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Licenciement + Salaire


Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Le président de la République pourrait étendre cette règle à d'autres sujets comme les indemnités de licenciement, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le traitement des arrêts maladies (modalités de maintien de salaire notamment). Le salaire minimum pourrait ne pas être concerné par les accords d'entreprise mais on perdrait tout intérêt à ne pas le faire, poursuit Marion Ayadi.  [...] Le décret (n° 2016-1581) du 23 novembre 2016 fixe des barèmes indicatifs pour le juge, en cas d'invalidation du licenciement. Ils correspondent à un mois de salaire pour les collaborateurs qui ont moins d'un an d'ancienneté, et à 21,5 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté de 43 ans et plus.  [...] Pour réduire l'incertitude des chefs d'entreprises concernant le montant des indemnités qu'ils auraient à verser en cas de condamnation devant le Conseil de prud'hommes, et donc favoriser les embauches en CDI, Emmanuel Macron souhaite instaurer une 'barémisation' des dommages et intérêts et instaurer un montant plafond pour les licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

- Pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, il aura le droit à une indemnité pour irrégularité équivalent à un mois de salaire maximum. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une autre indemnité pourra s'y ajouter.  [...] Si l'une des deux parties refuse, l'employeur devra verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur au salaire brut des 6 derniers mois. Cela s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité de congés payés, et à l'indemnité de préavis.  [...] Dans ce cas, le collaborateur, seul, dispose d'une option. réintégrer l'entreprise avec le versement des salaires qu'il n'a pas perçus pendant la procédure en nullité du licenciement, ou quitter l'entreprise définitivement avec l'indemnité précitée, assortie d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...]

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tableau de bord

- Entreprises ayant engagé des dépenses publicitaires en 2010, dont le CA HT est supérieur à 763 000 euros. Paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité.  [...] A la rupture de chaque contrat de travail, quelle qu'en soit la forme (licenciement, démission...), l'employeur doit remettre un certain nombre de documents à l'ex-salarié. un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi.  [...] A compter du 1 er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés devront obligatoirement transmettre ce dernier document à Pôle Emploi de façon dématérialisée. Quant à ceux qui emploient jusqu'à neuf salariés, ils peuvent continuer à utiliser le formulaire papier (Cerfa n° 12919*01).  [...]

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Pour ou contre la discrimination positive à l'embauche?

Pour ou contre la discrimination positive à l'embauche?

Même si le but recherché est honorable, la discrimination positive n'est jamais que de la discrimination à l'envers. Lorsqu'elle est pratiquée de façon formelle, elle expose l'entreprise à des sanctions pénales. Ainsi, en cas de licenciement abusif, la société peut être contrainte de réintégrer le salarié et de lui verser des dommages et intérêts équivalant à douze mois de salaire.  [...] Plutôt que d'imposer des sanctions, nombre d'experts préfèrent sensibiliser les entreprises à la non-discrimination. C'est le cas d'Alain Gavand, spécialiste du recrutement. Selon lui, la solution passe en priorité par une diversification des moyens de recrutement pour varier les candidatures et, ainsi, donner un coup de pouce aux minorités visibles, souvent écartées du processus de recrutement.  [...] Ainsi, pour diversifier ses sources de candidatures, le dirigeant sollicite des organisations telles Agir pour la Compétence, un cabinet de recrutement qui, depuis avril 2005, met en contact les employeurs avec les meilleurs éléments des quartiers populaires.  [...]

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Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique). Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.  [...] Pollueur-payeur. Du point de vue du salarié, l'ancienneté resterait une protection. plus il passerait de temps dans une entreprise, plus son salaire serait élevé et plus son licenciement, donc, coûterait cher à l'employeur. Lequel sortirait enfin du flou juridique.  [...] Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique.  [...]

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De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

Aux grands maux les grands remèdes. Pour lever les freins à l'embauche, le gouvernement a annoncé le plafonnement des indemnisations en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Un barème qui varie selon l' ancienneté du salarié, ainsi que la taille de l'entreprise.  [...] Pour celle employant moins de 20 salariés, l'indemnisation sera d' 1/12 e de mois de salaire par mois d'emploi si le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté, de 2 à 6 mois de salaire (pour 2 à 15 ans d'ancienneté) et de 2 à 12 mois (plus de 15 ans d'ancienneté).  [...] Jusqu'ici, en cas de licenciement abusif, le salarié pouvait prétendre à des indemnités de rupture déterminée par la convention collective, l'ancienneté et le salaire. Ce calcul, relativement scientifique, se corse en revanche lorsqu'il s'agit de chiffrer les éventuels dommages-intérêts.  [...]

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Les 5 infos éco du week-end à retenir

Les 5 infos éco du week-end à retenir

En revanche, le cinquième partenaire commercial de la France devrait subir un ralentissement de sa croissance, entraînant une diminution de ses importations. Ajouté à la chute du cour de la devise britannique, les exportations françaises pourraient devenir moins compétitives sur le marché britannique.  [...] Une dépréciation qui influerait également sur les investissements directs étrangers venant d'entreprises françaises. Toutefois, s'il est encore trop tôt pour chiffrer les conséquences du Brexit sur l'économie européenne, les économistes estiment que l'impact devrait être limité. À lire sur Les Echos.  [...] L'examen en première lecture du projet de loi Travail s'est achevé ce week-end permettant la tenue d'un premier vote mardi 28 juin, tandis que se profile une nouvelle journée de mobilisation nationale. Après deux semaines de débat, les sénateurs ont durci certains points du texte notamment la possibilité de passer de 35 à 39 heures de travail hebdomadaire en cas d'absence d'accord de branche ou d'entreprise ainsi que le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes à 15 mois de salaire.  [...]

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Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Muriel Pénicaud a réaffirmé la volonté du gouvernement d' augmenter les indemnités de licenciement, qui aujourd'hui ne peuvent être inférieures à un cinquième d'un mois de salaire, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Mais là encore, elle n'a pas apporté de précisions sur leur montant.  [...] Il est par ailleurs question d'instaurer, pour les licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses, des barèmes plancher et plafond pour les dommages et intérêts, qui s'ajoutent aux indemnités de licenciement légales et conventionnelles. Une exception à la notion de plafond sera toutefois faite pour les cas de harcèlement et de discrimination.  [...] Un montant plafond d'un mois par année d'ancienneté plafonné à dix-huit à vingt mois de salaire a été évoqué auprès de plusieurs interlocuteurs.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

Il ne s'agit pas, ici, de convoquer le collaborateur, une convocation donnant une coloration de procédure disciplinaire ou de licenciement alors qu'au contraire, le consentement du salarié doit exister à tous les stades. Il est même préférable que cette information ait lieu suite à la propre demande du collaborateur, étant précisé que la demande n'a pas à être spécifiquement formalisée.  [...] Pendant plusieurs mois, l'incertitude planait. l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait-elle être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement- à savoir, depuis la loi du 25 juin 2008, à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, et ce dès la première année (articles L.  [...] Depuis la signature, le 18 mai 2009, d'un avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le montant de l'indemnité ne doit pas être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Comme prévu, les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond. Les indemnités prud'homales seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté et à 20 mois jusqu'à 30 ans d'ancienneté.  [...] Les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25%. Concrètement, un salarié qui gagne en moyenne 2000 euros par mois licencié après 10 années d'ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 à 5000 euros.  [...] Le délai de recours aux prud'hommes pour contester un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciement.  [...]

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