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Les congés maternité, paternité et parental

Les congés maternité, paternité et parental

Les salariés français bénéficient d'un système de congés de maternité, de paternité et parental élaboré, et d'un statut protecteur garanti par le Code du travail.  [...] 2 - Le licenciement est strictement encadré L'employeur ne peut licencier les femmes enceintes et les bénéficiaires de congés de maternité ou d'adoption, sous peine de nullité du licenciement. Lire.  [...] 3 - Pour en savoir plus... Retrouvez notre mémo sur ce qu'il faut retenir des congés maternité, paternité et parental. Pour en savoir plus à ce sujet nous vous invitions à consulter ces liens complémentaires Lire.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

La première affaire concernait l'hypothèse de la signature d'une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement. Il est communément acquis qu'un employeur ne peut se rétracter d'un licenciement qu'avec l'accord exprès du salarié concerné.  [...] Pour la Cour de cassation, dans la mesure où la signature de la rupture conventionnelle emportait renonciation d'un commun accord au licenciement, l'employeur pouvait parfaitement renoncer à la clause de non-concurrence avant le terme du contrat décidé dans la rupture conventionnelle puisque le contrat de travail était toujours en cours d'exécution.  [...] - Un employeur peut tout à fait signer une rupture conventionnelle après avoir enclenché une procédure disciplinaire, et plus précisément en l'espèce, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement.  [...]

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Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Le permis de conduire peut être indispensable pour certains métiers, notamment dans le domaine commercial. Dès lors, comment gérer le retrait de permis d'un collaborateur Le licenciement peut être envisagé, mais uniquement si l'employeur peut prouver que cette situation lui cause un préjudice réel.  [...] Si l'infraction à l'origine du retrait de permis intervient en dehors des heures de travail, l'employé reçoit les sanctions pénales associées à son infraction, mais ne pourra pas être licencié pour faute. Cependant, l'employeur peut invoquer le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement.  [...] Attention, l'employeur devra apporter la preuve que le retrait ou la suspension de permis de son collaborateur lui cause un préjudice réel. En effet, en cas de simple suspension du permis, le licenciement pourrait être jugé disproportionné par le conseil des prud'hommes.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Ainsi, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il n'est pas établi par écrit. De même, la lettre de licenciement doit exposer les motifs justifiant la rupture du contrat. A défaut d'écrit, les preuves dont l'employeur pourrait se prévaloir sont déclarées irrecevables et le licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.  [...] L'article L 121-8 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. Donc, si vous disposez une caméra de vidéosurveillance, que vous organisez des écoutes téléphoniques ou, tout simplement, que vous comptez consulter certaines boîtes aux lettres électroniques, prenez la précaution d'en informer, au préalable, les intéressés.  [...] A l'heure actuelle, les systèmes installés ou même en cours d'installation répondent très rarement à cette norme. Il faut passer à des caméras IP méga pixels ou analogiques avec de forts zoom optiques, mis en valeur par des logiciels puissants.   [...]

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Loi Travail : ce qui change en matière de licenciement économique

Loi Travail : ce qui change en matière de licenciement économique

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, il définit les postes à supprimer puis les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation des représentants du personnel s'ils existent (en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable).  [...] Désormais, l'article L.1233-5 du Code du travail précise que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre peut être défini unilatéralement par l'employeur, sans que ce périmètre ne soit inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.  [...] Avant de prononcer un licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en oeuvre au préalable son obligation de reclassement. Ce point n'a pas changé.  [...]

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Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

L'employeur peut, outre des observations verbales, prononcer une sanction disciplinaire. Veillez dans tous les cas à respecter deux règles essentielles. D'abord, un agissement fautif ne peut être sanctionné qu'une fois. Ainsi, si l'employeur a prononcé un avertissement, il ne peut plus prononcer, pour ces mêmes faits, une mesure de licenciement.  [...] De fait, la loi sanctionne fermement un tel licenciement en le requalifiant sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences qui en découlent, telles que le paiement d'une indemnité réparatrice.  [...] Maître Jean-Marie Léger (à gauche) est avocat au Barreau de Paris depuis 1996. Il est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle, du droit commercial et du droit social des journalistes et créatifs.  [...]

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La boîte à outils du droit social

La boîte à outils du droit social

3 - Surveillance des collaborateurs. les règles à respecter Vidéosurveillance, géolocalisation, navigation sur Internet... Les nouvelles technologies permettent une surveillance accrue des employés par l'entreprise. Mais quelles sont les limites Peut-on utiliser les données ainsi recueillies pour sanctionner un salarié indélicat Lire.  [...] 6 - Suspension du permis de conduire d'un collaborateur. que faire Le permis de conduire peut être indispensable pour certains métiers, notamment dans le domaine commercial. Dès lors, comment gérer le retrait de permis d'un collaborateur Le licenciement peut être envisagé, mais uniquement si l'employeur peut prouver que cette situation lui cause un préjudice réel. Lire.  [...] 7 - Comment effectuer une retenue sur salaire Effectuer une retenue sur le salaire d'un collaborateur est possible, mais dans certains cas bien précis. En effet, la pratique est très strictement encadrée. Voici une brève présentation des cas où elle peut être envisagée. Lire.   [...]

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La fin de l'hypocrisie

La fin de l'hypocrisie

Bientôt, outre le licenciement et la démission, notre droit reconnaîtra un troisième mode de rupture du contrat de travail. la rupture conventionnelle. Le système sera simple. lorsqu'elles souhaiteront toutes deux casser le bail, les deux parties le feront de façon juridiquement transparente.  [...] Comme dans le cas d'un licenciement, le salarié percevra une indemnité. De son côté, l'employeur n'aura pas à invoquer de vraie-fausse cause réelle et sérieuse.  [...] Bref, à y regarder de plus près, l'amendement porté par les sénateurs semble favoriser les deux parties. Les syndicats sauront-ils y porter un regard neuf.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Ce type de harcèlement est plus précisément défini depuis 2012 (voir l'article L. 1153-1 du Code du travail). Il recouvre deux types d'actes.   [...] Si c'est l' inspection du travail qui a été saisie, l'employeur devra apporter son concours à l'enquête et tenir l'inspecteur informé de l'évolution de la situation.  [...] Si les faits sont avérés, l'employeur peut sanctionner le harceleur de façon proportionnée, en respectant les règles disciplinaires. Le plus souvent, la sanction sera le licenciement.  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

Face aux nombreuses critiques à l'encontre du cadre légal de l'inaptitude, la loi Rebsamen du 17 août 2015 est censée simplifier la procédure de licenciement des salariés inaptes. Les nombreuses incertitudes qu'elle soulève pour les employeurs devront toutefois être clarifiées.  [...] Ceci conduit l'employeur, qui sait qu'il ne peut espérer reclasser le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, à procéder à une recherche des possibilités de reclassement qu'il sait par avance infructueuse.  [...] N'est-ce pas discriminatoire et ne sera-t-il pas plus intéressant, pour certains salariés, de ne pas chercher à faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie, puisque cela serait susceptible de faciliter leur licenciement Sur ce dernier point, du reste, rien n'est moins sûr.  [...]

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