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Loi sur la Transition énergétique : l'obligation de rénovation supprimée

Loi sur la Transition énergétique : l'obligation de rénovation supprimée

Le Conseil constitutionnel s'est exprimé sur la loi sur la transition énergétique jeudi 13 août 2015. Incitations financières, bâtiment intelligent, flottes de vélos pour les entreprises... s'il a validé les principales mesures, il a supprimé l'obligation de rénover les logements avant leur vente.  [...] Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, jeudi 13 août 2015. Les Sages ont globalement validé le texte, porté par la ministre de l'Écologie Ségolène Royal et adopté en lecture définitive à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015.  [...] Outre cette disposition censurée, la loi sur la performance énergétique du bâtiment a été principalement validée, et notamment les incitations financières pour les particuliers souhaitant rendre leur logement plus économe en énergie. La loi prévoit en effet un crédit d'impôt Transition énergétique (CITE) de 30 % du montant des travaux, ainsi qu'un éco-prêt à taux zéro pour les financer.  [...]

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PME : payez moins d'impôts en promouvant le vélo !

PME : payez moins d'impôts en promouvant le vélo !

Dès 2016, les employeurs proposant gratuitement des vélos à leurs salariés bénéficieront d'une réduction d'impôt. Une nouvelle indemnité kilométrique vélo à la charge de l'entreprise est aussi introduite par la loi relative à la transition énergétique, publiée le 18 août 2015 au Journal officiel.  [...] Ce coup de pouce fiscal sera égal aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos, précise l' article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, parue au Journal officiel mardi 18 août 2015.  [...] Sachant que cette participation pourra être notamment cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport quand le salarié utilise son vélo depuis son domicile pour rallier une gare ou une station de transport en commun. Une disposition entrée en vigueur à compter du... 1er juillet 2015.  [...]

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Budget 2015: ce qui attend les entreprises en bref

Budget 2015: ce qui attend les entreprises en bref

La promesse présidentielle de créer un cadre juridique et fiscal favorable aux entreprises semble être tenue. Ou en grande partie. Si l'instauration du crédit d'impôt pour la transition énergétique et la lutte contre la fraude restent les mesures phare de la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2015, publiées au journal officiel (JO) les 24 et 30 décembre 2015, le changement d'année s'accompagne de nouveaux changements.  [...] La loi de finances consacre l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), avec effet rétroactif au 1 er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Le CITE affiche un taux de réduction d'impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% jusqu'alors, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.  [...] Afin de ne pas alourdir les charges administratives, cette obligation sera limitée dans le temps (l'année de création et l'année suivante) et au seul secteur de la construction (soit 17 % des 100 000 entreprises qui se créent chaque année et qui font le choix de relever du régime simplifié d'imposition).  [...]

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Les 7 annonces de Manuel Valls pour soutenir la croissance des entreprises

Les 7 annonces de Manuel Valls pour soutenir la croissance des entreprises

Le gouvernement a par ailleurs annoncé une baisse des charges pour les travailleurs indépendants. Les artisans et les commerçants affiliés au RSI vont bénéficier d'une baisse de 60% de la cotisation d'allocations familiales dès 2015. Cette mesure vient compenser le fait que les travailleurs indépendants ne bénéficient pas pour eux-mêmes du Crédit d'impôt compétitivité emploi - CICE -, se réjouit l'Union professionnelle artisanale (UPA), qui dénonçait massivement ces six derniers mois au travers du mouvement des Sacrifiés, l'accumulation de nouvelles charges fiscales et sociales.  [...] Réclamée par de nombreuses organisations patronales dans le cadre des Assises de la fiscalité, Manuel Valls a annoncé la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) d'ici à 2017. Cette mesure devrait se traduire par une économie d'un milliard d'euros pour les entreprises.  [...] - la transition énergétique, avec un volet important dédié à la rénovation énergétique des logements, fera l'objet d'un projet de loi présenté en conseil des ministres avant l'été.  [...]

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COP 21 : ces PME qui font des déchets un business

COP 21 : ces PME qui font des déchets un business

Un enjeu de taille, dont les pouvoirs publics commencent à se saisir, à l'instar de la loi de transition énergétique d'août 2015, qui fixe des objectifs ambitieux en matière de prévention des déchets (soutien au réemploi, augmentation des déchets valorisés, etc.  [...] Surfant sur la vague de l' upcycling (recyclage vers le haut), la marque bretonne 727 Sailbags réutilise, par exemple, les voiles de bateaux usées dans la confection d'objets de décoration ou d'articles de prêt-à-porter haut de gamme. La start-up Sapoval transforme, quant à elle, les déchets graisseux industriels en savon biodégradable.  [...] Dans le BTP - qui génère chaque année 254 Mt de rebuts en France -, la société Hesus propose une solution clés en main d'excavation et de traitement des terres polluées, qui lui a valu 12 M¬ de CA en 2014-2015, contre 5,2 M¬ en 2011-2012. Citons aussi les collecteurs ludiques de Canibal (lire le témoignage en page 2), le projet de recyclage des eaux usées en source d'énergie d' Ennesys ou la PME Recytech, dans le Nord-Pas-de-Calais, qui se spécialise dans la valorisation des déchets riches en zinc.  [...]

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Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

Les réformes importantes, comme l'extension du travail dominical, le recours simplifié aux accords de maintien dans l'emploi, les procédures de sauvetage des entreprises, ou la simplification et l'accélération des procédures aux Prud'hommes, sont effectives immédiatement.  [...] La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée mardi 18 août 2015 au Journal officiel. Simplification des règles d'urbanisme, déploiement des bâtiments à énergie positive, gestion des déchets, suppression des sacs en plastique dans les commerces, elle va impacter les TPE.  [...] Après sa réélection au poste de maire de Dijon lundi 10 août 2015, François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, a remis sa démission à l'issue du Conseil des ministres du 19 août. Si les noms d'Alain Vidalies ou de Stéphane Le Foll circulent pour le poste, l'identité de son successeur est toujours gardée secrète.  [...]

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PLFR 2015: quels changements pour les PME ?

PLFR 2015: quels changements pour les PME ?

Introduite par la loi de transition énergétique, l'exonération fiscale des indemnités kilométriques domicile-travail à vélo pourrait ne pas être si incitative. Le PLFR 2015 prévoit de plafonner à 200 euros par an (soit 17 euros par mois) le montant des indemnités exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.  [...] Il rend par ailleurs le dispositif facultatif pour l'employeur. Reste à savoir si l'employeur devra aussi prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transports publics, poursuit Mathieu Le Tacon.  [...] Les garanties publiques à l'export sont un des piliers de la politique de soutien au développement des entreprises françaises. Le Gouvernement propose de renforcer l'efficacité de cette politique en transférant la gestion de ces garanties à Bpifrance.  [...]

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Le gouvernement lance un incubateur pour les start-up de la Green Tech

Le gouvernement lance un incubateur pour les start-up de la Green Tech

Soutenir 50 start-up vertes. C'est l'objectif de Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, avec un nouvel incubateur dédié. Lancé mardi 09 février 2016, celui-ci vise à être accélérateur de développement pour les entreprises oeuvrant en faveur de la transition écologique.  [...] Il proposera également un accompagnement sur la durée par le ministère de l'Écologie - auquel il est rattaché - et d'autres acteurs de l'écosystème (Ademe, IGN, Météo-France...). Il permettra aussi aux start-up d'accéder à 10 millions de données du ministère dans le but d'identifier les services du quotidien pouvant être améliorés par le numérique, explique le communiqué de lancement du projet.  [...] Pour en bénéficier, il faut être une start-up proposant des solutions répondant aux objectifs de la loi de transition énergétique et de la loi de reconquête de la biodiversité, que ce soit dans le domaine de l'énergie, du bâtiment, du transport ou encore de l'économie circulaire.  [...]

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Les 5 mesures du gouvernement pour relancer l'activité des PME

Cette disposition viendra compléter l'offre de crédits court terme proposés par les banques commerciales. Ces prêts d'urgence devraient permettre de débloquer les investissements des collectivités territoriales, et avoir un effet positif sur l'investissement privé, ainsi que sur les PME ayant des collectivités locales comme clients.  [...] Par ailleurs, l'exécutif souhaite encourager les collectivités territoriales à avoir davantage recours aux prêts super-bonifiés de la Caisse des Dépôts en faveur de la transition énergétique (5 milliards d'euros d'enveloppe affectée). Enfin, d'ici début juin, les préfets de région organiseront, avec les présidents de région et d'agglomération, des conférences régionales de l'investissement public.  [...] Afin d'accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements, quatre dispositifs incitatifs vont être déployés.  [...]

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Interdiction des sacs plastiques : comment s'adapter à la nouvelle réglementation ?

Interdiction des sacs plastiques : comment s'adapter à la nouvelle réglementation ?

Inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015, le décret portant interdiction des sacs plastiques à usage unique a été publié le 31 mars dernier au Journal Officiel. Prévue à l'origine pour le 1er janvier 2016, cette limitation entre en vigueur au 1er juillet prochain.  [...] Au 1er janvier 2017, les sacs à disposition dans les points de vente devront être confectionnés à partir de matières biosourcées. L'objectif est ainsi de parvenir à la distribution de sacs uniquement biodégradables et compostables à domicile. Cependant, un sac biodégradable n'est pas forcément compostable en compostage domestique dans la mesure où les produits contenus dans la fabrication ne se décomposent pas aussi rapidement que les matières organiques.  [...] Signature du décret d'interdiction des sacs plastiques à usage unique. Publication le 31 mars #TransitionÉnergétique pic.twitter.com/ebCYxzCV46.  [...]

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