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Motif + Salarié


Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

En outre, le licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte.  [...] -à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, même si aucune difficulté n'existe encore à la date du licenciement.  [...] Si l'emploi du salarié licencié n'a pas été supprimé, le licenciement n'a pas de motif économique.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Pourtant, la négociation transactionnelle - qui intervient toujours dans le cadre d'un licenciement - ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article 2044 du Code civil, il s'agit d'un contrat écrit qui a force de loi. Le principe En échange d'une coquette somme versée au salarié, celui-ci s'engage à ne pas contester le motif de son licenciement devant un tribunal.  [...] Histoire d'éviter toute ambiguïté. Car si votre salarié ne peut critiquer le motif du licenciement devant un tribunal, rien ne l'empêche de contester la transaction en elle- même (voir encadré p. 68).  [...] L'un de vos ouvriers abandonne son poste sans explication Votre assistante accumule les erreurs, témoignages de salariés à la clé Si vous pouvez le prouver, inutile de transiger. votre dossier devrait peser lourd lors d'un éventuel procès. Vous ferez ainsi l'économie de plusieurs milliers d'euros.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs pour lesquels une mesure de licenciement est envisagée. Il doit ensuite recueillir les observations du salarié. Vous ne devrez pas, même verbalement, évoquer de projet de licenciement.  [...] Outre le paiement des sommes dues au salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'Assedic à laquelle est directement adressé un exemplaire de cette attestation. Par ailleurs, il est conseillé de faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte, même si les effets juridiques de ce document sont limités.  [...] La procédure de licenciement est fonction du motif invoqué par l'employeur. La qualification juridique du motif est donc le préalable à toute procédure de licenciement. S'il s'agit d'un motif inhérent au salarié (insuffisance professionnelle, inaptitude, faute, etc.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Il est précédé d'un préavis d'une durée raisonnable et ouvre droit à une indemnité comme prévu par la loi. Pas de licenciement pour motif économique ou inaptitude physique du salarié sans possibilité de reclassement sauf dérogation prévue par la loi.  [...] L'extension des accords collectifs est de même consacrée comme l'un des socles du dialogue social français. Le rapport rappelle par ailleurs qu' en cas de conflit de normes, la plus favorable s'applique aux salariés si la loi n'en dispose pas autrement.  [...] Le rapport rappelle par ailleurs le droit fondamental des salariés à saisir la justice sans craindre de sanction. Il réaffirme enfin la prérogative des syndicats à défendre les intérêts collectifs de ceux qu'ils représentent devant n'importe quelle juridiction compétente.  [...]

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La religion a-t-elle droit de cité dans l'entreprise ?

La religion a-t-elle droit de cité dans l'entreprise ?

Qu'un salarié fasse discrètement sa prière pendant qu'un autre fume sa cigarette, peu importe, poursuit Dounia Bouzar. Mais que la religion devienne un motif pour interrompre une réunion, refuser un travail, ne pas se soumettre au règlement collectif ou rejeter les autres, cela n'a pas lieu d'être.  [...] La religion doit rester dans la sphère privée. Je n'ai pas à savoir quel dieu prient mes salariés ni de quelle manière ils le font, affirme Alexis Cosson, gérant d'ALX Location, une société de location de voitures qui emploie huit salariés à Saint-Etienne, Clermont-Ferrand et Roanne.  [...] Ce laïque avoue être personnellement attristé par la montée de la religiosité dans la société et par les replis communautaires qu'elle induit. Le respect que je dois à mes salariés est de ne pas verser dans le relativisme culturel, en acceptant des dérogations à l'un sous prétexte qu'il est musulman et à l'autre parce qu'il est juif.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

Dans les deux décisions précitées, les franchisés employeurs étaient ainsi membres d'un réseau de franchise et étaient poursuivis par leurs anciens salariés, demandant à ce que leur licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que leur employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement aux termes des articles L1226-10 du Code du Travail (en cas de licenciement pour inaptitude) et L1233-4 du Code du Travail (en cas de licenciement pour motif économique).  [...] Cette position est juridiquement incompréhensible. Comment admettre que la notion de groupe au sens du Droit du Travail puisse englober des entreprises qui n'ont rien en commun, si ce n'est l'exploitation d'une marque et d'un concept.  [...] En attendant que cette jurisprudence ne soit précisée, ou mieux encore annulée, Franchiseurs, Franchisés, si vous entendez licencier un salarié pour inaptitude, ou pour motif économique, vous devrez rechercher une solution de reclassement au sein non seulement de votre entreprise, mais également de celles appartenant au réseau.  [...]

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Une PME condamnée pour emploi abusif de stagiaires

S ix mois de prison avec sursis pour le dirigeant, 3 500 euros d'amende et 25 000 euros de dommages et intérêts pour l'entreprise. Le verdict qu'a rendu le 29 septembre 2006 le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de l'ancien dirigeant de Challenge Qualité pourrait faire jurisprudence, si le jugement est confirmé en appel.  [...] Motif de la condamnation. Emplois dissimulés ayant causé un préjudice avéré à l'ordre public et à chacun des stagiaires, qui ont été privés des droits attachés à l'exercice d'un emploi salarié. En 2003, l'inspection du travail avait entamé des poursuites après avoir constaté que la PME, spécialisée dans l'audit et l'accueil téléphonique, employait, en stage, cinq étudiants à des postes qui auraient dû être occupés par des salariés.  [...] Rémunérés 270 euros par mois, ces stagiaires, issus d'écoles de commerce, étaient soumis à des contraintes identiques à celles des autres salariés, tant au niveau des horaires que de la charge de travail. Or, depuis le 31 mars 2006, la loi pour l'égalité des chances a fixé les règles aux entreprises employant des stagiaires.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

Depuis 2004, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier, le salarié doit néanmoins fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Auparavant, le code du travail était interprété dans un sens très favorable au salarié.  [...] Dans cette affaire, le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait lui-même établi et sur la base duquel il affirmait, en l'absence d'autre justificatif, qu'il avait effectué 300 heures mensuelles. En 2007, la Haute Cour poursuit et considère que la demande en paiement d'heures complémentaires du salarié ne peut être rejetée au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.  [...] En l'espèce, la salariée avait produit des tableaux récapitulatifs qu'elle avait elle-même établis et qui n'avaient pas été approuvés par sa hiérarchie.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

Les juges de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme ont décidé de sanctionner mardi 5 septembre 2017 la surveillance par un employeur roumain de courriels privés émis par un salarié licencié pour ce motif. Quelles conséquences pour les entreprises françaises.  [...] Un salarié roumain a été licencié en 2007 pour avoir utilisé pendant ses heures de travail, pour des échanges personnels, son compte de messagerie instantané Yahoo Messenger professionnel.  [...] information du salarié préalable et claire quant à la nature du système. étendue de la surveillance opérée et degré d'intrusion dans la vie privée. motifs légitimes justifiant la surveillance. possibilité de mettre en place un système moins intrusif. conséquences de la surveillance pour le salarié qui en a fait l'objet.  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003). Autrement dit, qu'il dénonce le salarié en communiquant son nom aux autorités compétentes. Loin d'être anodine, cette démarche peut toutefois s'avérer justifiée en cas d'infractions lourdes et répétées de la part du salarié.  [...] Le chef d'entreprise ne dispose donc que de deux solutions. pratiquer la retenue sur salaire avec l'accord du salarié, ce qui est concevable si celui-ci reconnaît sa responsabilité, ou saisir le conseil de prud'hommes pour être autorisé à pratiquer la retenue.  [...] Précisons que certaines conventions collectives peuvent prévoir qu'en cas de suspension du permis, le chef d'entreprise doit envisager le reclassement provisoire du salarié, ou épuiser ses droits à congés payés durant le temps de la suspension.  [...]

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