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Liberté + Commerçants


Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Lorsqu'une relation commerciale n'est soumise à aucune forme particulière, l'opposabilité des obligations qui en découle reste subordonnée à la preuve de leur existence. Si l'article L. 110-3 du code de commerce consacre la liberté de la preuve entre commerçants, on ne peut que recommander aux opérateurs économiques de formaliser leur accord dans un contrat écrit.  [...] A l'heure où le commerce électronique connaît un essor constant, de nombreux distributeurs ou promoteurs de réseaux ont choisi de saisir l'opportunité de développer un canal complémentaire de distribution via Internet. D'autres entreprises, oeuvrant notamment dans des circuits de distribution sélective, se montrent hostiles à la création de réseaux de magasins virtuels Le choix n'est pas simple, même lorsqu'il n'est pas, de surcroît, contrarié par le droit de la concurrence.  [...] Le promoteur du réseau doit-il - et le peut-il du reste - se réserver les ventes via Internet Peut-il interdire à son réseau - et s'interdire de même - toute commercialisation par ce canal Un distributeur a-t-il le droit de créer son site sans l'approbation préalable de son fournisseur.  [...]

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IV/ Choisir son circuit de vente

IV/ Choisir son circuit de vente

Autre solution. la franchise. Elle consiste à vendre soit aux centrales, soit aux franchisés eux-mêmes. En effet, les commerçants indépendants disposent parfois d'une liberté de référencement. Certains producteurs ouvrent leur propre réseau. A l'origine, on trouve un homme ayant eu une idée originale, qui a développé un concept et l'a vendu à des entrepreneurs, constituant ainsi un réseau.  [...] Ouverts 24 h/24, pratiques, exhaustifs, les sites marchands présentent de nombreux avantages pour leurs clients. Côté fournisseur, ils permettent avant tout d'écouler des surstocks et d'acquérir de la notoriété. Les sites d'e-commerce travaillent d'ailleurs régulièrement avec les PME.  [...] Il a confié la partie commerciale à deux agents commerciaux et quatre VRP, qu'il rémunère respectivement à 1 5 et 1 0 % des ventes. Avec mon offre, je complète les cartes de ces représentants qui proposent surtout du sucré. Je leur ouvre les portes de nouvelles boutiques, tandis qu'ils me font profiter de leur carnet d'adresses.  [...]

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LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

Ce mode de commercialisation est particulièrement prisé par les grandes marques de luxe. Il participe de l'image de la marque en assurant la qualité des services annexes à la vente proprement dite. La technicité des produits concernés peut encore justifier la sélection des distributeurs aptes à en assurer la commercialisation dans des conditions de service et d'information adaptées.  [...] Un fournisseur peut interdire à son distributeur de commercialiser ses produits via Internet. Toutefois, cette interdiction doit être objectivement justifiable. Rien ne s'oppose, au demeurant, à subordonner la vente sur Internet à des conditions qualitatives tenant au site et aux services qu'il procure aux consommateurs.  [...] Q°. le fournisseur est-il libre de choisir les critères de qualité Conflit entre la liberté pour le fournisseur (l'industriel) de décider comment ses produits vont être vendus et la liberté pour les commerçants d'obtenir les produits qu'ils ont envie de vendre. commen peut-on resoudre ce conflit.  [...]

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Stimulez vos ventes grâce aux livraisons en relais colis

Stimulez vos ventes grâce aux livraisons en relais colis

Mieux. pour 58 % des personnes interrogées, la possibilité d'être livré en relais constitue un élément incitatif d'achat. Et pour cause. contrairement à la livraison à domicile, cette option lui offre la liberté de choisir où (parmi un réseau de commerçants) et quand il retire son colis.  [...] Néanmoins, si certains e-commerçants le proposent pour augmenter leur marge, d'autres choisissent de le répercuter au consommateur, voire d'offrir la livraison. L'avantage prix se revèle alors particulièrement intéressant pour le cyberacheteur quand il commande un produit pondéreux ou volumineux, note Luc de Murard.  [...] Certains transporteurs vont même plus loin en donnant la possibilité à l'e-commerçant de guider, s'il le souhaite, son e-consommateur vers cette adresse, en supprimant momentanément les autres relais alentours, explique Augustin Gueldry.  [...]

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[Interview] Pierre Gattaz, président du Medef : "Les entrepreneurs sont des héros"

[Interview] Pierre Gattaz, président du Medef : "Les entrepreneurs sont des héros"

Je soutiens la loi Macron. Mais elle ne doit être qu'un début. Elle contient des avancées notables, telles que la liberté des transports interurbains et l'ouverture des professions réglementées. Là où je suis un peu frustré, c'est pour le travail du dimanche et après 21 heures.  [...] Il faut laisser la liberté aux commerçants et artisans de travailler ou pas. Avoir à Paris deux zones considérées comme touristiques internationales me paraît très réducteur. Tout comme passer de 5 à 12 dimanches par an. Je rappelle que la filière touristique représenterait un vivier de 150000 emplois à créer.  [...] De nombreux petits commerçants craignent, au contraire, cette ouverture dominicale que seules les grandes enseignes pourraient se payer.  [...]

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Artisans, commerçants, professions libérales.Comment bien préparer votre retraite

Artisans, commerçants, professions libérales.Comment bien préparer votre retraite

Or, cela tombe bien, tous les commerçants, artisans et professions libérales affiliés à un régime de TNS peuvent adhérer à un contrat retraite Madelin. Tout au long de leur vie active, ils effectuent des versements réguliers, une fois la retraite venue et en complément des pensions obligatoires, ils perçoivent des revenus réguliers et viagers (rentes viagères).  [...] Et, en ayant commencé à cotiser à 35 ans pour liquider ses droits à la retraite à 67 ans, la rente viagère simple s'élèverait à 9 914,85 euros par an**.   [...] - Et enfin, comme tous ces efforts visent à conserver votre niveau de vie pour votre retraite, ne négligez pas la forme que pourra prendre votre rente. D'où l'intérêt de préférer des solutions, là encore, offrant un panel large d'options de sortie en rente, avec notamment le choix d'une rente indexée réversible ou non.   [...]

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L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale, vient de souligner la Cour de cassation.  [...] Néanmoins, au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt en date du 10 septembre 2013. Elle précise que faute de stipulation contraire, l'associé d'une SAS n'est pas en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.  [...] Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise donc un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale.  [...]

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EDICTEZ VOTRE LIGNE DE CONDUITE DANS UNE «CAR POLICY»

EDICTEZ VOTRE LIGNE DE CONDUITE DANS UNE «CAR POLICY»

), les modèles correspondants (marque et type de voiture), le nombre de modèles par niveaux, les émissions de CO 2... Ensuite, choisissez les collaborateurs à qui vont être attribués les véhicules de fonction. Ces derniers peuvent être considérés comme un avantage en nature et augmenter le pouvoir d'achat du salarié.  [...] ce dernier peut-il être employé à des fins privées En est-il de même pour la carte carburant Le collaborateur peut-il l'utiliser pendant ses vacances L'usage privé est-il limité au trajet domicile-travail La charte rappelle aussi les modalités de restitution si vous louez vos véhicules, les frais de remise en état, le respect des opérations de maintenance et d'entretien, etc.  [...] Artisans, commerçants, professions libérales. comment bien préparer votre retraite.  [...]

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Les Pendus : artisans et commerçants contre le RSI

Les Pendus : artisans et commerçants contre le RSI

, affirme Emmanuel Cogny, dirigeant du magasin de décoration Manu, l'un des quatre commerçants à l'origine du mouvement. Une phrase choc en forme de cri d'alarme. Le mouvement est parti, à l'origine, du centre-ville de Carcassonne. Les premiers petits patrons à faire entendre leurs voix sont Nathalie Merci, gérante de la chapellerie Emona, épaulée par trois autres commerçants de la rue Aimé Ramond (Monique Teulière, sa mère, Emmanuel Cogny et Claudette Khial).  [...] tous les cotisants rsi doivent se concertes et refuser de payer toutes ces sommes et les bloquer sur un compte sequestre en attendant une negociation de l' état. artisans et commerçants a nous de frapper.  [...] Attention, praticiens libéraux non classés,vous payez certainement sans le savoir en tant que profession libérale,commerçants et artisans.A bientôt.  [...]

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Ouvertures dominicales: est-ce bon pour l'emploi?

Ouvertures dominicales: est-ce bon pour l'emploi?

Parce que la révolution numérique a modifié en profondeur les comportements et les exigences des consommateurs, les offres des commerçants physiques doivent évoluer et s'adapter. Les horaires d'ouverture notamment doivent s'assouplir pour que les commerçants puissent s'aligner sur les offres des e-commerçants, ouverts 7 jours sur 7 et 24h sur 24.  [...] Sans remettre en cause la nécessité de trouver un juste équilibre entre les attentes et les intérêts des commerçants et de leurs collaborateurs, le CdCF n'a cessé d'alerter les pouvoirs publics sur les risques liés au postulat gouvernemental selon lequel pas d'accord, pas d'ouverture.  [...] Nous regrettons également que les ouvertures en soirée ne soient envisagées que dans les zones touristiques internationales en oubliant tous les commerçants, notamment alimentaires, ouverts depuis longtemps, dans toutes les grandes agglomérations. De nombreux emplois risquent de disparaitre faute de solutions juridiques sécurisantes.  [...]

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