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Montant + Rémunération


Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire).  [...] - d'une indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat (sauf convention collective particulière).  [...] - d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise).  [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Aussi, un contrôle, tant du montant de la rémunération que de ses modalités d'attribution, s'est-il progressivement imposé. Mais l'autorégulation - par le biais des instances professionnelles par exemple - ne suffit pas. La loi s'est donc construite dans ce sens.  [...] Dans ce cas, la chambre criminelle précise qu'une bonne gestion exige du dirigeant qu'il adapte le montant de sa rémunération aux difficultés de la société. Ce dernier peut alors être amené à ne percevoir aucune rémunération ou, tout au moins, à se contenter d'une rémunération moindre.  [...] La chambre criminelle se réserve, en effet, la possibilité d'apprécier le montant de la rémunération en fonction des conditions de sa fixation et de la capacité financière de la société, y compris au moment de sa création.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Ce montant forfaitaire ne dépend pas de la rémunération du salarié ni du montant réel de l'avantage en nature.  [...] propos discourtois, insultes et, dans 10% des cas, accidents de la route. Mais le plus inquiétant reste l'immobilisme des employeurs. seul un dirigeant sur dix envisage d'interdire la consommation d'alcool dans son entreprise.  [...] Comme cela a déjà été fait en 2008, l'administration fiscale a fixé une date limite unique de dépôt des déclarations professionnelles annuelles. il s'agit du 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit, cette année, le 5 mai 2009.  [...]

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[Tribune] Inventions des salariés : à qui profite la création ?

[Tribune] Inventions des salariés : à qui profite la création ?

Les premières sont celles réalisées dans l' exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Elles sont la propriété de l'employeur et ouvrent droit à une rémunération supplémentaire du salarié dont le montant est déterminé par la convention collective, à l'accord d'entreprise et/ou le contrat de travail.  [...] Tout salarié qui entreprend ou participe à une invention a l'obligation de le notifier à son employeur. Cette déclaration devra notamment renseigner sur l'objet de l'invention et ses applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et son classement (de mission, hors mission attribuables ou hors mission non attribuables).  [...] En cas de litige sur le classement ou sur le montant de la contrepartie financière ( rémunération supplémentaire ou juste prix ), employeur ou salarié s'adresseront à la Commission nationale des inventions de salariés ou saisiront le Tribunal de grande instance de Paris, seul compétent en matière de brevet.  [...]

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DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

Le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dorénavant scindé en deux rubriques. Une rubrique spécifique a été ajoutée afin d'y indiquer l'assiette du CICE.  [...] (=) Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.002).  [...] (=) Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche. (S40.G30.40.004).  [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

Par ailleurs, un salarié ne peut refuser la complémentaire que dans certains cas, expressément listés par la loi. Enfin, il doit justifier ce refus, par écrit, et de sa couverture par ailleurs. L'employeur prendra soin de conserver ces preuves qui pourront notamment lui être demandées par l'Urssaf ou lui servir lors d'une contestation aux prud'hommes.  [...] - Les salariés à temps partiels et les apprentis peuvent refuser le contrat d'entreprise si le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de leur rémunération brute,  [...] La négociation avec les représentants du personnel ou le referendum sont-ils encore envisageables si près de l'échéance du 1er janvier 2016.   [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Le défaut d'information entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la communication de la nouvelle information.  [...] Les employeurs doivent verser à leurs salariés un salaire mensuel qui ne peut être inférieur aux minima conventionnels. Il peut arriver que des salariés dont la rémunération est surtout constituée de commissions ne perçoivent pas ce montant minimum. Lemployeur doit alors verser la différence.  [...] Une prime liée à des objectifs pourra être intégrée dans le calcul. Idem pour une prime de vacances ou de 13 e mois. Doivent être exclues les primes d'ancienneté, d'assiduité, les indemnités de non-concurrence ou les primes exceptionnelles.   [...]

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Pour ou contre le congé paternité obligatoire ?

Pour ou contre le congé paternité obligatoire ?

Les pères trouvent là toute leur légitimité. Pour Laurence Laigo, il s'agit de faire évoluer le congé paternité ou d'équilibrer le congé parental. Ce dernier, exclusivement réservé à la mère, est trop long et peu rémunéré. C'est dans cette optique que l'Inspection générale des affaires sociales a émis l'idée, le 7 juin dernier, d'un congé paternité prolongé d'un mois destiné à mieux accueillir l'enfant.  [...] La Confédération générale des petites entreprises (CGPME), quant à elle, est contre la proposition de Laurence Parisot. Plutôt que de rendre obligatoire le congé paternité, le syndicat souhaite un assouplissement de ses modalités permettant de le fractionner.   [...] Il est facultatif mais l'employeur ne peut le refuser. Côté rémunération, le montant maximal de l'indemnité journalière ne peut dépasser 50 % du salaire journalier brut moyen dans la limite du plafond journalier de la Sécurité sociale (soit 162 euros par jour en 2011).  [...]

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Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Certains patrons de petites entreprises sont tentés de se rémunérer essentiellement sur les bénéfices, observe-t-il. D'autant que les dividendes, dès lors qu'ils demeurent inférieurs à 10% du capital social de l'entreprise, sont faiblement taxés (environ 15,5 % seulement,ce qui correspond notamment à la CSG, à la CRDS et autres prélèvements sociaux).  [...] Or, les dividendes ne sont pas une rémunération d'activité. Ce qui vous expose à une fiscalité alourdie dès lors que votre patrimoine excède les 1,3 M d'euros (le seuil pour l'imposition des personnes physiques à l'ISF en 2015). De plus, le législateur considère que l'absence de rémunération est un moyen de contourner la loi pour ne pas payer de charges sociales, poursuit Maître Arnaud Jamin.  [...] Cela dit, vous avez toute latitude pour fixer le montant de votre rémunération de façon à trouver le juste dosage entre salaire et dividendes.  [...]

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Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Imposition des mutuelles santé d'entreprise. quelles sont les conséquences.   [...] Ainsi, les dirigeants qui proposent une mutuelle entreprise, doivent refaire les Dads (déclaration annuelle de données sociales). Pour éviter de les mettre en difficulté, les pouvoirs publics ont décidé de déplacer la date limite pour la Dads du 25 janvier, au 12 février 2014.  [...] Parallèlement à l'imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé, la loi de finances pour 2014 a modifié la limite de déductibilité des cotisations de prévoyance. Ces cotisations sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 ¬ en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%).  [...]

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