Votre recherche :

Licenciement + Refus + Décision + Ministre du Travail


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

Lorsqu'un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail, il peut librement choisir de l'accepter ou au contraire y opposer un refus. Si tel est le cas, l'employeur dispose à son tour d'une option puisqu'il peut renoncer aux mesures envisagées ou lancer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.  [...] L' employeur doit alors motiver sa décision, en indiquant notamment les raisons justifiant la modification du contrat. Enfin, le refus du salarié quant au changement de ses seules conditions de travail s'apparente à une faute, susceptible de conduire à son licenciement.  [...] L'équilibre entre les besoins de l'entreprise et les droits du salarié nécessite un maniement habile des règles juridiques. S'entourer des conseils d'un avocat en droit du travail vous assure alors des solutions adaptées à votre situation, ainsi qu'une défense efficace de vos intérêts en cas de litige.  [...]

Lire la suite...
Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique). Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.  [...] le coût d'un licenciement pourrait être estimé précisément et ne dépendrait plus de la décision (difficilement prévisible) d'un juge, selon le principe du pollueur-payeur. Ce ne serait donc pas un prolongement du CNE, comme l'a reprécisé cet été le ministre du Travail, Xavier Bertrand.  [...] Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

L'avis du CE étant purement consultatif, l'inspecteur du travail a la main sur cette décision. Cette dernière, qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'un refus, nécessite un débat contradictoire durant lequel le salarié pourra exposer son point de vue et se défendre.  [...] L'inspecteur du travail rend ensuite sa décision dans les 15 jours, après avoir vérifié le respect des procédures, la validité du motif du licenciement et l'absence de discrimination. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, devant le ministère du travail ou le tribunal administratif.  [...] En dehors de ces deux cas limitatifs, le licenciement est interdit. Il sera annulé même si l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée, si cette dernière fournit un certificat médical dans les 15 jours. Si l'employeur refuse de réintégrer la salariée, elle pourra former un recours devant le conseil de prud'hommes.  [...]

Lire la suite...
Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Mais attention. Le déclassement d'un salarié obéit à des règles strictes, souvent méconnues des dirigeants. Le point essentiel à retenir Il s'agit d'une modification du contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas imposer unilatéralement cette décision, contrairement à une sanction disciplinaire classique (avertissement, mise à pied ou licenciement pour faute ou insuffisance).  [...] A défaut, les faits fautifs sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés, explique Emmanuelle Sapène, avocat en droit du travail au sein du cabinet Péchenard& Associés.  [...] Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion pour décider de la sanction à prendre. Au cours de l'entretien, il ne faut surtout pas dire à votre salarié que votre décision de le rétrograder est déjà prise. La notification de la sanction doit être transmise après l'entretien par courrier, au minimum dans les deux jours.  [...]

Lire la suite...

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Désormais, cette sécu­risation sera plus difficile. La Cour n'autorise la transaction que si elle a pour objet de régler un différend concernant l'exécution du contrat de travail, et non sa rupture. Or, dans les faits, la transaction porte neuf fois sur dix sur un problème lié à la rupture du contrat, précise l'avocate.  [...] Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

Afin d'être homologuée, la procédure de rupture conventionnelle doit en effet respecter le délai de rétractation (15 jours calendaires) permettant à l'une ou l'autre des parties de revenir sur sa décision et le délai d'homologation (15 jours ouvrables) à l'issue duquel la rupture est validée par l'administration en cas de réponse positive ou de non-réponse.  [...] 1237-11 Code du Travail et article 1109 Code Civil) pouvant le cas échéant, aboutir à la nullité de ladite rupture provoquant soit la réintégration du salarié, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation du salarié. Dans une décision récente, la Cour d'Appel de Nîmes a ainsi annulé une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé au motif qu'elle ne respectait pas la procédure spécifique  [...] par l'inspection du travail.  [...] C'est la raison pour laquelle nous recommandons fortement de prévoir un formalisme de sécurisation, pouvant prendre par exemple la forme d'une convocation formelle aux entretiens, avec mention de la possibilité d'assistance du salarié (à distinguer de la convocation à l'entretien préalable au licenciement), de procès-verbaux traçant la nature et la teneur des entretiens préalables à la signature du CERFA, ou encore d'une convention écrite de rupture pour certains profils de salariés (en arrêt pour accident du travail, en congé maternité...).  [...]

Lire la suite...
Piège à patrons

Piège à patrons

L es tribunaux auront-ils raison du CNE Le fameux contrat nouvelle embauche, créé il y a deux ans afin de redonner aux dirigeants de petites entreprises l'envie de créer de l'emploi, est en train de vivre un véritable cauchemar judiciaire. Le 6 juillet dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé trois mois plus tôt par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, requalifiant un CNE en CDI ordinaire.  [...] Principal motif Le CNE serait contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) - une émanation des Nations unies- dans la mesure où il dispense l'employeur de motiver sa décision en cas de licenciement. Si la viabilité juridique du CNE n'est pas encore niée, ce jugement, qui désormais fait référence, confirme la relative dangerosité de ce contrat.  [...] Puis, les litiges se multipliant aux Prud'hommes, ils ont consulté leurs avocats. Qui leur ont conseillé, en substance, de garder des pièces pouvant attester de l'existence d'une cause réelle et sérieuse, au cas où... Désormais, ils apprennent qu'il ne sera guère plus aisé, pour eux, de congédier leurs salariés embauchés en CNE que de procédera un licenciement ordinaire.  [...]

Lire la suite...
Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Dans ces affaires, les salariées en CDD ont refusé un changement de leurs conditions de travail, les employeurs avaient alors mis fin de façon anticipée à leur contrat pour faute grave.  [...] La Cour de cassation a jugé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.  [...] Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l' accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.  [...]

Lire la suite...
Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Dans la première décision relative au licenciement d'une réceptionniste qui refusait d'enlever son voile en Belgique, la Cour autorise l'employeur à interdire le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux à leurs salariés. Selon les juges, une telle règle ne constitue pas une discrimination directe car elle vise indifféremment toute manifestation de telles convictions.  [...] Dans le second dossier qui concernait cette fois la France, les juges avaient à statuer sur le licenciement d'une salariée qui avait refusé d'enlever son foulard après la plainte d'un client.  [...] Ils ont jugé qu'en l'absence d'une règle interne prohibant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, les considérations subjectives du client ne sauraient constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En clair, l'employeur ne pouvait pas imposer de restriction quant au port du voile au seul motif qu' un de ses clients le lui avait demandé.  [...]

Lire la suite...