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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

En outre, le licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte.  [...] Dans le projet de loi Travail, le motif économique du licenciement serait redéfini. Il intégrerait désormais deux situations susvisées prévues par la jurisprudence. la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise.  [...] La mise en place de critères précis évaluerait plus simplement les difficultés économiques rencontrés par l'entreprise et seraient donc plus facilement mesurables selon ces indicateurs. Néanmoins, le chef d'entreprise pourra également licencier pour motif économique le salarié sur d'autres critères qui sont aujourd'hui valablement acceptés par la jurisprudence.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...] ), la procédure sera celle du licenciement pour cause personnelle. S'il s'agit d'un motif lié à la situation économique de l'entreprise, un licenciement économique devra être mis en oeuvre. Généralement, la qualification du motif ne pose pas de difficulté.  [...] Le licenciement peut également être fondé à la fois sur une cause personnelle et économique. Si ces motifs sont liés, l'employeur devra appliquer la procédure correspondant au motif essentiel du licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur retiendra le motif qui est apparu le premier.  [...]

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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d'un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).  [...] Sont repris dans la définition du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.  [...] Le périmètre d'appréciation du motif économique est également précisé. Il s'apprécie au niveau de l'entreprise, si cette dernière n'appartient pas à un groupe ou au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l'entreprise appartient à un groupe.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement pour motif économique diffère selon l'effectif de l'entreprise, mais aussi selon que la démarche concerne un seul salarié, moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ou encore 10 salariés et plus. Explications.  [...] Au-dela du contexte dans lequel intervient une procédure de licenciement pour motif économique, plusieurs règles s'imposent. Tout d'abord, en application de l'article L1233-4 du code du travail, ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement des personnes ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elles appartiennent.  [...] La législation impose que les offres de reclassement proposées au salarié soient écrites et précises.   [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

La jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation a apporté quelques modifications concernant le licenciement collectif pour motif économique. Voici une sélection des principaux arrêts par Deborah David et Patrick Thiébart, avocats associés au sein du cabinet Jeantet.  [...] Si les règles qui s'appliquent en matière de licenciement collectif pour motif économique découlent pour l'essentiel de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation a apporté quelques modifications, dans un sens plutôt favorables aux entreprises.  [...] Avant un licenciement collectif pour motif économique, le comité d'entreprise doit, selon la loi, être consulté sur le projet économique, ses raisons et ses conséquences pour l'emploi. C'est l'objet de la procédure d'information-consultation.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

En premier lieu, vous devez veiller à respecter le motif. Le Code du travail est très clair. un licenciement économique doit être prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de la société.  [...] Sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Récemment, un nouveau motif de licenciement a été introduit par les juges. la sauvegarde de la compétitivité. En janvier 2006, lors d'un arrêt concernant la société Pages Jaunes, la Cour de cassation a considéré que des difficultés financières à venir pouvaient justifier des licenciements économiques.  [...] Quelle que soit la taille de votre entreprise, sachez que vous ne pourrez pas embaucher au même poste pendant un an. En cas de recrutement, les salariés licenciés pour motif économique doivent être réengagés en priorité, précise Maître Olivier Bongrand.  [...]

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Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Autour de la question des licenciements collectifs, François Fillon émet l'idée d'introduire le motif de réorganisation économique, autorisant la rupture de contrat à l'initiative des dirigeants d'entreprise.  [...] Marchés publics. Pour accroître la part de la commande publique aux entreprises, le candidat de la droite veut créer un Contrat de confiance aux PME. Ainsi, il souhaite faire passer la part de la commande publique de 27 % (en 2013) à 50 % durant le quinquennat.  [...] Soutenir l'export. Si l'idée vise à soutenir le développement des PME à l'international, François Fillon propose d'abord à ce que les différentes initiatives privées et publiques en matière de soutien des PME à l'export ne soient pas concurrentes. Selon le candidat, les PME représentent 80 % des entreprises exportatrices françaises, mais seulement 15 % du chiffre d'affaires national à l'étranger, une part qui doit être augmentée en profitant des divers dispositifs d'accompagnement.  [...]

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III/ Former les hommes et gérer les carrières

III/ Former les hommes et gérer les carrières

Vous devez y inclure une présentation de votre entreprise, expliquer les carences et les objectifs à atteindre, indiquer les formations déjà réalisées et les attentes des salariés N'oubliez pas de préciser les modalités souhaitées et le délai de réponse pour que les prestataires puissent mieux cibler leur offre.  [...] Les dirigeants de PME peuvent également prétendre à une convention de formation et d'adaptation du Fonds national pour l'emploi (FNE) afin de maintenir l'emploi de salariés menacés de licenciement pour motif économique. Laide dépend de la taille de l'entreprise et de ses difficultés.  [...] Le coaching du dirigeant est une pratique en plein essor. Avant de choisir un coach, contactez le Syndicat professionnel des métiers du coaching (www.metiersducoaching.org). Cet organisme, représentatif de la profession, a mis au point un référentiel afin d'adapter le coaching aux besoins des entreprises et de créer un système de reconnaissance des compétences contrôlables par les acheteurs.  [...]

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[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

-L'indemnité allouée en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative en cas de licenciement collectif pour motif économique,  [...] -L'indemnité allouée en cas de non-respect de la priorité de réembauche (applicable en cas de licenciement pour motif économique),  [...] -L'indemnité allouée en cas de cas de licenciement pour motif économique prononcée dans une entreprise où les représentants du personnel n'ont pas été institués alors que l'employeur était assujetti à cette obligation.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Attention. si l'inspecteur du travail n'a pas répondu au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision de rejet faisant courir les délais de recours.  [...] Attention. s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise devra être spécialement convoqué.  [...] Le directeur refuse de me payer des indemnités pour motif que dans la fonction publique le service qui n'est pas fait ne mérite pas de salaire. Je voulais avoir votre avis sur la situation Merci.  [...]

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