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Le gouvernement annonce 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le gouvernement annonce 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

L'une des idées majeures ayant guidé ces nouvelles mesures est de clarifier et d' harmoniser les pratiques en matière de contrôle administratif (contrôles fiscaux, Urssaf, sanitaires, environnementaux, inspection du travail, etc.) Par exemple, à fin 2015, ces contrôles seront mieux ciblés, davantage établis en fonction des risques effectifs d'infraction, lesquels seront établis selon la qualité des contrôles antérieurs, l'intensité d'utilisation des équipements ou encore l'importance de l'installation à contrôler.  [...] Outre l'industrie, l'hôtellerie-restauration, le petit commerce et l'agriculture, particulièrement impactés par ces nouvelles mesures, le bâtiment devrait lui aussi voir son environnement législatif se transformer. En effet, c'est un secteur très employeur d'apprentis et d'ici au premier semestre 2016, le gouvernement souhaite lancer une concertation avec les représentants des employeurs et des partenaires sociaux pour réfléchir à augmenter le temps de travail des apprentis à 10 heures par jour et 40 heures par semaine (voire davantage exceptionnellement).  [...] Ce n'est pas prévu aujourd'hui dans le code du travail. Le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques sera par ailleurs revu dans le but de limiter les contraintes pesant sur les plus petites entreprises.  [...]

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Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés dans le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier. Au programme. l'arrêt des travaux étendu à toutes les entreprises et des sanctions administratives pécuniaires.  [...] Plus de pouvoirs, des sanctions immédiates et une action plus ciblée. Tels sont les principaux changements dans l'organisation de l'inspection du travail prévus par le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014.  [...] Pour accélérer la mise en oeuvre des sanctions, le projet de loi propose la création de sanctions administratives. Elles concerneront les infractions liées à la durée du travail, au salaire minimum et aux conditions d'hygiène et d'hébergement.  [...]

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Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Il est important que le dirigeant se protège parce qu'il expose au quotidien son patrimoine personnel dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité d'un dirigeant peut être engagée pour de nombreuses raisons. suspicion d'abus de biens sociaux, infractions liées à des manquements constatés lors de contrôle effectué par des organismes administratifs (URSSAF, inspection du travail, DGCCRF, hygiène, etc.  [...] ), délit d'initié (Autorité des Marchés Financiers, etc.) ou encore pour délit d'entrave (c'est-à-dire, le fait d'empêcher le fonctionnement normal du Comité d'entreprise (CE) ou l'activité des délégués du personnel). Par exemple, selon le code du travail, le comité d'entreprise a les mêmes droits qu'un actionnaire en matière d'accès à l'information relative à l'entreprise.  [...] Le contrat que le dirigeant doit souscrire est un contrat d'assurance Responsabilité des Dirigeants, destiné à protéger son patrimoine personnel. Toutes les entreprises, y compris les PME / PMI et les associations peuvent en souscrire un. Il garantit ainsi tous les dirigeants de droit et de fait1 ainsi que l'ensemble des employés en cas de réclamations liées au droit du travail.  [...]

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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

Quota de stagiaires, contrôle de l'inspection du travail, sanctions, calendrier d'entrée en vigueur... Tour d'horizon des quatre mesures à retenir concernant l'encadrement des stages, après la parution du décret du 26 octobre 2015.  [...] Afin de permettre le contrôle des dispositions relatives à l'encadrement des stagiaires, le décret prévoit que les inspecteurs du travail peuvent désormais obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.  [...] Outre le quota de stagiaires et le dispositif de contrôle des règles, le décret du 26 octobre 2015 apporte également des précisions sur les sanctions administratives applicables aux employeurs en cas d'abus.  [...]

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L'obligation de restauration de l'employeur

L'obligation de restauration de l'employeur

Ce lieu de restauration doit être ouvert à tous les salariés de la société. Le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'accès soit possible pour les travailleurs handicapés. Ce local doit faire l'objet d'un examen de la part de l'inspecteur du travail et du médecin du travail, qui valident sa conformité vis-à-vis des obligations posées par le code du travail.  [...] Si la demande émane de moins de 25 salariés, l'employeur peut se contenter de mettre à disposition un emplacement où ils peuvent se restaurer. Par dérogation au principe général, cet endroit peut être aménagé dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit alors obtenir l'avis du médecin du travail et l'accord préalable de l'inspecteur du travail, qui contrôleront le respect des conditions d'hygiène et de sécurité.  [...] L'employeur qui enfreint la réglementation relative à l'aménagement et l'hygiène des lieux de travail encourt des sanctions pénales. En cas de contrôle dans les locaux de l'entreprise, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal et mettre en demeure l'employeur de satisfaire son obligation dans un délai établi.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

À noter qu'à compter du 1er janvier 2017, le contrôle sur pièces - qui permet aux employeurs de répondre simplement par courrier en fournissant les documents réclamés - est étendu aux TPE de moins de onze salariés, contre neuf précédemment. Voyons par ailleurs dans le détail quelles sont les mesures susceptibles de modifier votre relation avec l'Urssaf.  [...] Depuis le 11 juillet, date d'entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2016, l'Urssaf doit informer le cotisant avant de procéder à un contrôle dans les quinze jours avant la date de la première visite (sauf en cas de suspicion de travail dissimulé). Il s'agit d'un délai minimum.  [...] Lors d'un contrôle, l'agent de l'Urssaf notifie ses observations, y compris si elles ne conduisent pas à redressement, dans une lettre adressée au chef d'entreprise. Celui-ci doit les traiter soit en les contestant, soit les mettant en oeuvre. Dans le cas contraire, il est prévu qu'en l'absence de conformité par rapport à une observation antérieure, lors d'un contrôle ultérieur, le redressement soit majoré de 10 %.  [...]

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Agenda

Les membres des comités régionaux de Net-entreprises.fr se mobilisent en organisant différents événements pour mieux faire connaître toutes les ressources du site des déclarations sociales. Collaborateurs des Urssaf, Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), CPAM, Pôle Emploi, caisses RSI et MSA, ainsi que des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, tous experts de la dématérialisation, vont donc se mettre en scène dans toute la France et aller à la rencontre des créateurs et des entrepreneurs.  [...] La 12 e édition de ce rendez-vous régional des créateurs et dirigeants d'entreprise accueillera deux nouveaux espaces consacrés à l'emploi, à la formation, au recrutement et au tourisme.  [...] Pour sa troisième édition, Grenoble innovation fair présentera plus de 150 technologies inédites dans tous les secteurs industriels. Au programme. conférences, tables rondes, business... Tarif. 300 euros HT.   [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Chaque année, 5% des entreprises sont contrôlées. Et une société l'est, en moyenne, tous les trois à cinq ans. Dans la mesure où le système de collecte des cotisations et des contributions des entreprises à la Sécurité sociale repose sur du déclaratif, un contrôle doit être effectué pour vérifier que ces déclarations sont justes, explique Laurence de Gregori, directrice adjointe de l'Urssaf Paris Ile-de-France.  [...] L'avis de contrôle mentionne que la nouvelle Charte du cotisant contrôlé (voir notre encadré A savoir ) vous sera remise par l'inspecteur dès sa première visite. Et ce, pour tout contrôle qui a lieu depuis le 1 er septembre, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 11 avril 2007.  [...] A la fin du contrôle, l'inspecteur va vous remettre une lettre d'observations avec ses conclusions. Parfois, la sanction tombe. un redressement est demandé. C'est arrivé à 55% des entreprises contrôlées cette année, selon l'Urssaf. Car une législation complexe et changeante rend difficile le zéro faute, même pour les plus scrupuleux.  [...]

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Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

La loi prévoit par ailleurs un renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas les règles du détachement. En l'absence de déclaration préalable de détachement, ou lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l'employeur à l'inspection du travail, une amende administrative de 2000 euros avec un plafond global de 500 000¬ (contre 10 000 ¬ auparavant) pourra être prononcée.  [...] Si les avancées sont réelles, avec notamment la possibilité d'interrompre les travaux pendant un mois, la FFB demande un renforcement des contrôles avec les douanes. La raison Ce sont les seuls à pouvoir effectuer des contrôles et intervenir en soirée et en week-end sur les chantiers, mais aussi chez les particuliers, et appliquer des sanctions immédiates, réclame Jacques Chanut. Il faut une peur du gendarme.  [...] Arnaud Teissier plaide aussi pour une coopération européenne. La France peut être à la pointe, se doter d'outils de contrôles massifs et efficaces, mais tant qu'il n'y aura de mise en place de passerelles efficaces entre les différents pays européens comme le partage d'informations, ou la possibilité de récupérer rapidement des cotisations sociales auprès des entreprises étrangères sanctionnées, les dérives continueront d'exister.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (28 novembre au 2 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (28 novembre au 2 décembre)

Constatant que la promesse de baisse des charges en faveur des entreprises de 40 milliards, comme le propose François Fillon, donnerait un vrai coup de fouet à l'économie française, il soutient qu'il faut en finir avec les 35 heures pour laisser la liberté aux entreprises de décider et se prononce, par ailleurs, contre le monopole syndical lors des élections professionnelles.  [...] Plus surprenant. Denis Jacquet propose que les organismes de contrôle des PME (fisc, inspection du travail, Urssaf...) consacrent 20 % de leurs effectifs à la formation et au conseil des entreprise, dans le but de rétablir un climat de confiance entre les deux parties nécessaire à la croissance de la France.  [...] Pour les start-up, ce travail en commun constitue un booster de croissance et de crédibilité, pour les grandes entreprises, une façon de bénéficier d'un savoir-faire en termes de nouvelles technologies et d'un regard neuf sur leur activité, d'apprendre de nouvelles méthodes de travail ou encore de gagner en agilité.  [...]

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