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Réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux : ce que l'on sait

Réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux : ce que l'on sait

En matière d'impôt, la réforme de la taxe d'habitation, touchant les particuliers, n'est pas le seul dossier potentiellement explosif sur lequel se penche actuellement le gouvernement. La fiscalité des commerces évolue elle aussi. Entrée en vigueur cette année, la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux passe mal auprès des professionnels du secteur.  [...] Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, poursuit la DGFiP. La surface pondérée tient compte de l'usage qui est fait du local. Par exemple, l'arrière-boutique d'un local commercial (.  [...] Pour l'organisation, le principal problème est que les pure players n'ont pas à supporter autant d'impôts que les commerces physiques traditionnels. Ce qui crée à ses yeux une distorsion de concurrence. Elle appelle, ainsi, non seulement à une meilleure prise en compte de cette problématique, mais aussi à un report de la réforme et à un dialogue avec les pouvoirs publics pour trouver des solutions viables pour le commerce de centre-ville.  [...]

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Restauration: une offre d'enseignes à la carte

Restauration: une offre d'enseignes à la carte

Attirer le client au restaurant et faire grimper le panier moyen sont donc les enjeux principaux des enseignes, qui n'ont de cesse de développer la convivialité de leur concept et la créativité de leur carte. La restauration rapide, tout d'abord, représente toujours le gros des fréquentations de la restauration commerciale, avec sept visites sur dix, selon NPD Crest.  [...] Daniel Franco avait l'opportunité de récupérer un local commercial à Boulogne-Billancourt. il décide d'y implanter son premier restaurant en tant que franchisé. Lequel sera suivi d'un second point de vente en 2009, d'un troisième à Suresnes en 2011, puis d'un quatrième restaurant de 70 places assises, encore à Boulogne, inauguré en octobre 2012.  [...] Face à la restauration rapide, la restauration à table joue la carte des thématiques. Spécialistes de la viande, comme Buffalo Grill ou La Boucherie, de la pizza comme Pizza del Arte, chacun cherche à séduire la famille au grand complet, mais pas seulement.   [...]

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tableau de bord

tableau de bord

A noter. pour les exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée, il existe un barème carburant spécifique, établi en fonction du type de carburant utilisé (diesel, super sans plomb ou GPL).   [...] La loi confère au locataire d'un local commercial, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels son entreprise fonctionne. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, il est tenu, sauf exceptions mentionnées dans le code de commerce, de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé.  [...] La cotisation GMP (Garantie minimum de points) a été revalorisée de 1,3 % au 1 er avril 2010. Elle passe à 62,81 euros, soit 38,99 euros pour l'employeur et 23,82 euros pour le salarié. Rappelons que la cotisation GmP a pour but de permettre aux cadres, dont le salaire est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 E en 2010) mais aussi à un salaire-charnière fixé par l'agirc (38 332,92 E en 2010), d'acquérir 120 points de retraite complémentaire Agirc chaque année.   [...]

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Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise à la loupe

Il me semble que cette jurisprudence est très contestable car elle porte atteinte à la propriété du franchisé sur son fonds de commerce et sur sa clientèle, estime pour sa part M e Nicolas Dissaux, avocat au Barreau de Paris et membre du cabinet BSM. Pour lui, le débat est loin d'être clos.  [...] Vous devez également penser à la sortie du contrat dès sa signature. Vérifiez d'abord que le franchiseur s'engage à vous prévenir au moins six mois avant la fin du contrat. En cas de non renouvellement de sa part, pourrez-vous continuer d'exercer votre activité dans votre local commercial sous une autre enseigne En général, à la fin du contrat, le franchisé doit abandonner tous les signes distinctifs de son appartenance au réseau, mais peut conserver son point de vente.  [...] Autre composante sur laquelle vous devez être vigilant. si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce et que votre contrat contient une clause d'agrément, vous devrez, au préalable, obtenir l'accord du franchiseur. S'il possède un droit de préemption sur le point de vente, il est prioritaire pour le racheter.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

L'article L. 145-31 du code de commerce prévoit que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cet article ajoute qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.  [...] M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial Rens.. www.flpavocats.com.  [...] Il doit permettre aux délégués d'accomplir leur mission et comporter un minimum d'équipements (meubles, téléphone...). Pour autant la mise à disposition d'un local qui ne ferme pas à clé ne peut constituer un délit d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions des délégués du personnel.  [...]

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Dans le bâtiment, la fibre commerciale fait la différence

Dans le bâtiment, la fibre commerciale fait la différence

Nous faisons partie des cinq premières entreprises européennes de fabrication et distribution de menuiseries en PVC, bois et aluminium, explique Philippe Spindler, directeur commercial du réseau Tryba, qui compte 250 concessionnaires dans l'Hexagone. À noter qu'Atrya exploite également la marque Iso France Fenêtres, réseau de 30 concessionnaires qui propose un catalogue à des prix plus accessibles que Tryba.  [...] Des outils clés en main pour assurer un travail essentiellement commercial. Le concessionnaire doit, en effet, aller au devant des clients, faire preuve d'un relationnel impeccable et de qualités de manager pour gérer une équipe de commerciaux et de techniciens, résume Philippe Spindler (Tryba).  [...] Ce métier a l'avantage de pouvoir se pratiquer sans local commercial, simplement avec son téléphone et son carnet d'adresses. Pour ouvrir une franchise toutes enseignes confondues, l'investissement global démarre à 20000 euros, avec une redevance autour de 5 % du chiffre d'affaires et un droit d'entrée à partir de 12000 euros.  [...]

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France Digitale Day : 5 start-up qui ont mis l'outil numérique au coeur de leur business

Notre différence est notre positionnement sur le local, explique Alexandre Ouy, commercial. Autrement dit, les clients -TPE, PME ou grands groupes- se voient proposer des prestataires le plus près possible de leurs bureaux.  [...] Le modèle économique repose sur deux volets. Côté freelance, Hopwork prend des frais d'utilisation à la mission compris entre 10 et 5 % (dégressifs) selon spécificités (durée, chiffre d'affaires, statut, etc.) Côté entreprise, elle prend des frais de 5 à 10 % pour chaque mission.   [...]

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Leur premier job ? Patron !

Leur premier job ? Patron !

Le mois dernier, Sébastien Faul franchit une nouvelle étape dans son parcours de gérant d'entreprise. Il cède son bail commercial pour déménager ses activités dans un local dont il est propriétaire. Son Megazone laser game - un labyrinthe où des joueurs tentent d'éliminer leurs adversaires à l'aide d'un pistolet laser, double ainsi de surface.  [...] Un choix fait dès le début de l'aventure afin de maximiser les chances de réussite. En 2003, deux ans après son lancement, Baracoda passe donc d'une distribution directe via des commerciaux maison à des revendeurs internationaux. Qu 'avions-nous à perdre finalement, interroge le dirigeant pour justifier sa prise de risques.  [...] Ce statut est en effet ouvert aux mineurs. S'ils souhaitent lancer leur entreprise en nom propre, ils doivent tout d'abord obtenir l'accord de leurs parents. Ils peuvent ensuite s'inscrire soit auprès des centres de formalités des entreprises (qui dépendent des chambres de commerce et d'industrie), soit sur Internet via le guichet unique de la création d'entreprise.  [...]

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Colombie, le seul risque, c'est de vouloir y rester !

Colombie, le seul risque, c'est de vouloir y rester !

La Colombie pâtit toujours d'une image négative. Pourtant, aujourd'hui, le climat y est propice aux affaires. Un accord commercial préférentiel vient d'entrer en vigueur avec les pays de l'Union européenne. C'est le moment d'exporter avec le made in France comme argument-clé.  [...] C'est un camp de base idéal pour attaquer les pays andins, estime Erwan L'Helguen, partenaire-associé d' Altios International et spécialiste de la Colombie depuis huit ans. Comme l'indique une campagne officielle, le seul risque est de vouloir y rester.   [...] Constructeur d'équipements de nettoyage et de séchage des céréales, le groupe CFCAI exporte dans 74 pays. Son dirigeant, Yannick Dufour, commence à prospecter la Colombie l'an dernier où il se rend à deux reprises. Convaincu du potentiel du pays, il embauche en juin dernier un commercial local.  [...]

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Baux commerciaux : ce que change la loi Pinel

Baux commerciaux : ce que change la loi Pinel

Le bail commercial doit comporter un inventaire précis et ­limitatif des charges, impôts, taxes et redevances - avec une répartition précise entre bailleur et preneur. Le bailleur a l'obligation d'en adresser un bilan ­récapitulatif tous les ans au ­preneur.  [...] Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit ­informer le cédant de tout défaut de ­paiement du preneur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.  [...] Le preneur dispose désormais, en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal, d' un droit de préemption qui doit s'exercer dans un délai d'un mois après notification par le bailleur du projet de cession qui doit comporter, à peine de nullité, les prix et conditions de la vente envisagée.  [...]

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