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Licenciement + Motif + Salarié


Vers une rupture amiable du contrat de travail

Vers une rupture amiable du contrat de travail

la rupture conventionnelle. Dans ce cas, le salarié percevrait une indemnité équivalente à celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel. Il renoncerait, en contrepartie, à toute contestation ultérieure.  [...] Enfin, l'accord prévoit deux autres mesures phares. D'une part, que la période d'essai des contrats à durée indéterminée (CDI) soit allongée. Elle serait d'un ou deux mois pour les ouvriers et employés, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et de trois à quatre mois pour les cadres, sauf dispositions contraires dans un accord de branche.  [...] dans le cas d'une rupture à l'amiable, ou rupture conventionnelle, le salarié qui se retrouve au chômage peut il bénéficier des assedic.  [...]

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INTERIM ET CDD A LA LOUPE

INTERIM ET CDD A LA LOUPE

), ou pour pallier l'accroissement temporaire de l'activité. Les mêmes interdictions s'appliquent aux deux. Impossible, de recourir à ces contrats dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique ou pour remplacer un salarié gréviste.  [...] Elle règle la facture en fin de mission ou avec un certain délai (souvent de 30 jours). L'imputation comptable d'un salarié employé en CDD, payé à la fin du mois, et celle d'un intérimaire ne sont donc pas les mêmes. Néanmoins, Julien Boutiron tord le cou à une idée reçue.  [...] à moins qu'il ne remplace un salarié absent, l'intérimaire - tout comme le salarié en CDD - est bel et bien comptabilisé dans les effectifs de la société, au prorata de son temps de présence. Il pèse sur l'effectif et peut donc vous faire franchir certains seuils.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Si le salarié n'évolue pas au bout de quelques mois, vous pouvez entamer alors une procédure de licenciement. Dans ce cas, le motif du licenciement ne sera pas son refus de la sanction, mais les faits fautifs qui ont motivé la rétrogradation, met en garde Emmanuelle Sapène (Péchenard & associés).  [...] Vous devrez alors convoquer à nouveau le salarié à un entretien préalable et lui notifier son licenciement. Un arrêt très récent de la cour de cassation du 15 janvier 2013 précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter du refus par le salarié de la sanction disciplinaire pour engager la procédure de licenciement.  [...] La justification de la rétrogradation doit donc être solide et justifiée. Les conseils des prud'hommes ne comprennent souvent pas pourquoi une entreprise envisage un licenciement après avoir proposé une rétrogradation, donc le maintien du salarié dans l'entreprise, explique Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...]

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Travail dominical: un projet de loi bien timide

Travail dominical: un projet de loi bien timide

Divisant fortement la droite, le texte est déjà le fruit d'un compromis. Il réaffirme que le repos dominical est la règle et exclut les grandes surfaces alimentaires. Pourraient être autorisés à ouvrir le dimanche les commerces situés dans une vingtaine de secteurs choisis pour leur attractivité commerciale exceptionnelle, c'est-à-dire ceux situés dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants (Paris, Aix-Marseille, Lille et Lyon) ou en zone touristique.  [...] La proposition de loi suggère d'ailleurs un droit de refus pour les salariés, qui ne pourrait être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. La rémunération ce jour-là devrait être au moins du double de la rémunération normale et le salarié aurait droit à un repos compensateur.  [...] Néanmoins, les zones touristiques bénéficieraient d'un régime spécial autorisant les commerces de détail à ouvrir le dimanche sans multiplier par deux les salaires. Par ailleurs, le texte envisage une ouverture étendue le dimanche jusqu'à 13 heures, au lieu de midi actuellement.   [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Sans oublier, cas plus rares, que le tribunal de police peut, après vous avoir convoqué à l'audience, décider de vous faire payer une amende (alinéa 2 de l'article L. 121-1 du code de la route). Le motif généralement invoqué Les tribunaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, rappelle M e Xavier Berjot, avocat associé au sein du cabinet Océan Avocats.  [...] crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003). Autrement dit, qu'il dénonce le salarié en communiquant son nom aux autorités compétentes. Loin d'être anodine, cette démarche peut toutefois s'avérer justifiée en cas d'infractions lourdes et répétées de la part du salarié.  [...] Précisons que certaines conventions collectives peuvent prévoir qu'en cas de suspension du permis, le chef d'entreprise doit envisager le reclassement provisoire du salarié, ou épuiser ses droits à congés payés durant le temps de la suspension.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

La deuxième cause d'invalidation est le calcul du montant de l'indemnité de l'employé, dont le plancher est fixé par le Code du travail ou la convention collective si elle apporte des précisions. Si le montant versé au salarié y est inférieur, la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée, toutefois l' employeur et le salarié pourront acter une erreur matérielle dans un document signé par les deux parties, et le notifier à la DIRECCTE.  [...] 1237-11 Code du Travail et article 1109 Code Civil) pouvant le cas échéant, aboutir à la nullité de ladite rupture provoquant soit la réintégration du salarié, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation du salarié. Dans une décision récente, la Cour d'Appel de Nîmes a ainsi annulé une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé au motif qu'elle ne respectait pas  [...] de sécurisation, pouvant prendre par exemple la forme d'une convocation formelle aux entretiens, avec mention de la possibilité d'assistance du salarié (à distinguer de la convocation à l'entretien préalable au licenciement), de procès-verbaux traçant la nature et la teneur des entretiens préalables à la signature du CERFA, ou encore d'une convention écrite de rupture pour certains profils de salariés (en arrêt pour accident du travail, en congé maternité...).  [...]

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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

En outre, le licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte.  [...] La mise en place de critères précis évaluerait plus simplement les difficultés économiques rencontrés par l'entreprise et seraient donc plus facilement mesurables selon ces indicateurs. Néanmoins, le chef d'entreprise pourra également licencier pour motif économique le salarié sur d'autres critères qui sont aujourd'hui valablement acceptés par la jurisprudence.  [...] Les entreprises de 11 à 50 salariés seraient assujetties à deux trimestres consécutifs pour justifier le recours au licenciement économique, trois trimestres pour les établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés et enfin quatre trimestres pour les structures employant plus de 300 salariés.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Histoire d'éviter toute ambiguïté. Car si votre salarié ne peut critiquer le motif du licenciement devant un tribunal, rien ne l'empêche de contester la transaction en elle- même (voir encadré p. 68).  [...] La transaction n'a rien d'une garantie tous risques. D'après Gilles Sottemondt, président du conseil de Prud'hommes de Paris, les licenciements transactionnels sont contestés dans 10 % des cas. Ce n'est pas le motif de licenciement qui est attaqué, mais la transaction en elle-même.  [...] Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié, poursuit le juge. Exemple Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales.  [...]

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La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

V ous pensiez qu'un salarié qui démissionnait pour motif personnel ne pourrait pas réclamer d'indemnité de licenciement Une série d'arrêts de la Cour de cassation du 9 mai 2007 vient troubler cette sérénité. Première affaire. deux ouvriers démissionnent pour raisons personnelles, en mars et en mai 1999.  [...] Trois mois plus tard pour le premier, sept mois pour le second, ils saisissent les prud'hommes pour faire requalifier leur démission en licenciement. Le juge, convaincu que l'employeur ne pouvait ignorer que les intéressés avaient réclamé des rappels de salaire, des repos compensateurs et des majorations pour heures supp', a considéré que l'attitude de l'employeur avait provoqué en partie ces démissions (Cass.  [...] soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324). Et l'a donc condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif. Autre cas. celui de ce soudeur qui, lui aussi, démissionne pour raisons personnelles, mais récapitule, dans la fin de sa lettre de démission, ce que l'entreprise lui doit.  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Nombre de chefs d'entreprise voient leur permis de conduire invalidé pour perte totale de points en raison des infractions commises par leurs salariés.  [...] - En cas d'infraction commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, les poursuites sont systématiquement diligentées contre le titulaire de la carte grise, c'est-à-dire le dirigeant. Et ce, qu'il soit locataire ou propriétaire du véhicule.  [...] - La suspension du permis de l'un de vos salariés peut constituer un motif suffisant de licenciement si la nécessité de conduire était prévue en amont dans le contrat de travail.  [...]

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