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Licenciement + Refus + Décision + Ministre du Travail


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...]

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[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

Lorsqu'un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail, il peut librement choisir de l'accepter ou au contraire y opposer un refus. Si tel est le cas, l'employeur dispose à son tour d'une option puisqu'il peut renoncer aux mesures envisagées ou lancer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.  [...] L' employeur doit alors motiver sa décision, en indiquant notamment les raisons justifiant la modification du contrat. Enfin, le refus du salarié quant au changement de ses seules conditions de travail s'apparente à une faute, susceptible de conduire à son licenciement.  [...] L'équilibre entre les besoins de l'entreprise et les droits du salarié nécessite un maniement habile des règles juridiques. S'entourer des conseils d'un avocat en droit du travail vous assure alors des solutions adaptées à votre situation, ainsi qu'une défense efficace de vos intérêts en cas de litige.  [...]

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Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

le coût d'un licenciement pourrait être estimé précisément et ne dépendrait plus de la décision (difficilement prévisible) d'un juge, selon le principe du pollueur-payeur. Ce ne serait donc pas un prolongement du CNE, comme l'a reprécisé cet été le ministre du Travail, Xavier Bertrand.  [...] La complexité de la procédure de licenciement provoque une réelle appréhension du recrutement. J'ai l'impression que je ne peux me permettre aucune erreur de casting. Alors, forcément, ça refroidit. Le dirigeant de l'agence de presse Rumeur Publique est pourtant un fervent défenseur du CDI et trouve scandaleux l'abus de CDD par des patrons peu scrupuleux.  [...] Christophe Ginisty ne peut s'empêcher d'exprimer son exaspération face au climat de suspicion qui entoure les petits patrons. Il faudrait que tout le monde comprenne qu'on ne recrute pas pour licencier, mais pour faire croître son business. Lorsque les salariés sont performants, non seulement on les garde, mais on les fait grandir en leur proposant d'évoluer.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

L'avis du CE étant purement consultatif, l'inspecteur du travail a la main sur cette décision. Cette dernière, qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'un refus, nécessite un débat contradictoire durant lequel le salarié pourra exposer son point de vue et se défendre.  [...] L'inspecteur du travail rend ensuite sa décision dans les 15 jours, après avoir vérifié le respect des procédures, la validité du motif du licenciement et l'absence de discrimination. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, devant le ministère du travail ou le tribunal administratif.  [...] En dehors de ces deux cas limitatifs, le licenciement est interdit. Il sera annulé même si l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée, si cette dernière fournit un certificat médical dans les 15 jours. Si l'employeur refuse de réintégrer la salariée, elle pourra former un recours devant le conseil de prud'hommes.  [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la délibération du comité d'entreprise. En cas de mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures.   [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...] Spécialisé en droit social, Me Eric Ravier exerce son activité auprès de groupes nationaux et internationaux, particulièrement dans les domaines des restructurations et des opérations de fusions/acquisitions. Il assure par ailleurs la direction du bureau de Lyon du cabinet.   [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Mais attention. Le déclassement d'un salarié obéit à des règles strictes, souvent méconnues des dirigeants. Le point essentiel à retenir Il s'agit d'une modification du contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas imposer unilatéralement cette décision, contrairement à une sanction disciplinaire classique (avertissement, mise à pied ou licenciement pour faute ou insuffisance).  [...] A défaut, les faits fautifs sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés, explique Emmanuelle Sapène, avocat en droit du travail au sein du cabinet Péchenard& Associés.  [...] Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion pour décider de la sanction à prendre. Au cours de l'entretien, il ne faut surtout pas dire à votre salarié que votre décision de le rétrograder est déjà prise. La notification de la sanction doit être transmise après l'entretien par courrier, au minimum dans les deux jours.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable.  [...] Une inquiétude que ne partage pas Me Verdier. Selon lui, en jugeant qu'une transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle, la Cour de cassation prend une position fondée. Une transaction est en effet destinée à éteindre un litige. Or, la conclusion d'une transaction sur la cause de rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme valable.  [...]

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L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

L'employeur soutient que la stagnation de la carrière du salarié cadre tenait au refus exprès de ce dernier de travailler en province. Selon l'entreprise, son refus de mobilité lui avait permis de fonder sa décision sur des éléments objectifs et pertinents.  [...] Des salariés avaient en outre témoigné d'une ambiance générale homophobe dans l'entreprise. Le salarié avait communiqué plusieurs attestations de collègues qui témoignent de façon précise et concordante qu'il a fait preuve d'un professionnalisme dûment reconnu, qu'il n'a pas pour autant bénéficié d'une évolution normale de carrière sur un poste de sous-directeur conforme à son parcours, en raison d'une discrimination liée à son orientation sexuelle qu'il ne cachait pas.  [...] Un arrêt hautement symbolique selon Marijke Granier, associée fondatrice du cabinet MGG Legal. Cette décision arrive par ailleurs au moment où Christiane Taubira annonce la diffusion prochaine d'une circulaire relative à la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle, correspondant au plan d'action gouvernemental du même nom adopté en octobre 2012, a commenté l'avocate.  [...]

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Piège à patrons

Piège à patrons

L es tribunaux auront-ils raison du CNE Le fameux contrat nouvelle embauche, créé il y a deux ans afin de redonner aux dirigeants de petites entreprises l'envie de créer de l'emploi, est en train de vivre un véritable cauchemar judiciaire. Le 6 juillet dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé trois mois plus tôt par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, requalifiant un CNE en CDI ordinaire.  [...] Principal motif Le CNE serait contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) - une émanation des Nations unies- dans la mesure où il dispense l'employeur de motiver sa décision en cas de licenciement. Si la viabilité juridique du CNE n'est pas encore niée, ce jugement, qui désormais fait référence, confirme la relative dangerosité de ce contrat.  [...] Puis, les litiges se multipliant aux Prud'hommes, ils ont consulté leurs avocats. Qui leur ont conseillé, en substance, de garder des pièces pouvant attester de l'existence d'une cause réelle et sérieuse, au cas où... Désormais, ils apprennent qu'il ne sera guère plus aisé, pour eux, de congédier leurs salariés embauchés en CNE que de procédera un licenciement ordinaire.  [...]

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Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Dans ces affaires, les salariées en CDD ont refusé un changement de leurs conditions de travail, les employeurs avaient alors mis fin de façon anticipée à leur contrat pour faute grave.  [...] La Cour de cassation a jugé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.  [...] Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l' accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.  [...]

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