Votre recherche :

Loi + Consommation


Loi Consommation : renforcement de la protection des indications géographiques

Loi Consommation : renforcement de la protection des indications géographiques

La loi Consommation, ou loi Hamon, renforce la notion d'indication géographique en introduisant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la notion d'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux.  [...] Les conditions de production ou de transformation de ces produits doivent être définies dans un cahier des charges homologué par décision de l'INPI, déposé par l'organisme qui gère l'indication géographique. Tout opérateur qui en fait la demande et respecte le cahier des charges est membre de droit de cet organisme et peut, dès lors, se prévaloir de cette indication géographique.  [...] Les sanctions concernant l'usage non autorisé d'une indication géographique se trouvent dans le Code de la Consommation, qui prévoit des amendes allant jusqu'à 300 000 euros et des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, alors que la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité civile est décrite dans le CPI, montrant ainsi le caractère dual de cette notion à la fois droit de propriété intellectuelle et outil de protection du consommateur.  [...]

Lire la suite...
Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la consommation les 12 et 13 février 2014. Actions de groupe, identités géographiques protégées, délai de rétractation étendu pour les e-acheteurs... Tour d'horizon des principaux changements à prévoir pour les entreprises.  [...] Réactualisé le 17 février 2014 - Renforcer la protection des consommateurs... et les obligations des entreprises. Transparence, traçabilité et contrôles accrus sont les maîtres mots du projet de loi sur la consommation adopté définitivement par le Parlement, les 12 et 13 février 2014.  [...] La loi sur la consommation vient d'être déférée au Conseil constitutionnel qui dispose d'un mois pour se prononcer. Sauf censure de la part des Sages, plusieurs mesures du texte devraient entrer en vigueur courant 2014. A noter néanmoins que les modalités d'application de certaines dispositions (ex.  [...]

Lire la suite...
Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises.  [...] L'une des mesures phare de la loi Hamon sur la consommation est la création d'une amende administrative pour punir les retards de paiement. C'est la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée d'appliquer la sanction. Le législateur a mis la barre haut avec une pénalité de 375 000 euros pour une personne morale, 75 000 euros pour une personne physique.  [...] Enfin, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement non plus seulement de leurs fournisseurs, mais également de leurs clients. Cependant, certains secteurs et contrats font l'objet d'un encadrement spécifique tels que le secteur agricole, le secteur du bâtiment, les contrats de sous-traitance.  [...]

Lire la suite...
Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands, elle renforce en effet les dispositions relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle du consommateur dont le non-respect entraînera des sanctions administratives allant jusqu'à 3 000 ¬ pour une personne physique et 15 000¬ pour une personne morale.  [...] Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs des informations complémentaires à celles qu'il devait déjà donner.  [...] La loi prévoit un alourdissement des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses. Elle a modernisé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanctions de l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ses agents.  [...]

Lire la suite...
Les conditions générales de vente, point de départ unique de la négociation

Les conditions générales de vente, point de départ unique de la négociation

Les conditions générales de vente, point de départ unique de la négociation.  [...] Adoptée par le Parlement les 12 et 13 février 2014, la loi relative à la consommation renforce le rôle des conditions générales de vente, qui deviennent le point de départ unique de la négociation. Précisions.  [...] La loi relative à la consommation renforce le rôle des CGV (conditions générales de vente), qui deviennent le point de départ unique de la négociation. La loi entend aussi limiter certains comportements abusifs tels que se faire garantir une rentabilité ou une marge ou facturer un produit à un prix différent du prix convenu.  [...]

Lire la suite...
Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Le 13 juin 2014, les obligations légales des boutiques en ligne seront révolutionnées par la loi de consommation. Droit de rétractation allongé, frais de livraison, conditions générales de vente... autant de changements à prendre en compte pour votre site d'e-commerce.  [...] La loi de consommation, dite loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014. Elle modifie en profondeur les règles du jeu de la vente à distance. Voici les nouvelles règles, et surtout des conseils pratiques pour leur mise en application.  [...] Encore une loi conçue par des personnes ayant une bien mauvaise connaissance de l'e-commerce. Les consommateurs l'ont ils demandée Mais bon, il est urgent de remettre le bon sens et les cours d'économie à l'école. Les personnes qui nous dirigent, n'ont certainement jamais mis un pied dans la gestion d'un e-commerce à part sous le feu des projecteurs.  [...]

Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la consommation

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la consommation

Dans une décision rendue le 13 mars 2014, les Sages ont dans l'ensemble jugé la loi sur la consommation conforme à la Constitution. Explications.  [...] Action de groupe, libéralisation de l'optique, renforcement des sanctions en cas de fraude... Le Conseil constitutionnel a globalement jugé la loi relative à la consommation conforme à la Constitution dans sa décision de 13 mars 2014.  [...] Concernant les dispositions impactant les entreprises, les Sages ont seulement censuré une partie des mesures liées aux infractions au droit de la consommation et de la concurrence. Le Conseil a ainsi jugé inconstitutionnelle, la coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits, instituées par deux dispositions différentes.  [...]

Lire la suite...
Baisse des charges et hausse de la TVA pour plus de compétitivité

Baisse des charges et hausse de la TVA pour plus de compétitivité

Le gouvernement a par ailleurs affirmé sa volonté de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises avec la création d'un fonds de 500 millions d'euros pour garantir aux PME et ETI l'accès aux financements dont elles ont besoin, a affirmé le Premier ministre.  [...] Le pacte national pour la croissance évoque également un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début 2013.  [...] Selon 27 % d'entre eux, c'est d'abord le renforcement de la compétitivité hors coût (qualité et innovation des produits et services, productivité et qualification des salariés) qui demeure prioritaire.  [...]

Lire la suite...
L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pou...

L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pou...

L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon. Dossier. Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.  [...] L'une des nouveautés de la loi Hamon est la création d'une action de groupe, qui permettra aux clients lésés d'obtenir la réparation du préjudice économique subi.  [...] Le professionnel sera condamné à indemniser l'ensemble des préjudices matériels subis par chaque consommateur ayant manifesté expressément sa volonté d'adhérer à l'action de groupe.  [...]

Lire la suite...
Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.  [...] 2 - L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon L'une des nouveautés de la loi Hamon est la création d'une action de groupe, qui permettra aux clients lésés d'obtenir la réparation du préjudice économique subi. Lire.  [...]

Lire la suite...