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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

La redéfinition du licenciement économique constitue l'une des mesures phares du projet de loi El Khomri. Il s'agit, pour le gouvernement, de préciser et d'assouplir les critères définissant le motif économique d'un licenciement. Voici ce qui va réellement changer cette loi pour les TPE PME.  [...] La redéfinition du licenciement économique constitue l'une des mesures phares du projet de loi El Khomri déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale. Mais quelle est la définition actuelle du licenciement économique et que va réellement changer cette loi pour les TPE PME dans ce domaine Il n'existe pas de définition des difficultés économiques dans la loi ou la jurisprudence.  [...] La notion de licenciement économique sera ainsi mieux définie et encadrée par la législation ou un accord de branche et la jurisprudence. Les licenciements économiques seront donc moins contestables devant le Conseil des Prudhommes.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Des difficultés économiques Il peut être nécessaire de couper dans les effectifs. Mais le licenciement économique individuel est une procédure contraignante. Mode d'emploi.  [...] Par licenciement économique individuel, le législateur désigne les licenciements pour motif économique portant sur un effectif d'un à neuf salariés. Au-delà, il s'agit d'un licenciement collectif, qui obéit à des règles encore plus complexes.  [...] Pour autant, peut-on considérer qu'il est aujourd'hui possible de licencier pour anticiper une crise économique Il faut démontrer que l'entreprise est menacée. Un licenciement économique ne peut être envisagé dans le seul but d'accroître les profits, répond Maître Sophie Brezin.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

La rupture conventionnelle du CDI ne doit pas cacher un licenciement économique.  [...] Dans le cas où l'entreprise tenterait de contourner les règles du licenciement économique par le biais d'une rupture conventionnelle homologuée, la DGT demande aux différentes directions départementales du travail de refuser d'homologuer les ruptures conventionnelles qui lui seraient transmises.  [...] Peuvent constituer des indices de contournement des règles du licenciement économique, les recours massifs à la rupture conventionnelle émanant d'une même entreprise, ou d'un même groupe, confrontée à un contexte économique difficile.  [...]

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Loi El Khomri: le gouvernement défend l'équilibre de son texte devant le Conseil des ministres

Loi El Khomri: le gouvernement défend l'équilibre de son texte devant le Conseil des ministres

Le projet de loi El Khomri présenté jeudi 24 mars 2016 en Conseil des ministres ne renonce pas à son ambition. Celle de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l'économie et développer l'emploi.  [...] Il renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d'heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu'en 2019.  [...] Il clarifie aussi les conditions du licenciement pour motif économique. Sur ce dernier point, le gouvernement n'a pas reculé. Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité peuvent justifier un licenciement économique.  [...]

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Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME

Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME

Licenciement économique. plus de souplesse pour les TPE et PME.  [...] C'est ce jeudi 1er décembre 2016 que deux dispositions relatives au licenciement économique - issue de la loi travail - entrent en vigueur.  [...] Ainsi, en cas de réorganisation de l'entreprise indispensable à sa compétitivité ou face à une baisse des commandes ou de son chiffre d'affaires - dans des conditions de durée définie par la loi - une entreprise pourra procéder à des licenciements d'ordre économique, sans craindre d'éventuelle poursuite aux prud'hommes.  [...]

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Dossier pratique "Loi Travail"

Dossier pratique "Loi Travail"

Adoptée au Parlement le 21 juillet dernier, la loi Travail va progressivement entrer en vigueur d'ici janvier 2017, au fil des décrets d'application.   [...] Afin d'accompagner les entreprises face à ces évolutions, les éditions Francis Lefebvre ont publié le 2 novembre le dossier pratique Loi Travail. Cet ouvrage, à jour au 1 er octobre 2016, intègre toutes les informations utiles sur.  [...] Côté pratique, il contient des tableaux avant/après, ainsi que de nombreux exemples et conseils pour mieux comprendre les évolutions réglementaires.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Point important. un salarié refusant d'avoir son contrat de travail non appliqué du fait de la prévalence d'un accord collectif sur le maintien de l'emploi pourrait être licencié pour motif économique. Le régime indemnitaire serait spécifique à cette situation, et moins attractif qu'un licenciement économique classique.  [...] La première de ces mesures urgentes concerne l'élargissement de la négociation collective dans quatre domaines. le temps de travail, les salaires, l'emploi et les conditions de travail. En d'autres termes, dès cette date, seraient effectifs la priorité donnée à l'accord d'entreprise ou de branche sur la loi, ainsi que la primauté des accords collectifs directement liés à l'emploi sur le contrat de travail.  [...] Une réforme qui déboucherait sur une modification constitutionnelle, mais dont le succès dépendra du sursaut de l'ensemble des partenaires sociaux pour une dynamique de négociation. Car le rapport le rappelle. le texte constitutionnel ne viendrait que consacrer ce changement dans le jeu des acteurs, il n'aurait ni la vocation, ni la prétention de le provoquer.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Elle est toutefois muette sur la question de savoir si ce mode de rupture peut constituer une alternative aux procédures prévues pour les autres cas de licenciement collectif. Compte tenu du caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des représentants du personnel et, notamment, de celles applicables à l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique, il nous semble que ce mode de rupture devrait être exclu dans le cas de licenciements économiques collectifs.  [...] Toutefois, l'article R. 2421-4 du code du travail lui donne la faculté de prolonger ce délai. On peut ici supposer que le rôle de l'inspection consistera simplement à vérifier le caractère libre et éclairé du consentement du salarié. On voit mal, en effet, ce qui justifierait une enquête approfondie des causes de la rupture dès lors que le nouveau mécanisme légal permet de s'affranchir des motifs exigés dans le cadre du licenciement.  [...] En vertu des nouveaux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, qui ne fait désormais plus de distinction entre un licenciement pour motif personnel et un licenciement économique, le montant de l'indemnité légale de rupture est égal à un cinquième de mois par année d'ancienneté, et ce, dès la première année.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Le reste serait couvert par les économies réalisées en matière de baisses des dépenses publiques, escomptées à 100 milliards d'euros sur tout le quinquennat.  [...] Pour aller plus loin, il veut également rapprocher la fiscalité des prêts des particuliers de celles des actions.  [...] À lire aussi. Référendum, temps de travail, licenciement économique. les 3 nouveautés de la loi Travail.  [...]

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La visite médicale désormais fixée tous les 5 ans

La visite médicale désormais fixée tous les 5 ans

Passé ce délai, un examen est obligatoirement réalisé tous les trois ans.   [...] Le nombre de médecins spécialisés est passé de 7 000 il y a dix ans, à seulement 5 000 aujourd'hui.   [...] Référendum, temps de travail, licenciement économique. les 3 nouveautés de la loi Travail.  [...]

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