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Marque + Protection


La jurisprudence restreint les conditions de protection des marques en 3D

La jurisprudence restreint les conditions de protection des marques en 3D

Une simple forme tridimensionnelle peut être une marque et bénéficier de la protection afférente. A condition qu'elle ne soit pas imposée par la nature même du produit.  [...] C'est là l'intérêt premier d'une marque. la protection qu'elle confère est générale, et illimitée dans le temps, contrairement au droit d'auteur, aux brevets, ou aux dessins et modèles.  [...] Dans un arrêt du 18 septembre 2014 (C-205/13), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la protection de la marque est refusée aux signes constitués exclusivement d'une forme imposée par la nature même du produit, afin d'éviter de conférer au titulaire un monopole sur une solution technique ou des caractéristiques utilitaires d'un produit (refus d'enregistrement de la brique Lego).  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

1 La rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.  [...] 18 Dès lors qu'une demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI n'a pas fait l'objet d'une opposition, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel, le déposant peut utiliser sa marque, sans craindre une procédure en contrefaçon.  [...] 20 Une marque déposée confère, à son titulaire, un monopole d'exploitation pour les seuls services et produits effectivement énumérés dans le certificat de dépôt, les numéros de classe n'ayant qu'une fonction administrative.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Préalablement enregistrée en France, une marque peut être déposée par l'intermédiaire de l'Inpi au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), situé en Suisse. Ce dernier vous permet, en une seule demande, d'étendre la protection d'une marque à un ou plusieurs des pays qui ont signé l' arrangement de Madrid.  [...] Comme cela a déjà été fait en 2008, l'administration fiscale a fixé une date limite unique de dépôt des déclarations professionnelles annuelles. il s'agit du 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit, cette année, le 5 mai 2009.   [...] Technique d'évaluation d'un prospect ou client à l'aide de scores. Cette méthode est utilisée pour déterminer la valeur des différents clients contenus dans un fichier. Les critères retenus sont, par exemple, la réponse au mailing, le nombre de relances, le nombre de commandes passées et leur montant moyen, la sensibilité aux promotions, etc.  [...]

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CHANGER DE LOGO POUR CHANGER DE PEAU

CHANGER DE LOGO POUR CHANGER DE PEAU

Championne de la protection industrielle, la France enregistre près de 70 000 dépôts de marques par an, selon l'INPI. Au même titre que la marque, un logo peut être protégé pendant dix ans, pour la modique somme de 225 euros.  [...] C'est un bien précieux qui engage la réputation de l'entreprise, souligne Antoine Réty. Si elle ne le protège pas, l'entreprise offre à ses concurrents la possibilité de s'en emparer. Certes, elle aura toujours la possibilité d'engager des poursuites en parasitisme ou concurrence déloyale, mais la procédure est plus lourde et moins efficace.  [...] 55). Mieux vaut un logo moyen et une bonne charte graphique que le contraire, estime Jean-Christophe Cribelier, pour qui rien n'est pire qu'un logo mal mis en scène sur les différents supports utilisés par l'entreprise. Pour se démarquer de ses concurrents, reste à faire preuve d'imagination.  [...]

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Le gouvernement veut décrocher la médaille d'or du crowdfunding

Le gouvernement veut décrocher la médaille d'or du crowdfunding

Du côté de Bercy, l'ambition est assumée. mettre la France en pointe en matière de financement participatif. Si cette volonté a déjà été affichée en février dernier par Fleur Pellerin alors ministre déléguée aux PME et à l'Economie numérique, une ordonnance présentée le 28 mai 2014 en Conseil des ministres vient préciser les contours de la réforme du crowdfunding.  [...] Ces plateformes qui commercialisent des actions ou obligations de sociétés non cotées, y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS), n'auront par ailleurs pas l'obligation d'établir un prospectus.  [...] Ce statut sera la marque d'un haut niveau de protection des intérêts du prêteur et de l'emprunteur. Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons qui le souhaitent. L'ordonnance ne précise toutefois pas le montant que pourront lever les entreprises auprès des internautes.  [...]

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PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

Trois outils différents sont à votre disposition, selon ce que vous souhaitez protéger. un brevet, une marque, un modèle ou un dessin. Ces titres sont complémentaires. Par exemple, imaginons une chaise au mécanisme innovant. Sa complexité technique nécessite une protection par brevet.  [...] ). Pour être protégeables, le dessin ou le modèle doivent répondre à deux conditions. la nouveauté et le caractère propre. Le titre est valable durant cinq ans et est renouvelable quatre fois (ce qui équivaut à 25 ans de protection au total). Son tarif dépend du nombre de vues que vous déposerez à l'INPI.  [...] pour ces dix années de protection). Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le logo que vous avez choisi est disponible. Si tel est le cas, vous en obtiendrez l'exclusivité.  [...]

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[Tribune] Innovation : les clés pour protéger ses objets connectés

[Tribune] Innovation : les clés pour protéger ses objets connectés

Le marché des objets connectés constitue un enjeu commercial crucial dans les années à venir. Néanmoins, du fait de son développement récent, l'objet connecté en tant que tel ne dispose pas d'un régime de protection propre. Voici quelques pistes pour ne commettre aucun faux pas.  [...] - enfin, l orsque la technologie intégrée à l'objet connecté aboutit à un résultat technique propre, une protection par le droit des brevets peut être envisagée. Ainsi, si vous avez créé un algorithme pour traiter les données produites et transmises par les utilisateurs, il pourra être protégé à condition d'être intégré à une invention brevetable.  [...] Au regard de cette multiplicité des droits et des protections envisageables, veillez d'abord à ce que l'ensemble des composantes de l'objet connecté ait bien été protégé - par un dépôt de brevet, de marque ou de dessins et modèles, selon la composante concernée.  [...]

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4 start-up venues du froid : les pépites scandinaves

La start-up norvégienne Kezzler a peut-être trouvé le moyen le plus sûr d'assurer le suivi d'un produit, de son industrialisation à sa fin de vie chez le consommateur. La société commercialise une technologie dédiée à l'industrie. des codes sécurisés qui marquent chaque produit d'une identité unique.  [...] Notamment Amcor, spécialiste des emballages rigides et flexibles, SGS pour la certification et le test des codes, la protection de marque et les services à proposer aux clients, et WCO, via l'IPM Connected Program, qui développe un outil pour lutter contre les contrefaçons.  [...] =. Basée à Oslo, Kezzler possède des antennes aux États-Unis, en Inde et aux Pays-Bas. Le produit développé par Kezzler a été testé entre autres par les laboratoires Pfizer sur la marque Viagra.  [...]

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SOIGNEZ VOTRE LOGO, IL PARLE DE VOUS !

SOIGNEZ VOTRE LOGO, IL PARLE DE VOUS !

Avec l'image toute simple d'une pomme croquée, Apple a durablement marqué notre rétine. Les valeurs de la firme, à savoir la décontraction et l'innovation, transparaissent dans le visuel. Epuré, lisible, reconnaissable, facile à mémoriser et unique, il remplit tous les critères qui, selon Jean-Jacques Urvoy, consultant indépendant en image de marque d'entreprise, en font un logo réussi.  [...] Vous avez consacré du temps et de l'argent à la création d'une identité visuelle. Il serait dommage que vos concurrents s'en emparent parce que vous avez omis de la protéger auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il est, en effet, possible de déposer votre logo seul (marque figurative) ou associé à un nom (marque semi-figurative).  [...] La durée de protection de la marque est de dix ans, indéfiniment renouvelable. Bien entendu, n'espérez pas enregistrer un visuel dont quelqu'un aurait eu l'idée avant vous. Vous devrez, le cas échéant, revoir votre copie.  [...]

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Pourquoi nos PME s'interdisent-elles l'export?

Pourquoi nos PME s'interdisent-elles l'export?

Ce n'est pas parce qu'un produit se vend bien en Belgique, qu'il rencontrera le même succès en Allemagne. Pour Henri Baïssas (Ubifrance), il est important de savoir faire des choix, de sélectionner les produits de sa gamme et d'adapter son marketing et packaging aux spécificités de chaque marché.  [...] Une solution consisterait alors à obtenir une normalisation internationale de type ISO, mais c'est un processus coûteux et long, qui s'étale sur plusieurs mois. De même se pose la question de la propriété intellectuelle. En effet, même si la protection de la marque, des brevets, des dessins et des modèles est un outil qui permet aux entreprises de sécuriser leurs échanges commerciaux, elle représente des frais supplémentaires.  [...] De plus, cette protection n'est pas toujours reprise d'un pays à l'autre. ce qui est déposé en France n'est pas valable pour une protection sur le marché chinois, par exemple, qui possède son propre système de brevets. Difficile alors de déjouer les actes malveillants de la concurrence.  [...]

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