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Licenciement + Refus + Décision + Ministre du Travail


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...]

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Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique). Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.  [...] le coût d'un licenciement pourrait être estimé précisément et ne dépendrait plus de la décision (difficilement prévisible) d'un juge, selon le principe du pollueur-payeur. Ce ne serait donc pas un prolongement du CNE, comme l'a reprécisé cet été le ministre du Travail, Xavier Bertrand.  [...] Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

L'avis du CE étant purement consultatif, l'inspecteur du travail a la main sur cette décision. Cette dernière, qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'un refus, nécessite un débat contradictoire durant lequel le salarié pourra exposer son point de vue et se défendre.  [...] L'inspecteur du travail rend ensuite sa décision dans les 15 jours, après avoir vérifié le respect des procédures, la validité du motif du licenciement et l'absence de discrimination. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, devant le ministère du travail ou le tribunal administratif.  [...] En dehors de ces deux cas limitatifs, le licenciement est interdit. Il sera annulé même si l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée, si cette dernière fournit un certificat médical dans les 15 jours. Si l'employeur refuse de réintégrer la salariée, elle pourra former un recours devant le conseil de prud'hommes.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (24 au 28 juillet)

La revue de presse éco de la semaine (24 au 28 juillet)

Alors que les dernières réunions de travail entre le gouvernement et les partenaires sociaux ont eu lieu ces derniers jours dans le cadre de la concertation sur la réforme du Code du travail, le président de la CPME, François Asselin, a fait savoir qu'il attendait d'avoir une réponse claire sur la possibilité de négocier dans l'entreprise, dans les PME, qui n'auraient pas de présence syndicale.  [...] Autre point de désaccord. l'augmentation des indemnités légales de licenciement annoncée par Muriel Pénicaud. Nous sommes furieux. La ministre a pris cette décision sans prévenir personne, sans doute influencée par les syndicats qui ne cessent de marteler que les indemnités légales chez nous sont parmi les plus faibles en Europe.  [...] Promesse du candidat Macron, la simplification de la vie des entreprises passait par la réduction de nombreuses normes réglementaires. Une circulaire du Premier ministre parue jeudi 27 juillet dicte une évolution dans la gestion des normes au 1er septembre 2017.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Mais attention. Le déclassement d'un salarié obéit à des règles strictes, souvent méconnues des dirigeants. Le point essentiel à retenir Il s'agit d'une modification du contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas imposer unilatéralement cette décision, contrairement à une sanction disciplinaire classique (avertissement, mise à pied ou licenciement pour faute ou insuffisance).  [...] A défaut, les faits fautifs sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés, explique Emmanuelle Sapène, avocat en droit du travail au sein du cabinet Péchenard& Associés.  [...] Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion pour décider de la sanction à prendre. Au cours de l'entretien, il ne faut surtout pas dire à votre salarié que votre décision de le rétrograder est déjà prise. La notification de la sanction doit être transmise après l'entretien par courrier, au minimum dans les deux jours.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Désormais, cette sécu­risation sera plus difficile. La Cour n'autorise la transaction que si elle a pour objet de régler un différend concernant l'exécution du contrat de travail, et non sa rupture. Or, dans les faits, la transaction porte neuf fois sur dix sur un problème lié à la rupture du contrat, précise l'avocate.  [...] Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable.  [...]

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L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

L'employeur soutient que la stagnation de la carrière du salarié cadre tenait au refus exprès de ce dernier de travailler en province. Selon l'entreprise, son refus de mobilité lui avait permis de fonder sa décision sur des éléments objectifs et pertinents.  [...] Un arrêt hautement symbolique selon Marijke Granier, associée fondatrice du cabinet MGG Legal. Cette décision arrive par ailleurs au moment où Christiane Taubira annonce la diffusion prochaine d'une circulaire relative à la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle, correspondant au plan d'action gouvernemental du même nom adopté en octobre 2012, a commenté l'avocate.  [...] Il faut d'eux la persévérance et de la ténacité je reconnais bien dans cette action le caractère de mon ancien collègue je l ai connu a son arrivée au ça idf bonne retraite.   [...]

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Piège à patrons

Piège à patrons

L es tribunaux auront-ils raison du CNE Le fameux contrat nouvelle embauche, créé il y a deux ans afin de redonner aux dirigeants de petites entreprises l'envie de créer de l'emploi, est en train de vivre un véritable cauchemar judiciaire. Le 6 juillet dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé trois mois plus tôt par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, requalifiant un CNE en CDI ordinaire.  [...] Principal motif Le CNE serait contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) - une émanation des Nations unies- dans la mesure où il dispense l'employeur de motiver sa décision en cas de licenciement. Si la viabilité juridique du CNE n'est pas encore niée, ce jugement, qui désormais fait référence, confirme la relative dangerosité de ce contrat.  [...] Puis, les litiges se multipliant aux Prud'hommes, ils ont consulté leurs avocats. Qui leur ont conseillé, en substance, de garder des pièces pouvant attester de l'existence d'une cause réelle et sérieuse, au cas où... Désormais, ils apprennent qu'il ne sera guère plus aisé, pour eux, de congédier leurs salariés embauchés en CNE que de procédera un licenciement ordinaire.  [...]

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Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

La Cour de cassation a jugé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.  [...] Un mauvais point supplémentaire à mettre au passif du CDD.  [...] Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l' accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.  [...]

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Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Dans la première décision relative au licenciement d'une réceptionniste qui refusait d'enlever son voile en Belgique, la Cour autorise l'employeur à interdire le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux à leurs salariés. Selon les juges, une telle règle ne constitue pas une discrimination directe car elle vise indifféremment toute manifestation de telles convictions.  [...] Dans le second dossier qui concernait cette fois la France, les juges avaient à statuer sur le licenciement d'une salariée qui avait refusé d'enlever son foulard après la plainte d'un client.  [...] -ou lorsqu'une pratique religieuse individuelle ou collective porte atteinte au respect des libertés et droits de chacun. Cela peut concerner, par exemple, les atteintes au droit de croire ou de ne pas croire (dans le cas de pratiques prosélytes ou de comportements qui exercent une pression sur d'autres salariés) ou l'égalité hommes/femmes.   [...]

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