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Lettre recommandée + Motif


tableau de bord

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C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a prévu aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement pour motif disciplinaire.  [...] Vous ne pouvez opérer de retenue sur salaire pour mauvaise exécution du travail, pour manque de motivation, pour remboursement de contravention, pour dégradation involontaire du matériel, etc. Toute sanction pécuniaire est considérée comme nulle. En outre, si vous dérogez à cette règle, vous pouvez être sanctionné par une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive.  [...] L'employeur et le salarié rédigent une convention contenant les conditions de la rupture et notamment le montant de l'indemnité, qui est égal à un cinquième de mois par année d'ancienneté, et ce dès la première année. Cette procédure ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Vous pouvez refuser un congé sabbatique si la durée demandée est inférieure à six mois et supérieure à 1 1 mois. Et si votre entreprise a moins de 200 salariés, vous pouvez refuser si, après avis du CE ou des DP, vous estimez que cela nuira à sa bonne marche.  [...] Autre motif de refus. si le salarié n'a pas respecté le formalisme imposé par le Code du travail. La demande doit être faite par lettre recommandée avec AR (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins trois mois avant la date de départ.  [...] Vous devez répondre dans les 30 jours par LRAR ou lettre remise en main propre en indiquant votre accord, votre refus motivé ou le report du départ.  [...]

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Courrier: peut-on se passer de La Poste?

Courrier: peut-on se passer de La Poste?

Toutefois, avec l'essor d'Internet et la publication en février 2011 de l'article 1369-8 du Code civil qui reconnaît la légitimité de la lettre recommandée électronique (alias la LRE - lire l'encadré ci-contre), il est possible d'envoyer ce type de courrier en quelques clics, sans vous déplacer, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.  [...] Dans ce cas, l'opérateur s'occupe de l'impression de la lettre sur papier, de sa mise sous enveloppe puis de son expédition. On parle alors de lettre recommandée électronique hybride. Les envois à l'unité coûtent en moyenne 3 euros HT pour une lettre recommandée (3,55 euros HT à La Poste) et 6 euros HT (6,40 euros HT à La Poste) pour une LRE hybride avec accusé de réception, mais vous pouvez aussi souscrire un abonnement annuel ou un forfait de 5, 20, 40 envois ou même plus.  [...] Enfin, il faut préciser si la lettre comporte un avis de réception, s'il existe un contenu imprimé sur papier ou non ainsi que les garanties fournies (vol, perte...). Enfin, d'autres précautions sont à prendre. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique consacrée à la lettre recommandée électronique.  [...]

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La lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique

Même si la lettre recommandée électronique est enfin opérationnelle, on peut s'interroger sur l'utilisation que les professionnels pourront en faire. S'agissant de la procédure d'horodatage, il ne faudrait pas que les exigences relatives au module, qui doit être conforme à une norme européenne, conduisent, pour des raisons techniques et de coût, à écarter l'utilisation de ce dispositif.  [...] Il devrait recevoir une application toutes les fois que le caractère contractuel de l'obligation n'est pas discutable, même si la lettre recommandée est prévue par la loi. Il en va ainsi notamment des contrats de la vie courante, tels que crédits, comptes bancaires, assurances.  [...] . Art. 1369-8 du Code civil. Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.  [...]

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Envoyez tous vos courriers depuis votre ordinateur | Dossier : Facilitez-vous le quotidien avec la plateforme de service...

Envoyez tous vos courriers depuis votre ordinateur | Dossier : Facilitez-vous le quotidien avec la plateforme de service...

Grâce à CÔTÉ PRO, les services de La Poste sont à portée de clic, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Finis les déplacements inutiles pour envoyer une lettre recommandée ou donner procuration. Faites le choix de l'efficacité.  [...] Désormais, vous pouvez envoyer vos courriers et lettres recommandées directement depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. L'envoi de lettres peut se faire, simplement et rapidement, en vous connectant à votre espace sécurisé CÔTÉ PRO et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  [...] Sachez que la lettre recommandée envoyée depuis votre espace CÔTÉ PRO a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée classique. La preuve électronique de dépôt (qui fait foi grâce au cachet électronique de La Poste) vous est envoyée immédiatement, de même que la preuve de distribution.  [...]

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Appel d'offres public : 5 étapes pour l'emporter

Appel d'offres public : 5 étapes pour l'emporter

Thierry Craye, directeur du cabinet de conseil et de formation OptiVente et auteur, chez Broché, de l'ouvrage Appels d'offres. la stratégie gagnante pour les gérer et les remporter, recommande de prendre les devants pour distancer d'emblée ses concurrents.  [...] Une pièce manquante et vous êtes éliminé, prévient Thierry Craye (OptiVente). La rigueur est de mise. Aurélien Tourret (Caneva) recommande de collecter en début d'année toutes les données généralement requises pour être fin prêt dès que l'occasion se présentera.  [...] Les collectivités sont tenues par la loi de motiver leur choix final. Toutefois, un laconique votre offre ne répond pas au mieux aux exigences ne vous sera pas d'une grande aide. Libre à vous, dans une optique d'amélioration de vos performances, d'insister pour obtenir des détails en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Enfin, la notification du licenciement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci devant précisément exposer les motifs du licenciement.  [...] Les obligations de reclassement et d'accompagnement sont, par ailleurs, renforcées.   [...] Toutefois, il convient de souligner que les résiliations à l'amiable restent en partie soumises aux règles applicables au licenciement pour motif économique dès lors qu'elles trouvent leur cause dans un tel motif.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

En pratique, la demande du cotisant - écrite et motivée - doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner, le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur, son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale, tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.  [...] Lorsque la requête est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Lorsque la réponse n'a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est réputée négative.  [...] Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.  [...]

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JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

Manque de ponctualité dans les règlements, dégradation des rapports humains, nouvelle stratégie commerciale... Les motifs qui peuvent vous pousser à rompre avec un client sont nombreux. Mais attention, tous ne sont pas juridiquement recevables. Or, une rupture mal conduite peut coûter cher à votre entreprise.  [...] Les règles générales de la responsabilité civile viendraient alors sanctionner ce comportement illicite, du moins si le fournisseur commettait une faute caractérisée. volonté de nuire, absence totale de motifs objectifs... De plus, il appartiendrait, alors, au client d'en apporter la preuve.  [...] Le fournisseur se trouve lié pour une nouvelle période de renouvellement dont il ne pourra sortir qu'en attendant la prochaine échéance. Reste une question de forme. Qu'elle soit ou non prévue dans le contrat, la lettre recommandée avec accusé de réception s'impose.  [...]

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La procédure prud'homale

La procédure prud'homale

1 re étape. Le Conseil de prud'hommes est saisi par une demande formée auprès du greffe de cette juridiction. Cette demande, qui peut être faite verbalement, est le plus souvent adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] 4 e étape. Dans le délai prescrit par le CPH, le demandeur doit communiquer à l'autre partie, le défendeur, l'ensemble des documents ainsi qu'une argumentation écrite - les conclusions - exposant les motifs de fait et de droit qui justifient selon lui la condamnation de la partie adverse.  [...] 8 e étape. Le greffe notifie à chacune des parties par lettre recommandée le jugement du CPH. Cette notification fait courir certains délais, comme le délai d'appel.  [...]

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