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Licenciement + Droits


Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif est perçu comme une charge supplémentaire par les chefs d'entreprise, affirme Laurence Carlinet, directrice du développement de l'Agefos-PME. Ils hésitent à prendre les devants pour en parler à leurs salariés. Ce qu'ils redoutent Une inflation de la paperasserie administrative, mais surtout une augmentation de leurs budgets.  [...] Pour Alain-Frédéric Fernandez, auteur du livre Le Dif, comprendre et mettre en oeuvre la réforme de la formation professionnelle (voir notre encadré ci-contre), les coûts du Dif devraient représenter une contribution de 2,2% de la masse salariale si la formation se déroule en dehors du temps de travail, et de 3,6% si elle s'effectue pendant. On comprend la réticence des patrons.  [...] Quand le salarie démissionne, il perd ses droits au Dif, sauf si la formation était déjà prévue au moment il a déposé son préavis. En cas de licenciement, l'employeur devra verser à son salarié, s'il en fait la demande, le montant des allocations de formation qu'il a acquises pendant six ans.  [...]

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L'AGENT COMMERCIAL, PARTENAIRE DE VOTRE DEVELOPPEMENT

L'AGENT COMMERCIAL, PARTENAIRE DE VOTRE DEVELOPPEMENT

Absence de frais fixes et paiement à la commission sont deux arguments forts pour le dirigeant qui voudrait chercher de nouveaux débouchés sans prendre de risques financiers importants. Votre agent réussit Tout le monde y gagne, lui comme vous. Il ne parvient pas à faire décoller votre business Alors vous ne lui devez rien et finirez par vous quitter à l'amiable.  [...] Le taux de commissionnement, naturellement, doit être motivant. Pas moins de 10%, recommande Michel Bossut, ancien agent commercial et auteur d'un guide du commercial (voir encadré).  [...] Le VRP a les mêmes droits et devoirs qu'un salarié. Il bénéficie donc de la même protection sociale, notamment en cas de licenciement.  [...]

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[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

Première obligation imposée aux entreprises de 50 salariés et plus. consulter en amont le CHSCT, qui a un droit de regard (et non de veto) sur le processus d'évaluation, notamment sur tout nouveau questionnaire établi par la direction. Les tribunaux analysent le défaut de consultation comme un trouble manifestement illicite.  [...] le dirigeant peut alors être sanctionné pour délit d'entrave, prévient M e Céline Zocchetto, avocate spécialisée en droit des affaires et droit social. Une fois l'avis du CHSCT rédigé, c'est au tour du comité d'entreprise d'établir son rapport. Il est laissé à la libre appréciation du chef d'entreprise d'adapter, ou non, le dispositif d'évaluation en fonction des préconisations.  [...] identité du manager renseignant ces informations, destinataires, finalité globale de l'entretien et droits d'accès autorisés. Les salariés évalués doivent avoir un accès libre à leurs données. Par ailleurs, la loi impose au salarié, a minima, de se présenter à l'entretien annuel, un refus avéré pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.  [...]

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Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Une bombe à retardement Ces droits font du Dif une bombe à retardement pour votre entreprise. Le risque étant, si vous négligez d'ouvrir le dossier, que tous vos salariés fassent jouer leur droit au même moment quand, voyant 2010 approcher, ils réaliseront qu'il est grand temps de s'y mettre.  [...] - Les périodes d'absence d'un salarié pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du Dif.  [...] - En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, vous devrez notifier les droits au Dif dans la lettre jointe. Et vous acquitter du versement du montant des allocations de formation cumulées pendant six ans.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] La lettre de licenciement doit impérativement comporter l'énoncé exhaustif et précis des motifs de la décision, ainsi que certaines autres mentions légales, telles que les droits individuels à la formation.  [...] Le licenciement peut également être fondé à la fois sur une cause personnelle et économique. Si ces motifs sont liés, l'employeur devra appliquer la procédure correspondant au motif essentiel du licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur retiendra le motif qui est apparu le premier.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Les salariés protégés - délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CE, du CHSTC...- ont un statut particulier. S'ils bénéficient de nombreux passe-droits, la violence au travail, le cumul d'emplois ou encore les absences répétées peuvent constituer des motifs de licenciement.  [...] Un arrêt du Conseil d'État du 9 mars 2016 rappelle que lorsque les absences répétées du salarié protégé pour maladie perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et lorsque l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires ces perturbations, ce dernier peut procéder au licenciement du salarié en vue de son remplacement définitif, par le recrutement d'un autre salarié.  [...] Dans un tel cas, l'employeur n'est par ailleurs pas tenu de rechercher un poste permettant le reclassement du salarié protégé. Avec cet arrêt, le défaut de toute tentative de reclassement d'un salarié protégé, dont les absences répétées ont provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement, ne doit plus conduire au refus de l'autorisation de licenciement sollicitée, commente Patrick Thiébart.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

- Pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, il aura le droit à une indemnité pour irrégularité équivalent à un mois de salaire maximum. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une autre indemnité pourra s'y ajouter.  [...] Si le licenciement du salarié est communiqué au salarié dans des conditions vexatoires et humiliantes, la fin du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Cependant, le travailleur aura le droit de demander réparation à son ancien employeur pour le préjudice subi.  [...] La nullité d'un licenciement est différente d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le second cas, l'employé bénéficie d'un droit à réintégrer l'entreprise, mais le dirigeant peut également choisir de lui verser une indemnité au lieu de le faire revenir.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.  [...] A ce titre, il peut obtenir le paiement des salaires non versés entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration, mais sans cumuler ce paiement avec les indemnités qu'il aurait perçues. au titre de la rupture de son contrat i de travail. S'il n'entend pas demander sa réintégration, il peut obtenir une indemnité spécifique correspondant, en principe, aux salaires bruts qui auraient dû lui être versés entre la date du licenciement nul et la fin de la période de protection dont il bénéficiait.  [...] La procédure spécifique se cumule avec la procédure de droit commun applicable au licenciement individuel ou au licenciement économique, selon le cas. En tout état de cause, le licenciement ne pourra être notifié qu'à l'issue de la procédure spécifique. Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, le cumul de procédures conduit l'employeur à respecter un modus operandi extrêmement strict.  [...]

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Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi

Un licenciement décidé en l'ab­­sence de décision de validation ou d'homologation ou en pré­­­sence d'une décision négative est nul. Le salarié pourra prétendre à sa réintégration (sous réserve de l'accord des parties). à défaut, il aura droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire en plus de son indemnité de licenciement.  [...] Florence Drapier Faure est avocate, spécialisée en droit du travail et de la Sécurité sociale. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux. Elle a également développé une expertise en formation à destination de DRH et de managers.  [...] Elle est aujourd'hui associée en charge du département Droit social au sein du cabinet LexCase, spécialisé en droit de l'entreprise.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Contrairement à ce qui se fait aux Etats-Unis, le recours à des stratagèmes à l'insu des salariés afin de démontrer leurs comportements déloyaux ou délictuels n'est pas légal en France.  [...] Les juges ont déclaré ce mode de preuve illicite et ont fait droit aux demandes de l'employé qui considérait son licenciement abusif.  [...] L. 2313-2). Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit également être consulté, puisque le système de surveillance est susceptible d'avoir des conséquences sur les conditions de travail dans l'entreprise (art. L. 4612-8), par exemple pour les systèmes de badge ou devidéosurveillance.   [...]

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