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Licenciement + Démission


La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

V ous pensiez qu'un salarié qui démissionnait pour motif personnel ne pourrait pas réclamer d'indemnité de licenciement Une série d'arrêts de la Cour de cassation du 9 mai 2007 vient troubler cette sérénité. Première affaire. deux ouvriers démissionnent pour raisons personnelles, en mars et en mai 1999.  [...] Trois mois plus tard pour le premier, sept mois pour le second, ils saisissent les prud'hommes pour faire requalifier leur démission en licenciement. Le juge, convaincu que l'employeur ne pouvait ignorer que les intéressés avaient réclamé des rappels de salaire, des repos compensateurs et des majorations pour heures supp', a considéré que l'attitude de l'employeur avait provoqué en partie ces démissions (Cass.  [...] soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324). Et l'a donc condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif. Autre cas. celui de ce soudeur qui, lui aussi, démissionne pour raisons personnelles, mais récapitule, dans la fin de sa lettre de démission, ce que l'entreprise lui doit.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Ce n'est ni une démission ni un licenciement. C'est une procédure qui permet de rompre un CDI d'un commun accord. Il faut ici la volonté réciproque des parties de se quitter. La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer à une procédure de licenciement.  [...] Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue dans l'article L. 1234-9 du Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle, si celle-ci est plus favorable pour le salarié. La base de calcul doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.  [...] Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Le fonctionnement actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Renseignez-vous sur le site des Urssaf ( www.urssaf.fr ).  [...]

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TABLEAU DE BORD: CHOISISSEZ DES INDICATEURS PERTINENTS

TABLEAU DE BORD: CHOISISSEZ DES INDICATEURS PERTINENTS

, qui cite l'exemple d'une entreprise de vente de maisons individuelles dont les commerciaux touchaient un bonus à chaque réservation. Ce qui les poussait à multiplier les signatures sans se soucier de l'aboutissement de la vente.  [...] Il est intéressant de compléter le suivi de la trésorerie par V analyse des conditions de paiement et le suivi des créances, estime Bernard Lebelle (Infineo). Votre système comptable est une source inépuisable d'indicateurs pertinents. Vous avez donc intérêt à adopter une cadence trimestrielle pour l'analyse fine de la rentabilité de votre entreprise.  [...] Tous les départs ne se valent pas, relève Bernard Lebelle (Infineo). Si vous associez la notion d'expertise à chaque profil, vous pourrez évaluer la perte réelle provoquée par une démission ou un licenciement et les actions déformation que vous devrez enclencher pour y remédier.  [...]

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Un petit pas vers la «flexsécurité»

Un petit pas vers la «flexsécurité»

Le sort en est jeté. Signé par Force ouvrière et la CFTC, puis par la CGC, et enfin par la CFDT, l'accord sur la modernisation du marché du travail sera présenté au Parlement avant l'été, a promis le Premier ministre, François Fillon, mardi 15 janvier, à l'occasion de ses voeux à la presse.  [...] Trois mesures principales devraient donc voir le jour. Primo, en plus de la démission et du licenciement, un troisième mode de rupture du contrat de travail va être créé. la rupture conventionnelle. Secundo, la période d'essai va être allongée pour toutes les catégories de salariés.  [...] celle du dialogue. Elle démontre enfin la capacité des partenaires sociaux à s'asseoir - quatre mois durant. - à la table des négociations afin de trouver un terrain d'entente sur un sujet aussi sensible. La négociation plutôt que les manifestations, l'écoute plutôt que le diktat.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

La mission de la RRH consiste à concevoir un projet cohérent à partir de l'ensemble de ces données, sans oublier personne ou négliger des dispositifs, souligne ce dernier. Cette année, par exemple, une assistante dont le poste évolue vers des fonctions plus commerciales, en contact direct avec les fournisseurs, a suivi un stage de négociation (Dif + complément par l'entreprise via le plan) dans les locaux de Wyplay, durant deux jours.  [...] Ce dispositif est portable. C'est-à-dire qu'en cas de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de démission, l'employé conserve ses heures acquises au titre du Dif et peut l'utiliser soit durant son préavis, soit pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage, soit dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans.  [...] Autrement dit, l'inverse de l'effet escompté. D'où la nécessité d'afficher noir sur blanc ce qui dépend du plan de formation (évolution du poste de travail, pour schématiser) et ce qui dépend du Dif (le développement des compétences de la personne). Une PME inscrira, par exemple, dans le premier des sessions de management pour les collaborateurs promus mais réservera au titre du Dif des stages de perfectionnement à l'utilisation d'un logiciel.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

La Cour de cassation a transposé cette solution à la rupture conventionnelle. Elle juge ainsi que la signature de la rupture conventionnelle après la notification du licenciement vaut renonciation commune à la rupture du contrat de travail précédemment intervenue.  [...] L'attendu de principe ne limite pas cette solution au licenciement mais à tout mode de rupture unilatérale, ce qui n'est pas surprenant. Cette solution doit ainsi s'appliquer certes au licenciement mais également à la démission et pourquoi pas, à la prise d'acte.  [...] - La signature de la rupture conventionnelle après l'enclenchement des poursuites, ne vaut pas renonciation par l'employeur aux poursuites disciplinaires. Ainsi, en cas de rétractation de la rupture conventionnelle par le salarié, l'employeur peut à nouveau engager une procédure disciplinaire en le convoquant à un nouvel entretien préalable qui pourra conduire au prononcé d'une sanction, laquelle pourra être un licenciement pour faute grave.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Pourtant, la négociation transactionnelle - qui intervient toujours dans le cadre d'un licenciement - ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article 2044 du Code civil, il s'agit d'un contrat écrit qui a force de loi. Le principe En échange d'une coquette somme versée au salarié, celui-ci s'engage à ne pas contester le motif de son licenciement devant un tribunal.  [...] Histoire d'éviter toute ambiguïté. Car si votre salarié ne peut critiquer le motif du licenciement devant un tribunal, rien ne l'empêche de contester la transaction en elle- même (voir encadré p. 68).  [...] Depuis 1mois et demi, on me demande toutes les semaines quand je vais partir. On me conseil donc de demander un licenciement avec protocole transactionnel, car je voudrais simplement partir, mais je ne peux pas donner ma démission sinon je me retrouve sans rien.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

- Le licenciement doit être justifié par un motif non inhérent au salarié. Il doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification de l'emploi refusée par le salarié, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.  [...] - Quelles en sont les conséquences La modification éventuelle du contrat ou la suppression de poste. En clair, c'est la suppression d'un poste qui entraîne le licenciement d'un salarié. La loi ajoute aussi l'obligation de respecter des critères d'ordre des licenciements.  [...] - Le licenciement doit être notifié par LRAR dans un délai minimal de sept jours ouvrables, à compter de la date de convocation à l'entretien (ou 15 jours ouvrables si le salarié fait partie du personnel d'encadrement), en indiquant le ou les motifs du licenciement.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

La lettre de licenciement doit impérativement comporter l'énoncé exhaustif et précis des motifs de la décision, ainsi que certaines autres mentions légales, telles que les droits individuels à la formation.  [...] Sachez que de nombreuses conventions collectives prévoient des mécanismes originaux susceptibles de s'ajouter à la procédure légale de licenciement. Il est donc indispensable de la consulter.  [...] ), la procédure sera celle du licenciement pour cause personnelle. S'il s'agit d'un motif lié à la situation économique de l'entreprise, un licenciement économique devra être mis en oeuvre. Généralement, la qualification du motif ne pose pas de difficulté.  [...]

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Faut-il retenir un collaborateur sur le départ?

Faut-il retenir un collaborateur sur le départ?

Si, en fin de compte, la raison du départ est légitime, il serait dommage de ne pas tenter de le retenir. Philippe Florentin en convient. certaines démissions résultent de promesses non tenues, comme, par exemple, une promotion qui n'a pas lieu ou des investissements éternellement repoussés.  [...] J'essaie alors de me mettre dans la peau du salarié. Si je pense que, moi aussi, face à une telle situation, je démissionnerais, alors j'estime qu'il est de mon devoir de patron de tenter de rectifier le tir, expose le p-dg. Notamment lorsqu'il s'agit de commerciaux tentés de céder aux sirènes de la concurrence.  [...] J'essaye de dépassionner le débat et je me dis que la personne qui s'en va ne trahit pas la société. Enfin, à chaque fois qu'il doit fa ire face à une démission, Michel Belli met tout en oeuvre pour que le départ se déroule vite et bien, La période de préavis est un moment délicat.  [...]

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