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Majorité + Capital social


Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Celui-ci appréciera la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuellement consentis à certains associés. Il devra, en outre, attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Il déposera ensuite son rapport au  [...] sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date prévue pour la réponse des associés.  [...] La décision de transformer une SARL en SA est prise à la majorité requise pour la modification des statuts, soit, dans la plupart des cas, à la majorité des deux tiers du capital. Elle peut toutefois être prise à la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.  [...] Enfin, le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit leur participation dans le capital social. Hormis les coûts de commissariat aux comptes, la transformation d'une SARL en SA ne recèle donc que des avantages, sauf pour les associés minoritaires, qui disposaient d'une minorité de blocage au sein de la SARL (avec 25% du capital) mais la perdront dans la SA, où la minorité de blocage impose de détenir le tiers du capital.  [...]

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Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Les mesures fiscales permettant aux créateurs de Scop de disposer d'un délai pour obtenir la majorité du capital, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, entrée en vigueur le 1er janvier. Le but. stimuler la reprise d'entreprise par les salariés.  [...] Le principe. permettre aux créateurs de Scop de disposer de la majorité des voix sans avoir nécessairement la majorité du capital de leur société, et ce, pour une période transitoire de sept ans. Au-delà de ce délai, les associés coopérateurs devront détenir au moins 50% du capital.  [...] La loi de finances rectificatives pour 2013, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014, anticipe ainsi la création du statut de Scop d'amorçage, prévu dans le cadre du projet de loi Hamon sur l'Économie sociale et solidaire. Ce dernier doit être adopté par le Parlement au printemps 2014.  [...]

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Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Si l'aspect social a son importance, vous ne devez pas non plus négliger les conséquences fiscales des dispositifs. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et d'EURL, ainsi que par leurs conjoints, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social.  [...] Tous les dividendes perçus, supérieurs à 10 % du capital social de ­l'entreprise, sont désormais considérés comme de la rémunération et taxés comme telle à des taux allant de 35% à plus de 45% selon les cas (contre 15,5% auparavant), précise Sommano Sananikone, responsable du pôle affaires et fiscal au sein d'Inforeg.  [...] L'impact de la réforme est ­considérable pour les petites et moyennes entreprises, notamment celles dont le capital social est compris entre 10 et 20000 euros, commente Marie-Thérèse Sanchez.  [...]

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La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitu personae, explique Jérôme Saleur. Elle est créée par un accord unanime de ses fondateurs. Pour sa formation, la SAS n'exige que deux associés minimum, voire un seul pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et aucun nombre d'associés maximum.  [...] La société peut cependant souscrire pour le dirigeant majoritaire une assurance privée, type GSC, qui couvre le risque de perte d'emploi, ajoute Jérôme Saleur.  [...] Le dirigeant majoritaire en capital d'une SAS peut, contrairement à celui d'une SARL, jouir du statut social du salarié.  [...]

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La délicate qualification des holdings animatrices

La délicate qualification des holdings animatrices

com. 19 novembre 1991, n° 89-19.474, Davies). N'est pas non plus suffisant le fait de détenir une majorité du capital et de se borner à soutenir, sans éléments concrets, que la société holding a un rôle de gestion et d'animation de sa filiale (Cass. com. 7 décembre 1993, n° 1957 P, Bleustein-Blanchet).  [...] En juin 2014, la direction de la législation fiscale (DLF) a émis le souhait d'édicter une instruction finalement non publiée précisant les derniers contours de sa position. Au cours d'une conférence de 2013 de l'Institut des avocats en conseils fiscaux (IACF), l'administration fiscale avait précisé qu' elle refusait toute coanimation, alors qu'il s'agit d'un phénomène très courant dans les groupes familiaux de différentes générations.  [...] 1131 Code civil), lorsqu'elles concernent des prestations correspondant à des missions légales de dirigeants pour lesquelles ces derniers devraient être normalement rémunérés. Une telle sanction entraîne la contestation potentielle, par l'administration fiscale, de la déductibilité du montant de la prestation pour la société bénéficiaire ainsi que la non-récupération de la TVA afférente.  [...]

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La modification du capital social

La modification du capital social

Si augmentation du montant du capital social (versement des fonds de la part des associés), vous devez déposer ces fonds sur le compte bancaire de votre société.  [...] Si diminution ou réduction du montant du capital social, pas de versement à effectuer.  [...] Pas de versement à effectuer non plus, si augmentation du capital social par incorporation des réserves.  [...]

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Financement: empruntez à vos associés!

Financement: empruntez à vos associés!

En cas d'absence de précision sur ces modalités, tout associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé. Il existe alors peu de possibilités de s'y opposer.  [...] De même, les intérêts ne peuvent être déduits que si la totalité des avances consenties par les dirigeants et les associés majoritaires ne dépasse pas une fois et demie le montant du capital social.  [...]

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Taxation des dividendes des SAS : le RSI est-il à côté de la plaque ?

Taxation des dividendes des SAS : le RSI est-il à côté de la plaque ?

La raison C'est une mesure techniquement très difficile à mettre en oeuvre. La dilution du capital est beaucoup plus importante dans une SAS  [...] une SARL. Il sera donc compliqué, s'il y a trois ou quatre associés, de définir les dividendes assujettis au RSI, et ceux qui ne le sont pas, estime Serge Anouchian, porte-parole de l'Institut de la Protection Sociale (IPS).  [...] Le sujet n'est en effet pas nouveau. Le PLFSS pour 2015 prévoyait notamment un amendement qui étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d'assujettissement social des dividendes. Présenté comme une mesure d'harmonisation des règles d'assujettissement social des dirigeants de sociétés -une partie des dividendes versées aux gérants majoritaires de SARL étant depuis 2013 assujettie aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10% du capital social-, ce texte est supposé renforcer l'équité entre cotisants relevant de régimes distincts et mettre fin à certaines voies d'optimisation.  [...] Pour l'Institut de la protection sociale, le dossier des dividendes des dirigeants de société doit être totalement repensé. Il faut laisser le libre-choix de son régime social. Dès que l'on dira que la taxation des dividendes au RSI ne sera pas imposée au-delà de 10% du capital social, cela va inciter un dirigeant à refaire ses calculs.  [...]

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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Il n'y pas de montant minimum imposé pour le capital social de la SAS.  [...] Il n'y pas de cotisation obligatoire à un régime de protection social pour un associé de SAS.  [...] La distribution des dividendes doit être déclarée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

621-1), des produits semi-conducteurs (articles L. 622-1 et suivants), des obtentions végétales (articles L. 623-1 et suivants), des marques déposées (articles L. 711-1 et suivants) et des appellations d'origine (article L. 721-1).  [...] 2000, Sony c/Alifax). Pourtant, une licence de marque adéquate écartera les risques juridiques liés à une définition incertaine de l'étendue de la licence concédée.   [...] Au demeurant depuis le 1 er janvier 2009, le montant du capital social est librement fixé dans les statuts.  [...]

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