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Licenciement + Salarié


[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Que le licenciement soit justifié par un motif personnel (faute, maladie) ou un motif économique, la procédure et les délais prévus doivent être respectés, sans quoi le salarié pourra demander des indemnités pour irrégularité dans la procédure de licenciement.  [...] Si le licenciement du salarié est communiqué au salarié dans des conditions vexatoires et humiliantes, la fin du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Cependant, le travailleur aura le droit de demander réparation à son ancien employeur pour le préjudice subi.  [...] Un licenciement est déclaré nul si la preuve est rapportée que le salarié a été licencié parce qu'il a fait grève, parce qu'il a subi un accident du travail, parce qu'elle est enceinte, des suites d'un harcèlement ou pour des motifs discriminatoires.  [...]

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Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement avec le seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Des aménagements qui seront soumis aux députés dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron.  [...] Dans le cas de licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, les indemnités fixées par le juge prud'homal en complément des indemnités de licenciement conventionnelles, seront plafonnées comme suit.  [...] Ce plafonnement ne s'appliquera pas aux cas d'atteinte grave au droit du travail (discrimination, non-respect de l'égalité professionnelle, femme enceinte, aptitude/inaptitude, salarié protégé, etc.). Le vice de forme ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux d'un licenciement mais il donnera lieu à une indemnisation forfaitaire du salarié de l'ordre d'un mois de salaire.  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

1. Soit l'employeur ne peut reclasser le salarié et le licenciement est possible.  [...] Est-ce réellement une simplification La réforme, tout d'abord, ne concerne que l'inaptitude d'origine professionnelle. Quid de l'inaptitude d'origine non professionnelle.   [...] Me Jean-François Rage et Me Coline Bied-Charreton (Pinsent Masons).   [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

B.a.-ba du solde de tout compte

Démission, licenciement, rupture conventionnelle... Quelle que soit la manière dont est rompu le contrat avec un salarié, vous devrez lui verser un solde de tout compte. Cette somme doit être accompagnée du reçu pour solde de tout compte, un document écrit faisant l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat (salaire, heures supplémentaires, prorata du 13 e mois, indemnités de préavis de licenciement.  [...] ..). Ce décompte détaille les éléments de calcul du dernier salaire. Vous devrez y préciser les éventuelles indemnités légales auxquelles le salarié a droit lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail, l'indemnité de départ (dans le cas d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle avec préavis), l'indemnité compensatoire de congés non pris ou la prime de précarité si le collaborateur était en CDD.  [...] - un certificat de travail qui atteste notamment de l'emploi occupé par le salarié, de ses dates d'entrée et de sortie dans la société et les éventuelles heures de Dif (Droit individuel à la formation) auxquelles il peut prétendre.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Si les règles et les chausse-trapes sont nombreux pour les employeurs (impossibilité d'imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail, de différer un licenciement dans l'attente de la perte du statut protecteur.  [...] Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Un employé qui, toutefois, a un comportement violent -sans pour autant que ces actes soient liés à un problème de santé psychique et/ou aux conditions de travail- peut être congédié.  [...] Le tribunal considère qu'au regard du caractère réitéré du comportement violent et impulsif du salarié et de l'existence d'avertissements antérieurs ainsi que d'une sanction précédente pour des faits de même nature, les fautes de ce dernier sont suffisamment graves pour justifier son licenciement.  [...]

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L'AGENT COMMERCIAL, PARTENAIRE DE VOTRE DEVELOPPEMENT

L'AGENT COMMERCIAL, PARTENAIRE DE VOTRE DEVELOPPEMENT

son mandant n'est en aucun cas son employeur mais aurait davantage un rôle de partenaire. Selon Maître Gérard Picovschi, avocat au barreau de Paris, le contrat doit être rédigé de façon à trouver un équilibre entre le désir d'indépendance de l'agent commercial et la nécessité pour l'entreprise de maîtriser son action commerciale.  [...] On lui demande de plus en plus de comptes sur son activité commerciale. clients visités, fréquences des visites, détails des commandes... Une façon pour l'entreprise mandante, de glaner de précieuses informations sur ses marchés et sur les améliorations possibles, en termes de dates de livraison, de présentations du produit, etc.  [...] Le VRP a les mêmes droits et devoirs qu'un salarié. Il bénéficie donc de la même protection sociale, notamment en cas de licenciement.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

Un salarié peut travailler pour son compte sans être déloyal.  [...] Associée du cabinet SBKG & Associés, Céline Bruneau est avocate spécialisée en droit social et contentieux.   [...] [Tribune] Licenciement d'un salarié protégé. comment s'y prendre.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Les contrôles de comptabilité informatisée permettent à l'administration fiscale de notifier des redressements au titre des mentions devant figurer obligatoirement dans les factures émises par les sociétés. La sanction édictée au plan fiscal est une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte sur une facture, sans que le montant total des amendes puisse excéder le quart du montant mentionné sur ladite facture.   [...] Licenciement d'un salarié malade. durcissement de la jurisprudence.  [...] Rappelons que la Cour suprême avait déjà censuré un licenciement au motif que le remplacement ne pouvait se faire en ayant recours à une entreprise prestataire de services (Ass. Plen. 22 avril 2011). On observe ainsi un nouveau durcissement de la jurisprudence qui ne va pas faciliter la vie des entreprises.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Une procédure de licenciement économique ne s'improvise pas. Voici les étapes à respecter.  [...] J-7 Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée.   [...] L'objectif est d'indiquer au salarié les motifs de son futur licenciement.  [...]

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Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi réforme en profondeur le plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire la procédure à suivre pour mettre en oeuvre le licenciement d'au moins dix salariés.  [...] Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix collaborateurs sur une période de 30 jours. En dehors de ces cas, la mise en oeuvre d'un PSE est facultative.  [...] Un licenciement décidé en l'ab­­sence de décision de validation ou d'homologation ou en pré­­­sence d'une décision négative est nul. Le salarié pourra prétendre à sa réintégration (sous réserve de l'accord des parties). à défaut, il aura droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire en plus de son indemnité de licenciement.  [...]

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