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Liberté + Activité


L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence

Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale, vient de souligner la Cour de cassation.  [...] Néanmoins, au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt en date du 10 septembre 2013. Elle précise que faute de stipulation contraire, l'associé d'une SAS n'est pas en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.  [...] Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise donc un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale.  [...]

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La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Ainsi, à côté des règles spécifiques qui interdisent certains comportements néfastes pour la concurrence (comme les abus de position dominante), les juridictions ont dessiné, sur le fondement des principes classiques de responsabilité civile, les limites que la loyauté du commerce impose.   [...] - Le dénigrement. Cette pratique consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes (même si elles sont vraies) sur ses produits, ses services ou sa personne. Si la critique objective est autorisée (par exemple, la publicité comparative), les entreprises doivent veiller à conserver une certaine retenue dans le cadre de leur communication externe.  [...] - Les règles de concurrence déloyale viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité.  [...]

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[Tribune] Les salariés ont-ils droit à l'objection de conscience quand leurs missions évoluent ?

[Tribune] Les salariés ont-ils droit à l'objection de conscience quand leurs missions évoluent ?

Pour y répondre, il faut revenir aux valeurs en jeu dans ces situations, à savoir. la liberté de conscience, l'égalité dans l'accès à l'emploi ainsi que l'équité dans la conclusion des contrats.  [...] Du côté des libertés, il s'agit de la liberté de conscience du salarié, mais aussi de la liberté d'association et de la liberté contractuelle du côté de l'entreprise. Si une mesure de gestion est adaptée à l'activité de l'entreprise, la légitimité d'une exemption dépendra du poids respectif que l'on accorde à l'une ou l'autre de ces libertés.  [...] S'agit-il de discrimination Dans les cas évoqués, l'objection n'est pas explicitement ancrée dans une religion. Il s'agira alors d'évaluer s'il reste pertinent de parler de discrimination, en l'absence de caractéristique d'appartenance du salarié à un groupe identifié susceptible de faire l'objet de discriminations.   [...]

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Des commerciaux motivés jusqu'à la ligne d'arrivée

Des commerciaux motivés jusqu'à la ligne d'arrivée

Le but. théâtraliser la manoeuvre sans y passer trop de temps. Il faut introduire du plaisir et de l'enthousiasme dans cette action, reprend Jacques Inizan (Managelia). Dans tous les cas, vos vendeurs doivent se concentrer sur les clients acquis. Rien ne sert de s'essouffler à prospecter, insiste Jacques Fournier (Eluceo Consultants).  [...] Car l'activité ne s'arrête pas le 31 décembre. Passé le cap de la fin d'année, les commerciaux doivent remercier les clients pour leur fidélité. De votre côté, n'hésitez pas à récompenser l'investissement de vos vendeurs, en organisant, par exemple, une soirée.  [...] Sans occasionner de stress excessif, nous devons adapter notre activité et nos méthodes aux circonstances. C'est de la liberté surveillée.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

Cette initiative pourrait ainsi constituer un moyen préventif et curatif de lutte contre des comportements addictifs susceptibles d'affecter l'activité professionnelle du salarié ou des membres du personnel.  [...] Le règlement ne doit pas contenir de clauses injustifiées limitant la liberté des salariés, comme des dispositions autorisant la fouille, sauf si l'activité de l'entreprise le justifie. Et s'il s'agit des armoires, le salarié doit en être informé et y assister.  [...] Au regard des libertés individuelles, obliger les salariés à signaler tout symptôme pouvant laisser croire que l'un des membres du personnel est atteint d'une maladie professionnelle, est considéré comme abusif. Il en irait de même pour une obligation générale de signalement de toute conduite addictive.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

En revanche, si le salarié exerce une activité directement concurrentielle à celle de l'employeur ou s'il commet des agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave du salarié pourra parfaitement être envisagée.  [...] Toutefois, il convient d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction des contrats de travail car la clause d'exclusivité s'oppose directement au principe de la liberté du travail.  [...] Selon une récente jurisprudence, ce type de clause ne doit donc pas être utilisé systématiquement afin de ne pas porter atteinte à la liberté du travail. La clause d'exclusivité doit donc être utilisée dans les secteurs d'activité spécifiques et très concurrentiels ou selon la nature particulière du poste occupé.  [...]

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Maîtriser ses coûts pour mieux gérer ses finances | Dossier : Comment gérer les finances d'une PME ?

Maîtriser ses coûts pour mieux gérer ses finances | Dossier : Comment gérer les finances d'une PME ?

La comptabilité analytique se caractérise par une liberté de mise en oeuvre qui laisse un large choix sur les différents types de coûts qu'elle devra prendre en compte. En fonction des spécificités de votre activité et des objectifs que vous poursuivez, vous pouvez lui faire analyser les coûts qui vous semblent les plus pertinents.  [...] Ils sont particulièrement utiles pour le lancement d'une activité ou d'un produit nouveau, le recours à la sous-traitance ou à l'externalisation complète, la comparaison des performances des différents centres de production.  [...] Cette dernière vise à retrouver, dans le coût du produit, tous les éléments du processus qui concourent à son élaboration. Par exemple, pour les ventes, les activités seront la réalisation des devis, la prise de commande, la facturation, etc. Et pour chaque activité, les ressources seront le temps passé par les services commerciaux, logistiques, etc.  [...]

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Dans le bâtiment, la fibre commerciale fait la différence

Dans le bâtiment, la fibre commerciale fait la différence

Le concessionnaire bénéficie d'un catalogue produits attractif, d'une signalétique pour son showroom, ses véhicules et ses techniciens, d'une communication nationale et de campagnes promotionnelles, résume Frédéric Féraud, directeur général du réseau Iso France Fenêtres.   [...] Nos franchisés possèdent un solide réseau de partenaires, dont ils vérifient le sérieux, et sont à même de conseiller les particuliers sur les aspects réglementaires des travaux, notamment sur les aides de l'État, explique Christian Gahinet, fondateur du réseau Activ Travaux.  [...] Une expérience qui le convainc de l'utilité du courtage et coïncide avec sa volonté de reconversion professionnelle. J'ai étudié les réseaux existants et je me suis tourné vers Activ Travaux. Le réseau offre un bon compromis entre l'appui d'un franchiseur et une certaine liberté, tout en conservant un esprit famille, affirme-t-il.  [...]

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Le travail jusqu'à 70 ans, un atout pour les PME?

Le travail jusqu'à 70 ans, un atout pour les PME?

A noter que l'âge légal à partir duquel un collaborateur peut prendre sa retraite, lui, ne change pas. il reste fixé à 60 ans dans le secteur privé.  [...] A contrario, les cadres pourraient être tentés de travailler plus longtemps grâce à cette mesure. Une bonne nouvelle pour les entreprises, puisque le marché des cadres est très tendu. De fait, dans notre pays, l'âge moyen de cessation d'activité est de 58,9 ans, contre 61,3 ans en Allemagne ou 62,8 ans en Suède.  [...] La liberté de travailler fait partie des libertés individuelles fondamentales, estime Eric Barroca, président de Nuxeo, éditeur de logiciels. Les personnes doivent se sentir libres de choisir leur vie, de continuer à être actives et de participer pleinement au développement de la société.  [...]

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Les conseils d'Isaac Getz pour devenir un bon leader

Les conseils d'Isaac Getz pour devenir un bon leader

Dans La Liberté, ça marche, Isaac Getz, professeur à l'ESCP, commente les textes de leaders libérateurs pour accompagner les dirigeants à trouver et à construire leur propre méthode de libération de leurs structures. Voici quelques extraits choisis.  [...] Voici, lecteur, un livre sur le leadership libérateur, le leadership qui met la liberté d'initiative au coeur des organisations. La liberté, ça marche. C'est par cette phrase que s'ouvrait mon livre précédent, Liberté & Cie 1, coécrit.  [...] avec mon ami et collaborateur Brian Carney. Nous nous y posions cette question simple. pourquoi, alors que nous exigeons la liberté en politique, en économie, dans nos loisirs et notre vie familiale, n'en jouissons-nous pas au travail.  [...]

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