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[Tribune] Pirater un site web devient légal

[Tribune] Pirater un site web devient légal

Cette loi, qui vient de changer, va surement redessiner le web. Les sites vont être dans l'obligation de mieux sécuriser leurs données et les informations de leurs internautes. Une sécurisation qui, jusque-là, était réservée aux seuls grands portails internet.  [...] Les sociétés doivent aujourd'hui réclamer plus de sécurité et des certifications parfaitement identifiables par les internautes pour apporter la preuve que leur site est bel et bien sécurisé à l'instant où l'on navigue dessus. Ces certifications nécessitent des analyses quotidiennes, car les failles et les attaques des hackers peuvent apparaitre à n'importe quel moment.  [...] Ingénieur en sécurité d'information et cryptologie, Mohammed Boumediane est le p-dg et fondateur de Ziwit SAS depuis 2011, société éditrice de HTTPCS. Mohammed Boumediane est également Professeur vacataire dans plusieurs grandes universités (Tel-Aviv University, American University de Beyrouth, Faculté des Sciences de Rabat) et consultant en cyber-sécurité, cybercriminalité, cyber-armement et cyber-guerre pour plusieurs pays membres de l'OTAN.  [...]

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Dirigeants, préparez votre base de données économiques et sociales

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 établit un minimum de huit champs d'informations obligatoires qui devront figurer dans la BDES.  [...] La mise en place de la BDES est parfois un véritable casse-tête, surtout que les retardataires s'exposent à la prison http.//ow.ly/CVvQ6 Votre article présente des opinions très tranchées. attendre le dernier moment pour regrouper les informations requises sans modifier vos pratiques, ou prendre les devants et transformer ces obligations en opportunités pour dynamiser le dialogue social de votre entreprise.  [...] Pour les informations sensibles, bloquez les options d'impression, de modification et de transfert / réfléchissez plutôt à la manière la plus sincère et transparente de présenter ces éléments stratégiques. C'est une bonne chose d'appréhender cette obligation comme une opportunité d'améliorer le dialogue entre directions et IRP et pas comme une contrainte, mais c'est à faire progressivement.  [...]

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La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire

Enfin, l'absence de NAO entraîne tout d'abord une diminution de 10 % des réductions ou allégements de charges sociales, type Fillon, et, au bout de trois années consécutives, cela induit la suppression de ces allégements. L'obligation pour le dirigeant consiste à convoquer les délégués syndicaux, à leur communiquer des informations chiffrées (moyenne des salaires par CSP, nombre de CDI, de CDD, etc.  [...] ) sur les thèmes qui doivent être abordés, à leur faire des propositions, à entendre leurs contre-propositions pour éventuellement conclure un accord.   [...] Le nombre de réunions est de deux minimum. La première réunion fixe le lieu, le calendrier des réunions et les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi qui consigne les propositions finales de chacun et les mesures que l'employeur appliquera unilatéralement.  [...]

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Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

L'entreprise a l'obligation de déclarer à la Cnil la mise en place de la géolocalisation, faute de quoi les informations résultant de celle-ci ne sont opposables aux salariés. L'entreprise doit informer personnellement les salariés du traitement, mais également les représentants du personnel et du comité d'entreprise, de la finalité de ce traitement, du destinataire, etc.  [...] Tout à fait, dans la mesure où le traitement a été déclaré à la CNIL, les informations qui sont récoltées sont opposables au salarié.  [...] Ingénieur de formation, Isabelle Renard a développé au cours de sa carrière une expertise des aspects juridiques et stratégiques du patrimoine informationnel de l'entreprise en matière de technologie de l'information et de la propriété intellectuelle.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Certains dirigeants refusent d'effectuer cette démarche pour ne pas dévoiler des informations stratégiques, comme leur situation financière, leur degré d'indépendance... Ils préfèrent payer une amende de 1500 euros, 3000 euros en cas de récidive, plutôt que de répondre à cette obligation légale (lire l'encadré À savoir ci-dessous).  [...] Si vous dérogez à votre obligation, il est préférable d'avertir, au préalable, le président du tribunal de commerce via un courrier expliquant vos raisons. Même si votre communication n'a pas valeur d'argument, elle peut jouer en votre faveur et vous éviter, notamment, d'être conduit à la gendarmerie pour enquête.  [...] Dans la pratique, la majeure partie des sociétés tenues de le faire déposent leurs comptes, commente l'avocat. Mais je suis surpris de voir que certaines rédigent des rapports de gestion très, voire trop documentés. Elles prennent le risque de révéler des informations-clés à leurs concurrents.  [...]

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Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

La députée Fanny Dombre-Coste a remis son rapport sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, au gouvernement mercredi 18 mars 2015. Le point sur ses préconisations majeures.  [...] Si le texte ne défend pas la suppression pure et simple de l'obligation d'information, il propose trois aménagements majeurs.  [...] La transmission de cette information se substituant alors aux dispositions des articles 19 et 20 si elle est intervenue dans l'année civile. Le cédant n'aurait alors pas l'obligation d'informer à nouveau les salariés de son intention de céder deux mois avant la vente effective.  [...]

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[Jurisprudence] Amiante : la protection du vendeur n'est pas absolue

[Jurisprudence] Amiante : la protection du vendeur n'est pas absolue

Concernant la présence d'amiante dans un immeuble commercial, attention à vérifier l'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur.  [...] Avant ce décret, les vérifications ne portaient que sur l 'intérieur de l'immeuble. Or, l'immeuble de la société X a été acquis en 2010, donc préalablement au décret de 2011. Il n'y a donc pas eu de recherche d'amiante en toiture.  [...] Sans recours, la société X a supporté seule le coût du désamiantage. Vigilance donc sur l'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'immeuble.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

FLP Avocats, cabinet dédié au droit des affaires, intervient tant en conseil qu'en contentieux, en droit social individuel et collectif, en droit des sociétés, en droit commercial et en droit de la communication et des technologies de l'information. Rens.. www.flpavocats.com.  [...] Le patrimoine immatériel comprend l'ensemble des données, informations, connaissances, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle attachés aux différentes activités et fonctions de l'entreprise. Au sens large, il inclut également la clientèle.  [...] L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail implique une obligation générale de discrétion, interdisant la communication à un tiers de toute information confidentielle. Cette obligation, inhérente au contrat de travail, existe indépendamment d'une disposition expresse du contrat.  [...]

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Le patronat monte au créneau contre le compte pénibilité et la loi Hamon

Le patronat monte au créneau contre le compte pénibilité et la loi Hamon

Dans une tribune commune publiée le 26 octobre 2014, le Medef, la CGPME et l'UPA réclament l'abrogation du compte pénibilité et de l'obligation d'information préalable des salariés lors des cessions de PME (loi Hamon).  [...] En première ligne, deux mesures sont visées. les décrets avançant la mise en oeuvre du compte pénibilité dès 2015 ( au lieu de 2016 à l'origine ), et celui sur l'obligation d'information préalable des salariés de PME avant une cession qui devrait entrer en vigueur dès le 1er novembre 2014. Mais ce n'est pas tout.  [...] Comme la loi sur l'économie sociale et solidaire le prévoit, le droit d'information préalable des salariés s'appliquera bien à compter du 1er novembre 2014. Des organisations patronales, dont le Medef, demandaient tout simplement l'abrogation de cette mesure parce qu'ils y voyaient une source de complexité.  [...]

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Comment éviter les pièges d'un redressement fiscal

Comment éviter les pièges d'un redressement fiscal

48 000 entreprises sont contrôlées chaque année par l'Urssaf. Faut-il pour autant craindre le pire Un brin d'organisation et du sang-froid vous permettront de passer cette étape avec brio.  [...] Les structures qui évoluent dans certains secteurs d'activité, comme le BTP ou ­l'intérim, éveillent également la curiosité de l'administration.  [...] En vigueur depuis le 1 er janvier 2014, cette obligation concerne l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.  [...]

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