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Les 9 mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Les 9 mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

La loi de finances 2014 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013. Soutien aux jeunes entreprises innovantes renforcé, fin de l'indemnité compensatrice forfaitaire en matière d'apprentissage, soumission des cotisations patronales frais de santé à l'impôt... voici ce qui vous attend en 2014.  [...] La loi de finances 2014 prévoit la prolongation et l'extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le dispositif est prolongé de trois ans et s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. La loi prévoit par ailleurs le rétablissement de l'exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les sept années suivant celle de la création d'entreprise (alors que celle-ci était dégressive auparavant).  [...] Le loi de finances pour 2014 prévoit également la création du PEA-PME afin d'aider les dirigeants à renforcer leurs fonds propres face au resserrement du crédit. Ce nouveau plan épargne en actions s'adresse aux PME et aux entreprises à taille intermédiaire (ETI) de moins d'un milliard d'euros de capitalisation cotées et non cotées.  [...]

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Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.  [...] La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 13 juin dernier, contient de nouvelles obligations pour les entreprises aussi bien dans les relations entre professionnels (B to B) qu'avec les consommateurs (B to C). Décryptage des principales obligations qui s'imposent aux professionnels.  [...] 1 - Le respect des délais de paiement entre entreprises La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises. Lire.  [...]

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La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaure la prime de partage des profits, aussi appelée prime dividendes. Il s'agit d'imposer aux entreprises, dont les dividendes sont en hausse, d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur profit.  [...] L'accord doit être conclu dans un délai de trois mois suivant l'assemblée générale décidant l'attribution des dividendes. Pour l'année 2011, la loi impose aux entreprises de conclure un accord instituant la prime exceptionnellement avant le 31 octobre 2011.  [...] - Pour l'année 2011, la loi impose aux entreprises de conclure un accord instituant exceptionnellement la prime avant le 31 octobre 2011.  [...]

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[Tribine] Loi Macron: l'éviction des actionnaires pourrait avoir des effets pervers

[Tribine] Loi Macron: l'éviction des actionnaires pourrait avoir des effets pervers

La réforme des procédures collectives est en cours. S'il s'agit d'un point de la loi Macron passé presque inaperçu, cette mesure est pourtant importante pour permettre de sauver des entreprises. La question de sa mise en pratique reste toutefois posée et risquée.  [...] L'article 70 de la loi Macron s'inscrit dans une volonté d'assurer la sauvegarde de l'entreprise et de ses emplois. Il concerne plus particulièrement les plans de continuation pour les entreprises de plus de 150 salariés, en situation de redressement judiciaire.  [...] En conclusion, l'article 70 de la loi Macron peut s'avérer utile pour déverrouiller des situations éventuelles de blocage par les associés actuels, et ainsi se donner les moyens de sauver les entreprises. Il n'en demeure pas moins que le sauvetage de l'entreprise passe avant tout par une faisabilité économique du plan de continuation.  [...]

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[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

La loi du 5 mars 2014 portant sur la formation professionnelle a légalisé le dispositif de l'entretien professionnel, dont elle précise les modalités et contours. Un dispositif important qui concerne tous les salariés des entreprises, quelle que soit leur taille.  [...] À l'issue de l'entretien, il rédigera un compte rendu qu'il devra remettre au salarié. Le non-respect de ces entretiens auprès des employés est sanctionné par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés.  [...] Il est opportun de gérer ce nouveau rendez-vous professionnel dans le cadre d'une démarche ressources humaines. En effet, il faut concilier le besoin de l'entreprise, en termes d'organisation et d'emploi, avec le besoin individuel du salarié d'accomplir un parcours professionnel qui lui semble cohérent.  [...]

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TPE et PME : ce qui change en 2016

Créé par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel individuel est obligatoire à compter de 2016 dans toutes les entreprises. Sa vocation. se pencher sur les perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié afin d'encourager sa montée en compétences et sa formation.  [...] Habituellement de 20%, le taux du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation passe à 8% pour certaines entreprises, dès le 1er janvier 2016. Une disposition introduite par la loi sur la croissance et l'activité - ou loi Macron - du 7 août 2015.  [...] À compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés doivent verser leurs cotisations de retraite chaque mois et non plus chaque trimestre. Sont également concernées les entreprises de moins de 10 salariés étant déjà mensualisées auprès des Urssaf.  [...]

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Loi de finances 2015: les 14 mesures qui modifient la fiscalité des entreprises

Loi de finances 2015: les 14 mesures qui modifient la fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 modifient la fiscalité des entreprises. Toutefois, les secteurs du bâtiment et de l'immobilier sont impactés favorablement par les mesures destinées aux particuliers.  [...] La reconduction des dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux des entreprises nouvelles, des sociétés créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficultés et des entreprises implantées dans certaines zones du territoire (ZRR, ZFU, BER).  [...] Pour lutter contre cette fraude, il est désormais interdit aux entreprises du secteur du bâtiment, nouvellement créées ou qui reprennent leur activité après une période de cessation temporaire, ou encore qui renoncent à la franchise de TVA et optent pour la TVA, d'être au RSI pendant leur 1 ère et 2 ème année.  [...]

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Formation: les PME à la traîne

S elon le dernier bilan réalisé dans le cadre du projet de loi de finances 2008, près de 26 milliards d'euros ont été consacrés à la formation professionnelle en 2005. Les entreprises restent les principaux financeurs. elles engagent 41% des dépenses, devant l'Etat et les régions.  [...] Problème. si les grandes entreprises n'hésitent pas à financer la professionnalisation de leurs salariés (à travers le DIF ou le CIF), les PME sont à la traîne. D'après un rapport réalisé par Bercy en 2006, seulement 4% du personnel des sociétés de plus de 10 salariés avait mobilisé son DIF, un an après son entrée en vigueur.  [...] Mot clés. Formation. Société. Projet de loi. euro. Formation professionnelle. petites et moyennes entreprises. Dif.  [...]

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Recruter sans discriminer : au-delà d'un enjeu juridique, un gage de performance durable !

Recruter sans discriminer : au-delà d'un enjeu juridique, un gage de performance durable !

) font désormais partie des critères De la même manière, avez-vous bien conscience que les moeurs ou encore l'apparence physique ne doivent pas être pris en compte dans le cadre de vos sélections de candidats.   [...] La loi oblige donc aujourd'hui les entreprises à recruter en s'intéressant exclusivement aux compétences mais.  [...] 1- bon nombre d'entre elles n'ont d'ores et déjà pas de référentiel de compétences clairement identifié et accessible à tous en interne (ce serait déjà un bon début, non.).   [...]

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[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Contraintes accrues ou meilleure gestion des risques. le point sur ce à quoi doivent s'attendre les entreprises avec la nouvelle loi sur les travailleurs détachés.  [...] Le Sénat, après réunion de la commission mixte paritaire, a définitivement adopté le 12 juin 2014 une proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale reprenant la récente directive européenne sur les travailleurs détachés. Ce texte se veut être un outil de lutte efficace contre les fraudes et les abus constatés liés au détachement de travailleurs.  [...] Mais, concrètement, que va-t-il changer pour les entreprises Le Code du travail impose déjà aux entreprises donneuses d'ordre comme sous-traitantes un cadre strict pour la mise en oeuvre d'opérations de détachement de travailleurs européens sur le territoire national.  [...]

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