui présente également la particularité d'être onéreuse et polluante. La technologie d'Ecodas, elle, supprime les effets négatifs pour l'environnement et coûte deux fois moins cher.   [...] Trier ses déchets papier, une nouvelle obligation pour les PME.  [...]

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Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Le passage à 50 salariés, qui entraîne l'application de nombreuses règles, est envisagé avec appréhension par la plupart des dirigeants. Peur irraisonnée ou véritable lafond de Verre.  [...] Obligatoire pour les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant douze mois, celui-ci présage, aux yeux de beaucoup de patrons, deux problèmes à venir. il représente un coût pour l'entreprise, notamment en termes de fonctionnement, et il consomme du temps, aussi bien pour l'employeur que pour les représentants du personnel.  [...] Enfin, il existe encore deux obligations liées au passage à 50 salariés. la participation aux résultats de l'entreprise et l'obligation d'une négociation annuelle et catégorielle sur les salaires. Des contraintes qui grèvent les coûts des PME qui ne les ont pas anticipées à temps.  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

L'arrivée de la nouvelle année apporte son lot de nouveautés pour les entreprises. Dès le 1er janvier 2017, les changements sont particulièrement nombreux, en raison notamment de la promulgation de la loi Travail en 2016.   [...] Expérimentée dans certaines entreprises françaises depuis 2014, la Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour l'ensemble des entreprises relevant du régime général.  [...] Pour s'en débarrasser, les sociétés, ne bénéficiant pas de gestion publique des déchets ou produisant plus de 1 100 litres par semaine, peuvent se tourner vers des sociétés de valorisation des déchets. Une attestation - délivrée avant le 31 mars de chaque année - devra spécifier les quantités ramassées, la nature des déchets ainsi que leur destination finale.  [...]

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ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

Pourtant, selon la CGPME, près d'un quart des dirigeants de TPE ou de PME n'ont pas encore franchi le pas, pour cause de conjoncture économique difficile... ou de complexité des procédures. Si vous êtes aujourd'hui au pied du mur, lisez ce dossier. Il vous aidera à déjouer les nombreux pièges de cette obligation inédite.  [...] - Lorsqu'un salarié est déjà couvert par le régime collectif et obligatoire de son conjoint, la dispense de la complémentaire obligatoire se fait également dans les mêmes conditions.  [...] Pour Didier Tabuteau, la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises est une avancée paradoxale. Elle sera profitable à des millions de salariés mais va dans le même temps creuser le fossé qui les sépare des autres catégories de Français, en particulier les chômeurs, les retraités et les indépendants.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Les contrôles de comptabilité informatisée permettent à l'administration fiscale de notifier des redressements au titre des mentions devant figurer obligatoirement dans les factures émises par les sociétés. La sanction édictée au plan fiscal est une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte sur une facture, sans que le montant total des amendes puisse excéder le quart du montant mentionné sur ladite facture.  [...] Une récente instruction fiscale précise les modalités de demande de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (Cir). En effet, la loi de finances pour 2011 pérennise ce dispositif pour les PME et instaure une obligation supplémentaire à l'égard des jeunes entreprises, créées depuis moins de deux ans à la date de leur demande de remboursement.  [...] La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite. La Cour suprême se substitue donc aux parties en réputant non écrite une clause contractuellement négociée. Cette approche peut sembler un peu radicale dès lors que le salarié peut poser sa démission à tout moment alors qu'elle peut entraîner des désordres dans l'entreprise.   [...]

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[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels

[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels

Le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 allège l'obligation de dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés pour les TPE et petites PME.  [...] Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1500 euros. Les dirigeants ne procédant pas au dépôt des comptes annuels dans les délais sont également passibles d'une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.  [...] Il est probable que l'adoption des allégements ci-dessus s'accompagne d'une plus grande vigilance des greffes sur le respect desdites obligations.  [...]

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Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

Soulagement pour les PME. l'obligation de passer au format Sepa pour les virements et prélèvements électroniques est repoussée du 1er février au 1er août.  [...] Rappel. cette décision entérine la proposition de la Commission européenne du 9 janvier dernier visant à instaurer une période transitoire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format Sepa pourront encore être acceptés, cela afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises.  [...] Étonnant ce communiqué sur les normes SEPA. Tous les grands éditeurs de logiciels de comptabilité et de gestion sont prêts pour le SEPA (virement ou prélèvement) depuis fin 2013. Allez sur sage.fr, ebp.fr, sur progitek.fr,... TPE, PME ou Freelances, vous trouverez aussi en freeware ou shareware le téléchargement, la mise à jour ou la licence d'utilisation tant sur ces sites que dans beaucoup de logithèques.   [...]

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L'ETUDE DE SATISFACTION, POUR PRENDRE LE POULS DE VOS CLIENTS

L'ETUDE DE SATISFACTION, POUR PRENDRE LE POULS DE VOS CLIENTS

De même, une entreprise plus mature pourra vérifier la perception de son service, ou encore de sa relation commerciale, notamment si sa concurrence se renforce, poursuit l'expert. En outre, les démarches de certification Iso, qui exigent des contrôles réguliers sur la qualité des services et produits, se généralisent au sein des PME, entraînant une recrudescence des enquêtes de satisfaction clients.  [...] Exemple chez Sensas, un fabricant de matériel de pêche, qui sonde chaque mois ses 200 clients depuis 2005, date à laquelle cette PME de 150 salariés a décroché sa certification Iso 9000. Au-delà de l'obligation légale, il me paraissait important d'entamer des études de satisfaction pour connaître les attentes des clients.  [...] Et après Ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Car l'enquête de satisfaction peut être un formidable outil de communication interne et externe. C'est la conviction de Jérôme Stioui, le patron de Directinet. Nous organisons un débriefing après le dépouillement de chaque enquête, pour informer les chefs de service de l'information recueillie.  [...]

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