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Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Le document du ministère du Travail précise certains points relatifs à la pratique religieuse à travers l'exécution du travail dans l'entreprise. Si la loi interdit au dirigeant de faire de la religion un critère de sélection lors d'un processus d'embauche, la question de la religion dans la mise en oeuvre des missions peut, pour certains cas, faire l'objet de sanction.  [...] Par exemple, le refus d'un salarié d'exécuter certaines tâches en raison de ses convictions religieuses peut faire l'objet de sanction, tout comme le refus d'obéir à certains ordres de la direction.  [...] Enfin, le guide du fait religieux publié par le ministère rappelle que la collecte d'informations liées à la religion des salariés reste une pratique interdite et qu'elle ne peut faire l'objet d'une consignation dans des registres de gestions ou d'évaluation, à l'exception de leur utilité d'ordre professionnel.  [...]

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Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

L'employeur peut, outre des observations verbales, prononcer une sanction disciplinaire. Veillez dans tous les cas à respecter deux règles essentielles. D'abord, un agissement fautif ne peut être sanctionné qu'une fois. Ainsi, si l'employeur a prononcé un avertissement, il ne peut plus prononcer, pour ces mêmes faits, une mesure de licenciement.  [...] Ensuite, au-delà d'un délai de deux mois, délai légal de prescription des faits fautifs, (art. L. 13324 du code du travail), les absences injustifiées ne peuvent faire l'objet de sanction disciplinaire.  [...] De fait, la loi sanctionne fermement un tel licenciement en le requalifiant sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences qui en découlent, telles que le paiement d'une indemnité réparatrice.  [...]

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Un avertissement peut être envoyé par e-mail

Un avertissement peut être envoyé par e-mail

Si vous adressez des reproches à l'un de vos salariés par e-mail et que vous l'invitez à changer de comportement, cela équivaut à un avertissement. Il n'est pas nécessaire que cette sanction mineure passe par une lettre remise en main propre ou en recommandé.  [...] Il suffit que les critiques aient été formulées par écrit. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010. Conséquence Les faits reprochés au collaborateur par e-mail ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle sanction, comme le licenciement.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Une réforme de la loi envisagée. En affichant une claire intention de réformer le droit des sociétés, les déclarations de  [...] Sarkozy, à l'université du Medef, en septembre dernier, laissent croire à une possible et partielle dépénalisation de l'ABS. Si, un mois plus tard, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a confirmé que l'abus de bien social ferait toujours l'objet d'une sanction pénale, un groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a néanmoins été mis en place.  [...] Des arguments pour vous défendre. Si la mauvaise foi du dirigeant est le fondement de la constitution du délit (c'est même l'une des deux conditions pour être poursuivi pour ABS, avec le fait d'occuper des fonctions de direction), sachez que l'argument de l'ignorance ou de la négligence ne fonctionnera pas.  [...] Le débat sur le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux est l' objet d'un véritable feuilleton qui dure depuis plus de quinze ans et a fait l' objet de rebondissements importants au cours des dernières années. Si ce délit est devenu, au fil de la jurisprudence, quasi-imprescriptible, c'est parce que, sans rapport avec la gravité des faits, les abus de biens sociaux sont souvent découverts a posteriori.  [...]

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Respectez l'égalité homme / femme ou soyez taxé !

Respectez l'égalité homme / femme ou soyez taxé !

Ce document doit servir de base pour définir les actions à mener en cas d'inégalité. Or, une majorité d'entreprises ne l'ont jamais rédigé. Elles se trouvent donc en désaccord avec la loi, sans pour autant être sanctionnées.  [...] Vous oubliez de parler du plus important. La sanction n'est ni automatique ni rétroactive. En l'absence d'un accord ou d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans le cas d'un contrôle de l'inspection du travail ou du contrôleur du travail l'entreprise est mise en demeure.  [...] Il faut ajouter que les entreprises qui mettent en place un plan d'action qui ne répondant pas aux objectifs risquent aussi un rappel à l'ordre (mise en demeure et sanction éventuelle) Cependant, dans les deux cas cette pénalité n'est pas rétroactive. Elle s'applique à compter de la décision de notification de la sanction par la DIRECCTE et prend fin dès la remise par l'employeur d'un accord collectif sur l'égalité professionnelle conforme ou, d'un plan d'action conforme.  [...]

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La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

Face à certains comportements fautifs d'un salarié, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire pour le sanctionner. À cet effet, il dispose d'un panel de sanctions allant du blâme au licenciement. Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus).  [...] Par ailleurs, il n'est pas permis d'appliquer une sanction qui ne serait pas prévue par le règlement intérieur (Cass. Soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740 ).  [...] L'avertissement, en deuxième position sur l'échelle des sanctions disciplinaires après le blâme, est considéré comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l'entreprise. Une telle sanction peut être infligée par l'employeur quand le salarié ne respecte pas le règlement intérieur ou la discipline de l'établissement.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Deux cadres de l'entreprise avaient été mandatés dans le restaurant tenu par l'épouse de l'intéressé afin de prendre des photographies de ce dernier. Bien entendu, ils n'avaient révélé ni leur identité, ni l'objectif de leur visite. La direction s'était ensuite fondée sur les attestations établies par les deux agents pour prononcer une sanction d'exclusion de la société, à savoir la mise à la retraite d'office de l'employé.  [...] Obligation de transparence. Comment expliquer une telle décision défavorable à l'entreprise, alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours.  [...] Attention. Un simple affichage dans les locaux de l'entreprise est insuffisant. Les éléments obtenus en violation de ces règles ne constituent pas des modes de preuve valables. Ils ne peuvent donc justifier ni une sanction ni un licenciement et sont écartés des débats s'ils sont produits en justice.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Un déclassement n'entraîne pas forcément une diminution de salaire. Il peut s'agir d'une rétrogradation horizontale, auquel cas le salarié occupe un poste de même niveau mais dans un autre service de l'entreprise, explique Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...] Si le collaborateur refuse son déclassement, deux solutions s'offrent à vous. Soit, vous renoncez à la sanction disciplinaire. Soit, vous envisagez un licenciement, généralement en raison des carences constatées de l'intéressé à son poste. Dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, il est recommandé de pouvoir justifier, en cas de litige, que l'employeur a tenté de corriger ces manquements par une formation ou par un courrier de recadrage rappelant alors les contours de sa mission et les objectifs à atteindre, conseille Grégoire Bravais.  [...] La justification de la rétrogradation doit donc être solide et justifiée. Les conseils des prud'hommes ne comprennent souvent pas pourquoi une entreprise envisage un licenciement après avoir proposé une rétrogradation, donc le maintien du salarié dans l'entreprise, explique Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Il ne faut par ailleurs pas oublier le droit de la concurrence qui prévoit notamment des sanctions dans les cas de contrefaçon ou de revente à perte.  [...] En matière de santé au travail, le manquement aux obligations d'hygiène et de sécurité fait aussi l'objet de sanctions pénales. Il peut prendre différentes formes. défaut de formation à la sécurité, non-conformité des matériels, non-respect des consignes de sécurité.  [...] Le 20 février 2008, Jean-Marie Coulon a remis, à la garde des Sceaux, Rachida Dati, un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. Objectifs. éviter que le risque pénal freine le développement économique et réinsuffler l'esprit d'entreprendre en proposant d'autres modes de régulation et de sanctions.  [...]

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[Tribune] Comment les dirigeants peuvent contrôler le surf personnel de leurs salariés?

[Tribune] Comment les dirigeants peuvent contrôler le surf personnel de leurs salariés?

Non. Outre que cela ne serait pas réaliste, interdire totalement aux salariés d'utiliser internet à des fins personnelles sur le lieu de travail est excessif comme l'indique la CNIL depuis 2001. Une interdiction absolue serait donc inutile car non opposable au salarié.  [...] Cette dernière devra préciser, outre l'objet du dispositif, la durée de conservation des données collectées ainsi que le droit d'accès, d'opposition et de rectification du salarié. A défaut, le collaborateur sanctionné pourra contester la licéité du mode de preuve en faisant valoir que le dispositif de contrôle était clandestin et à ce titre déloyal (cf.  [...] arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 n°11-30.266). Il pourra alors obtenir du juge qu'il conclut au caractère infondé de la sanction.  [...]

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