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Mise en place + Salariés


Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Cependant, le nouvel employeur - pour homogénéiser es situations de l'ensemble de ses salariés - peut procéder à la modification des contrats, cette dernière devant s'effectuer selon la procédure légale et dans les limites définies par la jurisprudence. Le nouvel employeur, si des motifs économiques juridiquement recevables le justifient, pourra, le cas échéant, procéder à des licenciements en respectant naturellement la procédure - parfois lourde - qui s'applique.  [...] - effectif égal à 50 salariés. mise en place d'un Comité d'entreprise (CE) ainsi que d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et négociation annuelle obligatoire (sur les salaires, le temps de travail, etc.).  [...] les clauses dites de dédit sont couramment admises (Cass. com. 30 octobre 2000) à condition qu'elles ne soient pas utilisées de mauvaise foi (Cass. 3 e civ. 15 fév 2000). De même, es parties peuvent prévoir une clause de résiliation unilatérale en cas de survenance d'un événement quelconque (perte de la qualité d'actionnaire. Cass 1 re civ. 8 janv. 2002).  [...]

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LE DIALOGUE SOCIAL EXISTE-T-IL DANS LES PME?

LE DIALOGUE SOCIAL EXISTE-T-IL DANS LES PME?

Pour lui, le dialogue direct entre les salariés et la direction est tronqué. C'est ce qu'on appelle l'illusion de la porte ouverte. L'expert l'affirme, même dans les petites équipes, certains collaborateurs ont du mal à parler ouvertement à leur patron, notamment parce qu'il n'est pas toujours évident dépasser outre le lien hiérarchique.  [...] Tête de pont du dialogue social, et obligatoire dans les TPE dès 11 salariés, le délégué du personnel (DP) est un interlocuteur privilégié pour certains projets d'envergure. Pour la mise en place du programme d'intéressement, notre DP a fait le relais auprès des salariés, confie Patrice Berthe (Abc Pliage).  [...] leur rôle serait d'informer et de sensibiliser les salariés et les patrons au dialogue social, et à veiller à l'application des accords collectifs de travail.  [...]

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Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Le Droit individuel à la formation (Dit) fait bénéficier vos salariés de 20 heures de cours par an. Depuis sa mise en place, en janvier 2005, les heures s'accumulent. Il est urgent, pour les PME, de connaître les droits qui y sont attachés. Chef d'Entreprise Magazine vous donne ses conseils pour que vous-même et vos collaborateurs puissent en tirer le meilleur parti.  [...] Des cours d'alphabétisation, pudiquement appelés remise à niveau en français, sont proposés par l'institut Adiscos. Une façon d'aider certains salariés à se réconcilier avec la lecture et l'écriture. A partir de 1080 euros pour vingt heures de cours, soit 54 euros de l'heure (www.adiscos.com).  [...] Enfin, un contrat est signé avec l'Agefos PME, contrat évolutif qui prend en compte les attentes des salariés et inclut un accompagnement juridique et fiscal de votre mise en place du Dif.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (17-21 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (17-21 octobre)

S'il se réjouit de la mise en place du CICE, qualifié d' excellente mesure, il souhaiterait que les choses aillent plus loin et que le gouvernement s'attache, en parallèle, à lever les freins à l'emploi. Par exemple, Beaucoup {de chefs d'entreprise savent, qu'en dépassant ce seuil [des 50 salariés], ils risquent de passer plus de temps à faire de la gestion administrative qu'à développer leurs activités, illustre-t-il.  [...] Le coût de la protection sociale pèse sur 1/3 du PIB de la France actuellement avec une dépense de 690 milliards d'euros par an. Si l'enveloppe de 500 euros était mise en place sur trois ans, cela représenterait une dépense de 100 à 150 millions d'euros par an en fonction du nombre de personnes adressées.  [...] Toutefois, en guise de garantie, la mise en place du dispositif devrait aller de pair avec une rémunération doublée pour les salariés et la récupération d'un jour de repos systématique.  [...]

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Présidentielle: les mesures-phares des principaux candidats

Présidentielle: les mesures-phares des principaux candidats

Les organisations patronales mobilisées pour favoriser la croissance des PME.   [...] Jean-Luc Mélenchon propose un programme axé sur une meilleure redistribution et partage des richesses.   [...] - La mise en place d'une aide publique pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

De nombreuses négociations ont abouti après le 1er juillet 2014 comme dans le secteur de l'assurance ou pour les intérimaires.  [...] 1er avril 2015. entrée en vigueur du nouveau contrat responsable pour tout nouveau contrat individuel ou collectif souscrit après cette date.   [...] 1er janvier 2016. entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2013. Votre complémentaire santé doit être aux normes et les salariés informés de sa mise en place.  [...]

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[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (baptisée loi Rebsamen ) tend à promouvoir la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances élues de représentation du personnel dans les sociétés d'au moins 11 salariés.  [...] En pratique, il vous sera certainement utile de déterminer préalablement le nombre d'hommes et de femmes électeurs (salariés ayant en principe une ancienneté de plus de 3 mois et âgés d'au moins 16 ans) par qualifications (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).  [...] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la simplification et la sécurisation du processus électoral paritaire passera peut-être par la mise en place d'une Délégation unique du personnel.  [...]

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Un salarié démissionne? Recevez-le pour un (dernier) entretien

Un salarié démissionne? Recevez-le pour un (dernier) entretien

Identifier les dysfonctionnements. Bien mené, l'entretien de départ peut se révéler instructif. Quand le salarié s'en va, il prend du recul sur sa fonction et l'organisation de l'entreprise, poursuit Marie-Claude Cougard. Il pourra alors vous révéler de précieuses informations.  [...] Nous avons donc réfléchi à une évolution et elle a choisi de rester. Pour autant, ne tombez pas dans le piège de la surenchère salariale. Pour Marie-Claude Cougard (Aster), il ne faut pas chercher à retenir le salarié à tout prix, en lui proposant une rémunération plus importante.  [...] L'objectif Connaître leurs motivations, leur degré d'implication dans l'entreprise, répond le dirigeant. Devant la demande des salariés d'être davantage impliqués dans la société, Michel Bachette-Peyrade réfléchit à la mise en place d'un plan d'intéressement.  [...]

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L'Etat veut aider les PME à mieux utiliser les nouvelles technologies

L'Etat veut aider les PME à mieux utiliser les nouvelles technologies

D'autres mesures incitatives ont aussi été évoquées par Eric Besson. Une offre de financement privilégiée destinée aux entreprises de moins de deux ans et qui comptent moins de 20 salariés doit être mise en place.  [...] C'est le constat dressé par Steve Ballmer, p-dg de Microsoft, lors de la conférence d'ouverture du 63e congrès des experts-comptables, qui s'est tenu, début octobre, à Paris. Pourtant, les TIC augmentent la productivité de toutes les entreprises, a assuré Steve Ballmer.  [...] Outre le choix du hardware qui doit être judicieux... il ne faut pas que les entrepreneurs oublient de bien choisir leurs logiciels... bureautiques, mais aussi multimédia... pour gérer les photos, vidéos, fichiers... etc... par exemple ici. Intel® Business Exchange... qui distribue les VSO Software... pas mal.   [...]

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Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

La mise en place d'un tutorat, un temps évoqué, a été supprimé du texte. Le gouvernement table sur 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans dans les entreprises de moins de 300 salariés avant 2017.  [...] Afin d'éviter tout effet d'aubaine, les entreprises ne doivent pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent à un licenciement économique.   [...] L'aide peut être perçue pour les embauches réalisées à partir du 1 er janvier 2013.   [...]

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