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La loi sur l'égalité homme-femme adoptée

La loi sur l'égalité homme-femme adoptée

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 juillet 2014, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ses mesures phare. le renforcement de l'égalité salariale et la réforme du congé parental.  [...] Autre point important de la négociation. la définition et la programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  [...] Cette mesure entrera en vigueur le 1er décembre 2014 pour les entreprises de plus de 50 salariés.  [...]

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Les salariés pourront travailler jusqu'à 70 ans dès 2010

Les salariés pourront travailler jusqu'à 70 ans dès 2010

il reste fixé à 60 ans dans les entreprises privées. Une souplesse approuvée par de nombreux salariés, à l'instar d'Alain B., 62 ans, aujourd'hui ingénieur commercial dans une entre prise de services informatiques, pour qui cette mesure est bonne sur le principe.  [...] L'augmentation de l'âge de la retraite obligatoire, défendue par Xavier Bertrand, ministre du Travail, a pour but d'alléger le déficit du régime des retraites en incitant les seniors à travailler plus longtemps. A titre d'exemple, seuls 14,5% des 60-64 ans étaient en activité en 2007 en France, contre 36% en Allemagne et 62% en Suède.  [...] Je trouve cette possibilite indispensable pour les femmes seules qui se sont arretées quelques années pour élever leurs enfants et qui bénéficient d'une retraite faible. Mon exemple. J'ai 64 ans et demi - Fonctionnaire de catégorie A dans l'éducation nationale (gestionnaire), je travaille encore car je suis veuve, et que j'ai élevé quelques années mes 2 enfants.   [...]

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tableau de bord

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Vous pouvez désormais effectuer sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) les démarches obligatoires concernant la collecte, le traitement et la conservation informatiques de données susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés publiques.  [...] Quatre mois minimum de congé parental et un renforcement de la protection au retour dudit congé (reprise du poste, aménagement des horaires pendant une durée déterminée...). c'est ce que prévoit l'accord-cadre européen du 18 juin 2009, adopté le 8 mars dernier.   [...] La prise en charge de la rémunération du salarié remplaçant un salarié en formation par l'OPCa se fait désormais sur la base d'un Smic horaire brut, dans la limite de 150 heures. Cette mesure a vocation à s'appliquer jusqu'à la fin 2011, dans les entreprises de moins de 10 salariés.  [...]

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Trier ses déchets papier, une nouvelle obligation pour les PME

Trier ses déchets papier, une nouvelle obligation pour les PME

Plus question de jeter livres, pochettes, enveloppes à la poubelle. Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises ont de nouvelles obligations en mesure de tri des déchets de papier de bureau. Elles doivent désormais trier ces déchets à la source et organiser leur collecte à part pour qu'ils soient valorisés - à moins de se charger de cela elles-mêmes.  [...] Pour l'heure, les entreprises concernées sont celles comptant cent salariés et plus, et parmi elles, celles qui n'ont pas recours à un service de traitement de déchet assuré par une collectivité locale ou - même si elles le font - qui produisent plus de 1100 litres de déchets chaque semaine.  [...] La mesure deviendra obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés et plus à partir du 1er janvier 2017, pour celles de plus de vingt salariés, au 1er janvier 2018. Les PME de moins de vingt personnes ne sont pas concernés.  [...]

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tableau de bord

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Un chiffre sans doute surestimé car plus de la moitié des dirigeants de PME n'ont pas programmé leur transmission, selon certaines études, note Frédéric Zeitoun, associé chez Grant Thornton.  [...] - Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).  [...] Le Conseil d'Etat a annulé, le 6 juillet, l'ordonnance du 2 août 2005 autorisant temporairement les entreprises à exclure du décompte de leurs effectifs les salariés de moins de 26 ans. Lesquels sont à nouveau pris en compte dans le calcul des effectifs. Cette mesure avait une incidence sur le franchissement de seuils de 10, 20 ou 50 salariés qui s'accompagne d'impératifs supplémentaires.  [...]

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Le CV anonyme définitivement enterré

Le CV anonyme définitivement enterré

Destiné à lutter contre la discrimination à l'embauche, le CV anonyme fait son apparition dans la loi sur légalité des chances de 2006. Mais le décret d'application le rendant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ne sera sans doute jamais entériné. En cause Son manque d'efficacité.  [...] La généralisation du CV anonyme (c'est-à-dire sans mention du patronyme, sans adresse, sans âge, ni genre) les entreprises de plus de 50 salariés ne se fera pas, selon le commissaire à la Diversité et à l'Egalité des chances, Yazid Sabeg. Inscrite dans la loi de 2006 sur l'égalité des chances, cette mesure n'est jamais entrée en vigueur, faute de décret d'application.  [...] Parce qu'en entreprise on n'embauche pas simplement une expertise, certaines missions demandent plus. présentation, origine... (si je travaille avec Israël je ne vois pas comment prendre un commercial arabe et inversement). Le rationnel ne fait pas tout.  [...]

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La place des femmes dans la gouvernance des PME

La place des femmes dans la gouvernance des PME

Les PME tardent à mettre en oeuvre la parité au sein de leur équipe dirigeante. Par sexisme Pas toujours, mais les stéréotypes ont la peau dure. Pourtant, donner toute leur place aux femmes améliore les performances des entreprises.  [...] Pas plus que la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, adoptée en 2014, qui étend cette mesure aux entreprises de plus de 250 salariés à l'horizon 2020. En l'état, la seule obligation qui s'impose aux PME de plus de 50 salariés (ou ayant un délégué syndical) est de réaliser un diagnostic sur les écarts de situation et de conclure un accord.  [...] À défaut, elles s'exposent à des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale et se trouver exclues des marchés publics. Mais ces contraintes sont encore méconnues. Et dans les faits, les sanctions sont extrêmement rares.  [...]

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Les 7 idées reçues sur le dialogue social

Pour autant, il ne faut pas faire de ce cas de figure une généralité. De plus en plus, d' entreprises ont pris la mesure de l'intérêt d'associer les salariés à la  [...] , assure l'auteur. Il en veut pour preuve l'exemple de la PME rhônalpine Vibratec (110 salariés) dans laquelle les membres du comité d'entreprise ont accès chaque mois à l'ensemble des comptes et mêmes aux informations les plus sensibles.  [...] Ils sont bien au contraire très attentifs aux investissements productifs réalisés et vont même régulièrement réclamer une rénovation des machines obsolètes qui accentuent la pénibilité des postes, souligne l'auteur. En revanche, il semble tout à fait légitime qu'ils s'inquiètent lorsque, par exemple, les nouvelles acquisitions de robots ont pour vocation de remplacer les collaborateurs en poste ou qu'aucun accompagnement des salariés n'est prévu dans le cadre d'un plan de transformation technologique, pointe Jean-Paul Guillot.  [...] Lorsqu'on analyse les causes de la non performance d'une entreprise, on se rend généralement compte qu'il s'agit d'abord d'un problème stratégique et non organisationnel. De ce fait, si le produit ou le service n'est pas à la hauteur des besoins du marché, demander aux salariés de réduire leurs avantages ou encore d'aménager leur temps de travail, ne règlera pas la situation sur le long-terme.  [...]

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[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

Dans les entreprises privées, la liberté des salariés d' afficher leurs croyances ou de manifester leur appartenance religieuse est un principe fondamental, qui doit être respecté par l'employeur dans la mesure où cela ne constitue pas un trouble objectif à la bonne marche de l'entreprise.  [...] Depuis l'adoption de la loi Travail du 8 août 2016, il est cependant possible d' inscrire dans le règlement intérieur le principe d'une neutralité et de restreindre la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché (art. L. 1321-2-1 nouveau du Code du travail).  [...] Et les entreprises maniaient cette faculté avec beaucoup de prudence car les clauses d'un règlement intérieur supprimant d'une façon générale pour l'ensemble des salariés l'exercice d'une liberté fondamentale telle la liberté de religion étaient jugées nulles.  [...]

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La CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC restent les cinq organisations syndicales représentatives

La CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC restent les cinq organisations syndicales représentatives

Cinq organisations sortent vainqueurs de la mesure d'audience de la représentativité syndicale dévoilée le 29 mars 2013 par le ministère du Travail. Il s'agit de.  [...] Ce sont les cinq organisations, déjà en place depuis le décret de 1966, qui ont dépassé la barre des 8 % de suffrages exprimés. Il fallait en effet atteindre ce score pour être considéré comme représentatif et donc être en capacité de signer des accords collectifs.   [...] L' audience des organisations syndicales auprès des salariés a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles. Une mesure effectuée par l'agrégation des résultats des différentes élections professionnelles qui se sont déroulées de 2008 à 2012 dans les entreprises, en décembre 2012 dans les TPE et en janvier 2013 pour les chambres d'agriculture.  [...]

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