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Projet de loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

Projet de loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

Le projet de loi, via l'article 35, prévoit également de faciliter l'accès aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Les sociétés pourront désormais distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales, si ces dernières sont détenues à 75% minimum par la société mère.  [...] Dans l'article 98, le projet de loi revoit le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi - entreprises d'au moins 50 salariés dont le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours - pourront le mettre en oeuvre au niveau d'une zone d'emploi.   [...] L'article 99, lui, limite le contrôle de l'administration au licenciement de 10 salariés et plus dans les entreprises de moins de 50 salariés. En deçà, la validation, de rigueur depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, n'est plus nécessaire.  [...]

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Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

On a beaucoup écrit sur la loi Macron. Certaines dispositions relatives à l'épargne salariale au sein des entreprises de plus de 50 salariés ont sans doute été négligées. Le point, avec Maître Samuel Raharison, après la parution du décret sur le Perco plus et en attendant celui sur l'abondement.  [...] La Loi Macron a bénéficié d'une large couverture médiatique, notamment les nouveautés relatives à l'épargne salariale au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Mais l'épargne salariale au sein des sociétés de plus de 50 salariés a aussi évolué. Le point avec Maître Samuel Raharison.  [...] En quoi, avec la loi Macron, la conduite de négociation d'un accord d'épargne salariale au sein des entreprises de plus de 50 salariés a-t-elle changé.  [...]

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Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Coup de pouce à la reprise d'entreprise par les salariés

Les mesures fiscales permettant aux créateurs de Scop de disposer d'un délai pour obtenir la majorité du capital, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, entrée en vigueur le 1er janvier. Le but. stimuler la reprise d'entreprise par les salariés.  [...] Le gouvernement est déterminé à encourager la reprise d'entreprise par les salariés au plus vite. Aussi, il n'a pas attendu l'adoption du projet de loi Hamon qui encourage ce type de transmission, pour stimuler la création de sociétés coopératives et participatives (Scop).  [...] L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, étend le régime fiscal avantageux des Scop classiques - dont les salariés associés sont majoritaires - aux Scop dont les associés coopérateurs ne détiennent pas encore 50% du capital au démarrage.   [...]

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La place des femmes dans la gouvernance des PME

La place des femmes dans la gouvernance des PME

Ce qui est déjà, en soi, le signe que cette dernière demeure un véritable impensé. La loi Copé-Zimmermann de 2011, qui impose d'atteindre le seuil de 40 % de femmes d'ici à 2017 dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 500 salariés, ne les concerne pas.  [...] Pas plus que la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, adoptée en 2014, qui étend cette mesure aux entreprises de plus de 250 salariés à l'horizon 2020. En l'état, la seule obligation qui s'impose aux PME de plus de 50 salariés (ou ayant un délégué syndical) est de réaliser un diagnostic sur les écarts de situation et de conclure un accord.  [...] À défaut, elles s'exposent à des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale et se trouver exclues des marchés publics. Mais ces contraintes sont encore méconnues. Et dans les faits, les sanctions sont extrêmement rares.  [...]

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[Tribune] Confiance, simplicité et démocratie

[Tribune] Confiance, simplicité et démocratie

Défiance, complexité et corporatisme. Voilà les trois maladies dont souffre notre pays, selon Emmanuel Macron, ministre de l'Economie. Un constat partagé par le CJD qui estime qu'un tel diagnostic n'a rien de très original et novateur. Et que le temps est venu d'administrer les remèdes.  [...] Un exemple La loi Hamon sur le droit d'information des salariés en cas de vente, qui montre à quel point l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ce texte impose aux entreprises de moins de 250 salariés d'informer les salariés de l'intention de vendre la société au moins deux mois à l'avance.  [...] L'entreprise est aujourd'hui soumise à une contrainte supplémentaire alors qu'en parallèle, le ministre de l'Économie dit vouloir simplifier.   [...]

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Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Quid des commerçants qui, aujourd'hui, ouvrent le dimanche en toute légalité mais qui n'auront pas réussi à signer d'accord avec leurs salariés pour ouvrir le dimanche une fois le projet de loi adopté.  [...] À l'heure actuelle, nous sommes au début du projet de loi, mais c'est un sujet sur lequel nous travaillons. Car il est important que les petits commerces qui peuvent aujourd'hui ouvrir le dimanche puissent encore le faire une fois la loi adoptée. Nous allons donc adapter la règle aux entreprises de moins de 11 salariés.  [...] Tout d'abord, les indications géographiques qui permettent de valoriser les savoir-faire de nos régions et de l'artisanat. Ensuite, nous travaillons sur le droit d'information préalable des salariés lors de la transmission d'une entreprise. La députée Fanny Dombre-Coste vient d'ailleurs de me remettre son rapport.  [...]

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Peur de l'échec, risque, collectif : les 3 messages de Macron aux entrepreneurs

Peur de l'échec, risque, collectif : les 3 messages de Macron aux entrepreneurs

La France est une nation d'entrepreneurs. Sans eux, elle n'ira pas loin. C'est en ces termes qu'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique a commencé son discours, mercredi 4 février 2015, à l'occasion de la conférence d'ouverture du Salon des entrepreneurs de Paris.  [...] Il a ainsi rappelé les mesures présentes dans son projet de loi concernant l'attribution de bons de souscriptions dans les startups. Ces derniers permettent en effet aux dirigeants d'intéresser les salariés au capital de la start-up.  [...] Il faut aussi associer les salariés à cette aventure collective et à cette prise de risque. Ma loi va en ce sens @SDEntrepreneurs.  [...]

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Le CV anonyme définitivement enterré

Le CV anonyme définitivement enterré

Destiné à lutter contre la discrimination à l'embauche, le CV anonyme fait son apparition dans la loi sur légalité des chances de 2006. Mais le décret d'application le rendant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ne sera sans doute jamais entériné. En cause Son manque d'efficacité.  [...] La généralisation du CV anonyme (c'est-à-dire sans mention du patronyme, sans adresse, sans âge, ni genre) les entreprises de plus de 50 salariés ne se fera pas, selon le commissaire à la Diversité et à l'Egalité des chances, Yazid Sabeg. Inscrite dans la loi de 2006 sur l'égalité des chances, cette mesure n'est jamais entrée en vigueur, faute de décret d'application.  [...] Avant de rédiger celui-ci, le gouvernement a confié, à Pôle Emploi, une expérimentation pour mesurer son impact sur la réduction des discriminations à l'embauche et tester les conditions de sa mise en oeuvre.   [...]

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PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

Pour parvenir à une économie de 15 millions d'euros en 2017, le gouvernement prévoit de l' appliquer également aux revenus éligibles aux zones dites bassins d'emploi à redynamiser (BER).  [...] Par ailleurs, sans que le gouvernement ne précise exactement le montant, le plafond maximal de l' abattement d'assiette, aujourd'hui établit à 7 600 euros, sera diminué. Disponible pour certains secteurs d'activité sous la forme d'une déduction forfaitaire, cette exonération doit permettre une économie supérieure à 40 millions d'euros.  [...] Instauré depuis 2014, le droit à la retraite progressive permettant à un salarié de plus de 60 ans de commencer à percevoir une pension de retraite tout en travaillant à temps partiel est élargi par le gouvernement. Si plus de 8 500 salariés en bénéficient aujourd'hui, leur nombre devrait prochainement augmenter puisque le projet de loi s'ouvre désormais aux salariés ayant plusieurs employeurs.  [...]

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Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Tous les employeurs doivent proposer, depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle à leurs salariés et financer celle-ci à 50 %. Les retardataires peuvent encore se mettre en conformité avec la loi. Voici quelques pistes pour mener à bien ce projet.  [...] com. Une discussion doit donc être ouverte avec les collaborateurs afin de sonder leurs avis et les niveaux de couverture souhaités.   [...] Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige, ajoute Julien Fillaud.   [...]

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