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Licenciements + Motif + économique + Salariés


[Tribune] Employeurs : quand avoir recours au CDD ?

[Tribune] Employeurs : quand avoir recours au CDD ?

- Le CDD est fréquemment utilisé pour pallier l'absence d'un salarié, par exemple en cas de congé-maladie. Cette situation peut être problématique, puisque la date de retour du salarié absent n'est pas connue à l'avance. Dès lors, la fin du CDD ne sera pas marquée par une date calendaire précise mais par la survenance d'un événement, en l'occurrence le retour du salarié dans l'entreprise.  [...] - L'employeur peut aussi avoir recours au CDD dans la situation où un de ses salariés décide de passer en temps partiel de manière temporaire. Un nouveau travailleur pourra être recruté pour compenser le nombre d'heures non-accomplies. En outre, en cas de départ définitif d'un salarié, celui-ci laisse son poste vacant.  [...] Le Code du travail prévoit également des interdictions spéciales. Il n'est pas possible de recourir au CDD en vue d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux, pour remplacer des salariés grévistes, ou dans une période de 6 mois suivant un ou plusieurs licenciements pour motif économique.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Pour Armel Blanc, ça n'arrivait qu'aux autres. Pourtant, quand le dirigeant de cette PME de reprographie de 15 salariés est frappé de plein fouet, à la fin 2003, par une crise conjoncturelle, il doit se résoudre à licencier cinq salariés pour motif économique.  [...] Faute de quoi le licenciement pourra être considéré comme abusif, conseille Maître Olivier Bongrand, du cabinet Penot-Detrich.  [...] Pour autant, peut-on considérer qu'il est aujourd'hui possible de licencier pour anticiper une crise économique Il faut démontrer que l'entreprise est menacée. Un licenciement économique ne peut être envisagé dans le seul but d'accroître les profits, répond Maître Sophie Brezin.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

La participation à l'effort de construction, obligatoire pour les entreprises de 20 salaries et plus, doit être égale à 0,45% des salaires versés au sein de l'entreprisel'année précédente.  [...] - Paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS et cotisations Assedic pour les entreprises de plus de 50 salariés.  [...] Le contrat de transition professionnelle (CTP), qui remplace à titre expérimental la convention de reclassement personnalisé, est prolongé d'un an, soit jusqu'au 1 er mars 2008. Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique et sont dans l'obligation de proposer un reclassement à leurs salariés.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement pour motif économique diffère selon l'effectif de l'entreprise, mais aussi selon que la démarche concerne un seul salarié, moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ou encore 10 salariés et plus. Explications.  [...] Avant de se résoudre au choix ultime du licenciement pour motif économique, les employeurs disposent d'un certain nombre de solutions intermédiaires. C'est le cas du chômage partiel, actuellement très utilisé. Les dirigeants peuvent aussi prendre des mesures fondées sur le volontariat, telles que des aménagements du temps de travail.  [...] Toutefois, il convient de souligner que les résiliations à l'amiable restent en partie soumises aux règles applicables au licenciement pour motif économique dès lors qu'elles trouvent leur cause dans un tel motif.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

Selon la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, un employeur franchisé qui licencie l'un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, doit procéder à une recherche de reclassement au sein du réseau de franchise, assimilé à la notion de groupe en matière sociale.  [...] Dans les deux décisions précitées, les franchisés employeurs étaient ainsi membres d'un réseau de franchise et étaient poursuivis par leurs anciens salariés, demandant à ce que leur licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que leur employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement aux termes des articles L1226-10 du Code du Travail (en cas de licenciement pour inaptitude) et L1233-4 du Code du Travail (en cas de licenciement pour motif économique).  [...] Dans la seconde espèce, la Cour de cassation (franchise La Compagnie des petits) sanctionne la Cour d'appel pour avoir exclu l'application de l'obligation de reclassement au Réseau, considérant que l'activité dans le cadre du contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de permutabilité du personnel.  [...]

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Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

Code du travail. 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME.  [...] Les élargir à des accords visant à développer l'emploi et plus seulement à le préserver concernera donc un plus vaste champ d'entreprises. Si l'un des salariés refuse, il pourrait faire l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (et non plus motif économique).  [...]

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Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Comme il l'affirme en préambule de 15 mesures phares annoncées pour la France, la libération de l'économie compte parmi ses trois principales priorités, avec la restauration de l'autorité de l'État et l'affirmation des valeurs de la France. Voici le détail des principales mesures qu'il envisage concernant les PME.  [...] Autour de la question des licenciements collectifs, François Fillon émet l'idée d'introduire le motif de réorganisation économique, autorisant la rupture de contrat à l'initiative des dirigeants d'entreprise.  [...] Durée du travail. Outre sa volonté de remettre en cause les 35 heures dans le secteur privé par le biais d'accords d'entreprise en permettant aux partenaires sociaux d'opter pour la durée qu'ils souhaitent - et dans la limite de 48 heures -, François Fillon, prône la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail.  [...]

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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Si l'emploi du salarié licencié n'a pas été supprimé, le licenciement n'a pas de motif économique.  [...] Cela offre une certaine souplesse à l'employeur concernant la procédure de licenciement envisagée qui demeure, somme toute, très encadrée.  [...] La notion de licenciement économique sera ainsi mieux définie et encadrée par la législation ou un accord de branche et la jurisprudence. Les licenciements économiques seront donc moins contestables devant le Conseil des Prudhommes.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Tout commence par la remise au salarié d'une convocation à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit préciser qu'une mesure de licenciement est envisagée et mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.  [...] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...] ), la procédure sera celle du licenciement pour cause personnelle. S'il s'agit d'un motif lié à la situation économique de l'entreprise, un licenciement économique devra être mis en oeuvre. Généralement, la qualification du motif ne pose pas de difficulté.  [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

La jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation a apporté quelques modifications concernant le licenciement collectif pour motif économique. Voici une sélection des principaux arrêts par Deborah David et Patrick Thiébart, avocats associés au sein du cabinet Jeantet.  [...] Avant un licenciement collectif pour motif économique, le comité d'entreprise doit, selon la loi, être consulté sur le projet économique, ses raisons et ses conséquences pour l'emploi. C'est l'objet de la procédure d'information-consultation.  [...] Dorénavant, seule une ingérence anormale d'une société d'un groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société de celui-ci peut caractériser une situation de coemploi. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation, dans son arrêt Continental du 6 juillet 2016, selon lequel le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de la filiale [.  [...]

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