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Limite + Paiement + Entreprises


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- Versement de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%.  [...] - Date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle pour les entreprises redevables non mensualisées et non prélevées à l'échéance.  [...]

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Un décret du 24 juin met fin au régime spécifique qui permettait aux entrepreneurs de valider un trimestre de retraite alors qu'aucun chiffre d'affaires n'avait été réalisé. Le texte fixe à 200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal à réaliser pour valider un trimestre, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs non salariés qui n'ont pas opté pour le régime d'autoentrepreneur.  [...] Il propose notamment des informations pratiques sur la médiation, les contrats aidés, le crédit impôt recherche, la TVA, les dispositifs d'assurance-crédit, la simplification de la gestion, l'import-export et des liens renvoyant aux sites utiles à l'entrepreneuriat.  [...] Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.  [...]

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Le seuil de l'usure pour les découverts en compte est passé à 14,17 % pour les entreprises depuis le 1 er octobre 2008.  [...] Viennent ensuite les accidents de plain-pied (25%) et les chutes de hauteur (17,6%).  [...] - Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), si votre exercice est clos le 31 août.  [...]

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Fiscalité

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Pour l'obtenir, il faut en faire la demande chaque année via le Cerfa n°14118*01 pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et le Cerfa n°14128*01 pour les micro-entreprises.  [...] - les cotisations de contribution économique territoriale, de taxes pour frais de chambre consulaire et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010.  [...] - Entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. Pour les contribuables non mensualisés, versement de l'acompte de CFE et de l'acompte de CVAE.  [...]

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Les conseillers prud'homaux siègent en nombre pair. S'ils sont en désaccord sur la décision à prendre dans une affaire qui leur est soumise, ils doivent demander au juge du tribunal d'instance le plus proche de les départager. Ce magistrat est désigné sous l'appellation juge départiteur.  [...] - Employeurs occupant au moins 50 salariés. Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre payés au plus tard le 28 février.  [...] - Employeurs redevables de la taxe sur les salaires. Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) pour les entreprises.  [...]

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Soit plus de deux mois. C'est le délai de paiement moyen constaté, en France, par le Baromètre Eurofactor 2007. Il est beaucoup trop long, selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises. n'est que de 35 jours au Danemark, de 45 jours en Grande-Bretagne, et de 49 jours I en Allemagne.  [...] - Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).  [...] - Date limite de paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre.  [...]

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- Date limite de paiement du premier tiers de l'impôt sur le revenu si vous n'êtes pas mensualisé.  [...] - Date limite de paiement de la taxe d'apprentissage (sauf si vous en êtes exonéré).  [...] - Date limite de paiement de la participation à la formation professionnelle continue 2008.  [...]

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- Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 31 août 2007, date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -régime simplifié).  [...] - Dernier jour pour adhérer au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou déjà prélevé.  [...] Les sociétés dont le chiffre d'affaires de 2006 se situe entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de déclarer et payer en ligne leur TVA. Un certificat professionnel gratuit, Certificat fiscal Pro, est accessible en ligne à partir de www.impots.  [...]

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C'est le Smic horaire brut, revalorisé au 1 er juillet 2007. Un salarié mensualisé, travaillant 35 heures par semaine, perçoit donc un salaire brut de 1 280,09 Euros.   [...] - Paiement du solde de l'IS pour les entreprises ayant clos leur exercice trois mois et demi plus tôt.  [...] - Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 30 septembre 2007, date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12E (TVA régime simplifié).  [...]

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Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises. Dossier. Loi Hamon sur la consommation. ce qui a changé pour les entreprises.  [...] La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises.  [...] La loi s'attaque au dépassement du délai maximum légal (60 jours) mais également au fait de retarder abusivement le point de départ du délai de paiement. Une manoeuvre dont abuseraient certaines grandes enseignes. Les entreprises sont donc appelées à adapter leurs documents commerciaux au regard des nouvelles dispositions.  [...]

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