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Lettre + Remise + Propre


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Vous pouvez refuser une demande de congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions légales. Il doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois et de six ans d'activité professionnelle. Il ne doit pas avoir bénéficié au cours des six dernières années de certains congés légaux.  [...] Autre motif de refus. si le salarié n'a pas respecté le formalisme imposé par le Code du travail. La demande doit être faite par lettre recommandée avec AR (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins trois mois avant la date de départ.  [...] Vous devez répondre dans les 30 jours par LRAR ou lettre remise en main propre en indiquant votre accord, votre refus motivé ou le report du départ.  [...]

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Un avertissement peut être envoyé par e-mail

Un avertissement peut être envoyé par e-mail

Si vous adressez des reproches à l'un de vos salariés par e-mail et que vous l'invitez à changer de comportement, cela équivaut à un avertissement. Il n'est pas nécessaire que cette sanction mineure passe par une lettre remise en main propre ou en recommandé.  [...] Il suffit que les critiques aient été formulées par écrit. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010. Conséquence Les faits reprochés au collaborateur par e-mail ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle sanction, comme le licenciement.  [...]

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5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

on parle alors de clause pénale. Le cadre contractuel doit être suffisamment protecteur pour l'entreprise, explique Thierry Tissot (cabinet Care). Il faut établir certaines clauses, sur lesquelles le dirigeant peut s'appuyer en cas de litige. Tout contrat commercial peut aussi inclure une clause de résiliation, permettant de mettre un terme à la collaboration de manière anticipée.  [...] Adressez alors au mauvais payeur une mise en demeure par lettre RAR ou bien par acte d'huissier avec remise en main propre. Toujours aucun paiement Saisissez le juge du tribunal de commerce pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, etc.  [...] ), il peut mettre en place une mesure d'exécution forcée. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse, reste les poursuites judiciaires. Première étape. l'injonction de payer, formulée auprès du tribunal de commerce où est domicilié le défendeur. Le tribunal délibérera d'après les pièces justificatives que vous lui aurez fournies.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

- Votre entreprise doit rencontrer des difficultés économiques et celles-ci doivent être avérées au moment où vous prononcez le licenciement. Dans le cas de difficultés passagères, réelles au moment vous engagez une procédure de licenciement et que celles-ci se résorbent pendant ladite procédure, à la notification du licenciement, elles ne seront plus avérées.  [...] Trop de licenciements sont déclarés irréguliers, ou sans cause réelle et sérieuse, pour un défaut de procédure. Il convient donc d'être très attentif, partant du principe que les procédures sont différentes selon l'importance du licenciement.  [...] - Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.  [...]

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La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

- Être, de préférence, adressée par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge jusqu'à deux mois à compter de la survenance des faits fautifs.  [...] L'utilisation de telles sanctions disciplinaires est encadrée par la loi afin de protéger les salariés contre tout abus de pouvoir. Mais, attention, la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute. on ne peut donc se baser sur une faute légère, par exemple, pour justifier un licenciement.  [...] L'avertissement, en deuxième position sur l'échelle des sanctions disciplinaires après le blâme, est considéré comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l'entreprise. Une telle sanction peut être infligée par l'employeur quand le salarié ne respecte pas le règlement intérieur ou la discipline de l'établissement.  [...]

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Quel régime matrimonial choisir?

Quel régime matrimonial choisir?

Communauté légale ou séparation des biens La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial des couples mariés sans contrat. Ainsi, les revenus des époux et de l'ensemble des biens (communs et propres), ainsi que les biens acquis pendant le mariage sont communs.  [...] Pour se prémunir de ce risque, beaucoup de dirigeants optent pour le régime de la séparation des biens. Les époux doivent alors établir un contrat devant notaire. Chaque époux est seul propriétaire de ses biens détenus au jour du mariage et/ou acquis pendant le mariage, à l'exception de ceux acquis ensemble.  [...] Vous pouvez changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, et ce par acte notarié. Vous devez alors informer vos créanciers, en publiant un avis dans un journal d'annonces légales dans le département de votre domicile. Vos enfants majeurs doivent être informés par lettre recommandée avec avis de réception, par la remise en main propre avec signature d'un récépissé ou par signification par voie d'huissier.  [...]

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[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

Toutefois, la cession peut être réalisée avant l'expiration du délai si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre. L'idée est de permettre aux salariés de présenter une offre de rachat, sans pour autant leur octroyer un droit de préférence, le cédant restant libre de choisir son repreneur.  [...] Une première question se pose quant aux modalités d'information. Toutefois, il faudra attendre le décret d'application qui viendra préciser la forme de la notification. lettre recommandée ou lettre remise en mains propres, par exemple.  [...] Si le tribunal annulait une vente, cela aurait pour conséquence de remettre les parties dans la situation antérieure à la cession. Le cédant devrait ainsi rembourser le prix de cession et l'acquéreur devrait rétrocéder les titres acquis. Or, sachant qu'une procédure en première instance dure entre 12 et 18 mois et qu'elle peut se poursuivre en appel, il semble irréaliste d'espérer revenir à la situation initiale, l'entreprise ayant nécessairement évolué au cours de cette période.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

La loi 25 juin 2008 a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail. la rupture conventionnelle. Mais attention, pour que la procédure soit validée par l'administration, les modalités de rupture doivent être respectées à la lettre. Marche à suivre.  [...] Avant que le premier entretien formel n'ait lieu, il est nécessaire d'informer le salarié, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, de son droit d'être assisté au cours de celui-ci ainsi qu'au cours de tous les entretiens à venir.  [...] A cette étape, le collaborateur devra être informé du mécanisme et des conséquences de la rupture conventionnelle. Il peut ainsi être judicieux de remettre à ce dernier, contre décharge écrite, un ensemble de documents lui expliquant clairement les mécanismes et conséquences de ce mode de rupture.   [...]

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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Cette nouvelle disposition vise en priorité les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'avaient aucune obligation en la matière jusqu'à présent. En effet, si la loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés des sociétés de 50 à 250 salariés, la consultation du comité d'entreprise était, elle, déjà obligatoire.  [...] 1. Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion.  [...] 5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.  [...]

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La lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique

La LRE hybride présente, quant à elle, peu de particularités. Après avoir procédé à la mise sous enveloppe de cette lettre qu'il aura préalablement imprimée, le tiers opérateur la remet à un prestataire de services postaux autorisé à la distribuer par le Code des postes et des communications électroniques à son destinataire.  [...] Même si la lettre recommandée électronique est enfin opérationnelle, on peut s'interroger sur l'utilisation que les professionnels pourront en faire. S'agissant de la procédure d'horodatage, il ne faudrait pas que les exigences relatives au module, qui doit être conforme à une norme européenne, conduisent, pour des raisons techniques et de coût, à écarter l'utilisation de ce dispositif.  [...] . Art. 1369-8 du Code civil. Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.  [...]

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