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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

En outre, le licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte.  [...] Dans le projet de loi Travail, le motif économique du licenciement serait redéfini. Il intégrerait désormais deux situations susvisées prévues par la jurisprudence. la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise.  [...] La mise en place de critères précis évaluerait plus simplement les difficultés économiques rencontrés par l'entreprise et seraient donc plus facilement mesurables selon ces indicateurs. Néanmoins, le chef d'entreprise pourra également licencier pour motif économique le salarié sur d'autres critères qui sont aujourd'hui valablement acceptés par la jurisprudence.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...] ), la procédure sera celle du licenciement pour cause personnelle. S'il s'agit d'un motif lié à la situation économique de l'entreprise, un licenciement économique devra être mis en oeuvre. Généralement, la qualification du motif ne pose pas de difficulté.  [...] Le licenciement peut également être fondé à la fois sur une cause personnelle et économique. Si ces motifs sont liés, l'employeur devra appliquer la procédure correspondant au motif essentiel du licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur retiendra le motif qui est apparu le premier.  [...]

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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d'un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).  [...] Sont repris dans la définition du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.  [...] Le périmètre d'appréciation du motif économique est également précisé. Il s'apprécie au niveau de l'entreprise, si cette dernière n'appartient pas à un groupe ou au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l'entreprise appartient à un groupe.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement pour motif économique diffère selon l'effectif de l'entreprise, mais aussi selon que la démarche concerne un seul salarié, moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ou encore 10 salariés et plus. Explications.  [...] Au-dela du contexte dans lequel intervient une procédure de licenciement pour motif économique, plusieurs règles s'imposent. Tout d'abord, en application de l'article L1233-4 du code du travail, ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement des personnes ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elles appartiennent.  [...] Lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la procédure démarre par une première information et consultation du comité d'entreprise. L'employeur doit ensuite notifier le projet de licenciement économique et le procès-verbal de cette réunion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

La jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation a apporté quelques modifications concernant le licenciement collectif pour motif économique. Voici une sélection des principaux arrêts par Deborah David et Patrick Thiébart, avocats associés au sein du cabinet Jeantet.  [...] Si les règles qui s'appliquent en matière de licenciement collectif pour motif économique découlent pour l'essentiel de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation a apporté quelques modifications, dans un sens plutôt favorables aux entreprises.  [...] Avant un licenciement collectif pour motif économique, le comité d'entreprise doit, selon la loi, être consulté sur le projet économique, ses raisons et ses conséquences pour l'emploi. C'est l'objet de la procédure d'information-consultation.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

En premier lieu, vous devez veiller à respecter le motif. Le Code du travail est très clair. un licenciement économique doit être prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de la société.  [...] Sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Récemment, un nouveau motif de licenciement a été introduit par les juges. la sauvegarde de la compétitivité. En janvier 2006, lors d'un arrêt concernant la société Pages Jaunes, la Cour de cassation a considéré que des difficultés financières à venir pouvaient justifier des licenciements économiques.  [...] Quelle que soit la taille de votre entreprise, sachez que vous ne pourrez pas embaucher au même poste pendant un an. En cas de recrutement, les salariés licenciés pour motif économique doivent être réengagés en priorité, précise Maître Olivier Bongrand.  [...]

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III/ Former les hommes et gérer les carrières

III/ Former les hommes et gérer les carrières

Vous devez y inclure une présentation de votre entreprise, expliquer les carences et les objectifs à atteindre, indiquer les formations déjà réalisées et les attentes des salariés N'oubliez pas de préciser les modalités souhaitées et le délai de réponse pour que les prestataires puissent mieux cibler leur offre.  [...] Les dirigeants de PME peuvent également prétendre à une convention de formation et d'adaptation du Fonds national pour l'emploi (FNE) afin de maintenir l'emploi de salariés menacés de licenciement pour motif économique. Laide dépend de la taille de l'entreprise et de ses difficultés.  [...] Le coaching du dirigeant est une pratique en plein essor. Avant de choisir un coach, contactez le Syndicat professionnel des métiers du coaching (www.metiersducoaching.org). Cet organisme, représentatif de la profession, a mis au point un référentiel afin d'adapter le coaching aux besoins des entreprises et de créer un système de reconnaissance des compétences contrôlables par les acheteurs.  [...]

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Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique). Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.  [...] Pollueur-payeur. Du point de vue du salarié, l'ancienneté resterait une protection. plus il passerait de temps dans une entreprise, plus son salaire serait élevé et plus son licenciement, donc, coûterait cher à l'employeur. Lequel sortirait enfin du flou juridique.  [...] le licenciement devra tou jours être motivé. Et c'est ce que déplorent les associations patronales, qui trouvent ce contrat encore trop rigide pour être unique. En novembre 2006, la présidente du Medef, Laurence Parisot, assurait ainsi que, certes, Thypercomplexi- té actuelle compromettait l'efficacité des entreprises, mais qu'à l'inverse, il ne fallait pas aller vers une simplification qui ne leur permettrait pas de faire face aux différentes situations.  [...]

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Racheter pour mieux grandir

Racheter pour mieux grandir

Le jour J, l'audience rassemble un administrateur judiciaire, l'avocat du repreneur potentiel, un représentant du personnel et le juge. Il n'y a pas d'autre candidat à la reprise. Une chance pour le chef d'entreprise. Soucieux de garantir la pérennité des emplois, le juge va accepter la proposition de Jean-Luc Gayet, en y ajoutant une obligation de non-licenciement pendant deux ans, sauf motif économique grave.  [...] La petite entreprise technologique (25 salariés en 2006) vient même d'accueillir cinq recrues pour faire face à l'accroissement de volume d'affaires apporté par sa maison mère. Trois mois après la fusion, les synergies commerciales sont déjà mises en place et les fonctions de back-office (finance, RH.  [...] Je ne pense pas, rétorque Thierry Lamarque. Intégrer une entreprise reconnue dans sa spécialité permet de croître plus vite. En outre, cela a aussi permis à la PMI de rajeunir ses méthodes et son image auprès de ses clients. D'autant que les dirigeants de Deux-Ponts ont été assez intelligents pour préserver l'autonomie des créateurs de 3c-évolution tout en mutualisant les fonctions support.  [...]

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Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Sa volonté de lancer un New deal entrepreneurial. Voilà, dès janvier 2016, ce que confiait François Fillon à Chef d'Entreprise. Le pari de la primaire gagné - il l'a remporté avec plus de 66 % des voix face à Alain Juppé, dimanche 27 novembre 2016 - l'ancien Premier ministre doit désormais convaincre non seulement ces électeurs mais aussi l'ensemble des Français du bien-fondé de son programme économique, d'inspiration libérale et très axé sur les entreprises.  [...] Autour de la question des licenciements collectifs, François Fillon émet l'idée d'introduire le motif de réorganisation économique, autorisant la rupture de contrat à l'initiative des dirigeants d'entreprise.  [...] Soutenir l'export. Si l'idée vise à soutenir le développement des PME à l'international, François Fillon propose d'abord à ce que les différentes initiatives privées et publiques en matière de soutien des PME à l'export ne soient pas concurrentes. Selon le candidat, les PME représentent 80 % des entreprises exportatrices françaises, mais seulement 15 % du chiffre d'affaires national à l'étranger, une part qui doit être augmentée en profitant des divers dispositifs d'accompagnement.  [...]

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