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Majorité + Capital


Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Le principe. permettre aux créateurs de Scop de disposer de la majorité des voix sans avoir nécessairement la majorité du capital de leur société, et ce, pour une période transitoire de sept ans. Au-delà de ce délai, les associés coopérateurs devront détenir au moins 50% du capital.  [...] Ces sociétés pourront déduire de leur résultat la part des bénéfices qui est distribuée aux salariés et constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation, précise le gouvernement. Elles bénéficieront par ailleurs d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.  [...] La loi de finances rectificatives pour 2013, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014, anticipe ainsi la création du statut de Scop d'amorçage, prévu dans le cadre du projet de loi Hamon sur l'Économie sociale et solidaire. Ce dernier doit être adopté par le Parlement au printemps 2014.  [...]

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Travailler en famille, pour ou contre?

Travailler en famille, pour ou contre?

Depuis un an, Guillaume Lestienne est le patron de la PME picarde créée par son père. Seul aux commandes, je peux enfin insuffler un nouveau dynamisme à l'entreprise, explique-t-il. Aujourd'hui, le nouveau capitaine de cette société spécialisée dans le traitement des métaux fourmille de projets, dont une opération de croissance externe.  [...] Avant son départ, je n'avais qu'un rôle d'adjoint et peu de responsabilités, déplore-t-il. En fait, il refusait d'entamer le processus de transmission. Peu à peu, la tension monte. C'est finalement un expert- comptable qui l'a convaincu de me céder la majorité du capital.  [...] A 77 ans, le fondateur organise sa succession. 60% du capital passe entre les mains de son fils, le reste étant partagé entre ses quatre frères et soeurs. Il me fallait une majorité absolue pour que les dissensions familiales ne perturbent pas le fonctionnement de l'entreprise, assure Guillaume, qui se dit heureux de cette nouvelle liberté d'action.  [...]

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Delta Meca : les secrets de la première Scop d'amorçage de France

Delta Meca : les secrets de la première Scop d'amorçage de France

Ce nouveau dispositif permet aux salariés de reprendre leur entreprise en ayant la majorité des voix, sans détenir la majorité du capital. La loi leur accorde un délai de sept ans pour réunir les fonds nécessaires. Les dirigeants de Delta Meca n'ont pas attendu cette opportunité pour organiser eux-mêmes leur succession.  [...] Nous aurions aimé aller plus vite mais en 2010, après l'intervention d'une sociologue spécialisée sur la conduite du changement, nous nous sommes rendu compte que les salariés avaient besoin d'être rassurés. Il a fallu se justifier de beaucoup de choses sur la santé financière de la société, se souvient Mireille Bréheret.  [...] Aujourd'hui, 31 des 33 salariés sont actionnaires de la Scop. Hormis les assemblées générales, il n'y aura pas de révolution fondamentale dans notre fonctionnement. Nous allons juste aller plus loin car les salariés sont désormais impliqués dans les décisions stratégiques, estime Mireille Bréheret.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Si ce n'est pas déjà le cas, les associés devront procéder à une augmentation de capital préalable et/ou à des cessions de parts sociales de manière à satisfaire les critères légaux. En outre, les actions représentatives d'un apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.  [...] La décision de transformer une SARL en SA est prise à la majorité requise pour la modification des statuts, soit, dans la plupart des cas, à la majorité des deux tiers du capital. Elle peut toutefois être prise à la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.  [...] En outre, elle permet un accès à des sources de financement plus larges. Par exemple, elle peut faire appel public à l'épargne et émettre des titres sur le marché. Cette forme sociale est donc particulièrement adaptée lorsque le financement de l'expansion de l'entreprise nécessite des capitaux importants.  [...]

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Une holding pour protéger votre patrimoine

Une holding pour protéger votre patrimoine

Bien évidemment, ces montages financiers complexes doivent être bien ficelés et mûrement réfléchis, sous peine d'échouer. Il faut être vigilant et ne pas créer de véritables usines à gaz sans comprendre ce que l'on fait vraiment, car l'ingénierie financière et fiscale peut parfois coûter beaucoup pour des avantages limités, prévient Christian Fleuret (Finaréa).   [...] SARL, SAS... tout est possible. Vient ensuite l'épineuse question de la répartition du capital de la société. Si votre objectif est de transmettre votre entreprise à vos enfants, vous pourrez, par exemple, octroyer la majorité des parts (avec 51 % du capital à l'un de vos héritiers), sans pour autant le doter de la majorité en droit de vote.  [...] Vous devez également détenir au moins 25 % des droits de vote et du capital de la société. Par ailleurs, et c'est la condition la plus délicate à remplir, car elle est extrêmement surveillée par les autorités fiscales, la holding doit être véritablement active (intervention dans les prises de décisions qui concernent le groupe, services rendus au groupe en termes administratifs, comptables ou juridiques, par exemple).  [...]

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Scop d'amorçage : le statut enfin créé

Scop d'amorçage : le statut enfin créé

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le statut de Scop d'amorçage offre la possibilité aux salariés de reprendre leur entreprise, sans détenir la majorité du capital. Ce dispositif vise à encourager la transmission d'entreprises saines sous forme de Scop.  [...] Ce statut était, dans les faits, déjà opérationnel depuis un an grâce aux dispositions de la loi de finances rectificatives 2013.   [...] Pour en savoir plus. Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés.   [...]

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Les entreprises de l'ESS en quête de financement

Les entreprises de l'ESS en quête de financement

Deux ans après, les clignotants sont au vert, annonce Odile Kirchner, déléguée interministérielle à l'ESS, lors d'un colloque le 23 novembre 2016 à Bercy. Une preuve, s'il en fallait une, du succès et du dynamisme du secteur, ainsi que de la nécessité d'en dessiner les contours.   [...] Composée en majorité par l' épargne salariale (5,2 mds d'euros) et bancaire (2,7 mds d'euros), la finance solidaire est également agrémentée, dans une moindre mesure, par l'investissement en capital-risque, à hauteur de 6,4 %. Odile Kirchner rappelait notamment que l'ESS offre aux investisseurs un couple rendement-risque particulièrement attractif.  [...] Preuve de sa nécessité, la Caisse des dépôts a lancé, en juin 2016, l'indicateur MESIS qui mesure le volume et la qualité des emplois créés, des produits et services proposés ou encore le profil des bénéficiaires. Un réel enjeu pour les acteurs de l'ESS.  [...]

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Il lève des fonds grâce à l'investissement privé

Il lève des fonds grâce à l'investissement privé

Il se met donc en quête de partenaires financiers. Sur le conseil de son agence CIC locale, le chef d'entreprise va alors contacter un fonds d'investissement de proximité, le FIP Champagne-Ardenne, qui va lui apporter 450 000 euros. Une dizaine de jours plus tard, un autre fonds, Sigma Private Equity, injecte 500 000 euros dans la PME.  [...] Dans la foulée, un club d'investisseurs particuliers apporte 300 000 euros supplémentaires, auxquels viennent s'ajouter 450 000 euros de love money investis par les proches de Jérôme Tricault.   [...] Au total, le 29 avril 2008, en moins de 100 jours, le jeune dirigeant rémois a cédé 28% de son capital. Bien sûr, son associé et lui doivent rendre des comptes à leurs actionnaires. Mais ils ont gardé la majorité absolue et peuvent satisfaire leurs ambitions de développement.  [...]

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La délicate qualification des holdings animatrices

La délicate qualification des holdings animatrices

Le critère essentiel et dominant est donc l'aptitude de la holding à démontrer qu'elle anime, d'une manière effective, ses participations. La jurisprudence nous donne certains éclairages. Même si elle contribue à créer une présomption d'animation, la présence de dirigeants communs ne suffira pas en soi (Cass.   [...] com. 19 novembre 1991, n° 89-19.474, Davies). N'est pas non plus suffisant le fait de détenir une majorité du capital et de se borner à soutenir, sans éléments concrets, que la société holding a un rôle de gestion et d'animation de sa filiale (Cass. com. 7 décembre 1993, n° 1957 P, Bleustein-Blanchet).  [...] Elle avait aussi manifesté l'exigence que la holding animatrice devrait animer toutes ses filiales. Elle a aussi avancé deux nouveaux tests, l'un de présomption de contrôle en cas de participation directe ou indirecte représentant au moins 25 % ou plus des droits de vote (en l'absence de détention par d'autres actionnaires d'une fraction supérieure) et l'autre relatif à la reconnaissance du caractère d'animation d'une holding lorsque les filiales contrôlées ou animées représentent plus de 50 % de son actif brut.   [...]

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Les États-Unis, une vraie bonne idée pour les start-up ?

Les États-Unis, une vraie bonne idée pour les start-up ?

. Plus de 50% des investissements en capital risques dans le monde sont générés aux USA.  [...] S'installer aux États-Unis, ce n'est pas simplement toucher les clients américains, c'est aussi développer une ambition de croissance mondiale. De par sa taille tout d'abord, le marché américain présente un immense potentiel de débouchés avec plus de 300 millions de consommateurs.  [...] La majorité des start-up hexagonales lève de l'argent auprès de capital risqueurs français pour se développer aux États-Unis.  [...]

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