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Lettre + Mission + Contrat


La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est le plus souvent un document écrit, qui vient compléter les attributions données par le contrat de travail ou la lettre de mission, documents souvent succincts quant aux pouvoirs de l'intéressé. Elle permet au représentant légal de l'entreprise, le délégant, de donner mandat à une personne désignée, le délégataire, d'agir pour le compte de la société.  [...] C'est pourquoi le document doit être signé par le délégataire comme par le délégant. Par exemple, pour un directeur commercial, la délégation précisera pour quels contrats et quels produits, avec quels clients et dans quelles limites, il peut engager la société.  [...] Une délégation peut avoir une durée limitée. Dans le cas contraire, le délégant peut y mettre fin à tout moment. Il faut noter que la cessation des fonctions du délégant ne met pas fin à la délégation, puisque le délégataire reçoit son pouvoir de la société elle-même.  [...]

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BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

Commencez par bien définir vos besoins, préconise Jean-Claude Spitz. Le niveau d'exigences n'est pas le même selon que vous avez besoin de services standard de tenue comptable ou de conseils de fond sur la gestion quotidienne de votre entreprise. Le coeur de métier des experts-comptables s'est toujours composé de quatre missions.  [...] , Le champ d'intervention de l'expert-comptable est formalisé dans une lettre de mission qui fait office de contrat, précise Jean-Claude Spitz. Ce document est obligatoire et détaille l'ensemble des travaux confiés au cabinet, ainsi que les obligations du client, notamment en matière de délai de délivrance de certains documents ou informations à l'expert-comptable.  [...] Comment choisir son expert et comment rédiger sa lettre mission. L'expert comptable doit-il faire tout Peut-il refuser de satisfaire son client dans certains cas.  [...]

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BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

Le chef de mission doit posséder une bonne capacité d'écoute, pouvoir analyser clairement votre situation et vous proposer des services ad hoc.  [...] Après discussion et présentation de vos besoins, l'expert-comptable va estimer le temps qu'il consacrera à votre dossier pour vous proposer un forfait annuel. Le contrat passé via une lettre de mission qui précise les droits et obligations de chacun, correspond, en effet, à la totalité d'un exercice fiscal.  [...] Soyez exigeant. Si certaines tâches ou certains honoraires paraissent flous sur la lettre de mission, demandez des clarifications. L'expert ne doit pas vous impressionner mais se montrer clair, à l'image des documents qu'il vous fournira au gré de sa mission.  [...]

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Il teste ses recrues grâce à l'intérim

Il teste ses recrues grâce à l'intérim

En 2006, la PME demande à une agence  [...] entre dans la société pour quatre mois Le temps de faire ses preuves Enfin, début janvier, elle signe son contrat à durée indéterminée Grégoire Cusin-Berche, lui, est serein J'ai pu tester ses capacités durant plusieurs mois, confie-t-il J'étais sûr d'embaucher la bonne personne Si bien que, quelques semaines plus tard, l'éditeur renouvelle l'opération une autre chef de publicité, Morgane Bellanger, rejoint la PME, toujours en contrat d'intérim, cette fois pour cinq mois Sa mission consistait à prospecter, en région, un marché sur lequel nous avions peu de visibilité.  [...] Bien entendu, ce recours à l'intérim coûte cher. en général, entre 2,2 et 2,6 fois le salaire brut du salarié, sans compter l'indemnité de fin de mission, égale à 10% de la rémunération brute versée durant toute la durée du contrat. Mais le président de Prometis ne regrette rien.  [...] Comme le CDI, le contrat de travail temporaire - ou mission d'intérim - ne peut être utilisé que pour remplacer un salarié absent, répondre à une surcharge de travail ou effectuer des travaux de courte durée. C'est une relation tripartite. un contrat commercial est passé entre l'entreprise et la société d'intérim, tandis qu'un contrat de mission est conclu entre l' entreprise et le salarié.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du collaborateur. Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. A défaut, le salarié est alors considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.  [...] L'employeur, qui ne souhaite pas conserver le salarié, doit impérativement rompre le contrat avant le terme de l'essai. Cette décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. c'est la date d'envoi de cette lettre qui fait foi pour apprécier si la rupture est intervenue ou non avant le terme de l'essai, peu importe qu'elle ne soit reçue que postérieurement au terme.  [...] Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat de travail, il doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Toute rupture d'un contrat de travail par l'employeur, intervenant sans respecter les conditions légales ou conventionnelles de la période d'essai, sera requalifiée, en cas de contestation, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne le règlement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.  [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

- Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois peuvent également refuser mais doivent en contrepartie justifier d'une couverture individuelle,  [...] - Les salariés à temps partiels et les apprentis peuvent refuser le contrat d'entreprise si le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de leur rémunération brute,  [...] Si tous les contrats respectent le cahier des charges du contrat responsable et que les catégories sont fixées de manière objective, en théorie, il est possible de choisir des complémentaires santé différentes, répond Me Bénédicte Litzler. En pratique, il est plus fréquent que soient proposés des surcomplémentaires ou des renforts de garanties pour certaines catégories.  [...]

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Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

Budget 2016: les 5 changements majeurs qui attendent les TPE et les PME

La loi de finances pour 2016 repousse aussi le seuil de 10 à 11 salariés pour la participation à la formation continue (1%). La contribution de versement de transport, jusqu'alors fixée à plus de 9 salariés, va concerner les structures d'au moins 11 salariés.  [...] La loi de financement de Sécurité sociale pour 2016 apporte également des précisions sur la dispense de l'obligation d'affiliation pour les contrats courts ou à temps partiel. Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire.  [...] En outre, afin de garantir l'accès des salariés précaires à une complémentaire santé, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 met en place une aide de l'employeur communément appelé le chèque santé. Cette aide permettra aux salariés dits précaires c'est-à-dire en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, d'acquérir une complémentaire santé individuelle.  [...]

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3 règles d'or pour travailler avec un micro-entrepreneur

3 règles d'or pour travailler avec un micro-entrepreneur

Certains de ces coursiers ont réagi en adressant un dossier aux prud'hommes pour obtenir une requalification de leur mission en contrat de travail.  [...] Il est chef d'entreprise, mais bénéficiant d'un statut raccourci à l'essentiel. Le seul contrat envisageable à nouer avec lui est un contrat de prestation de services définissant les obligations de la mission et le cadre des conditions de travail (à domicile ou dans les locaux de l'entreprise, par exemple), une ­ deadline pour les livrables et le forfait appliqué (taux journalier ou forfait à la mission).  [...] Ce contrat de prestation doit être co-rédigé par les deux parties en accord et sans qu'aucune des clauses ne fasse appel à celles inscrites au code du droit du travail. Sont donc à exclure les mentions de contrainte d'horaires de travail dif­férentes de celles qu'a choisies pour exécuter ses missions le micro-entrepreneur lui-même.  [...]

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[Tribune] 3 clés pour améliorer l'engagement client grâce au " buyer persona "

[Tribune] 3 clés pour améliorer l'engagement client grâce au " buyer persona "

Pour développer leurs ventes, elles doivent bien connaître l'archétype de chaque acheteur potentiel. le buyer persona. Le cycle de vente, la stratégie d'acquisition et d'engagement clients ou encore la construction des messages sont intimement liés à la nature du buyer persona, représentation la plus fidèle des cibles privilégiées de l'entreprise.   [...] - Objectifs. De quoi est-il responsable Quelle est sa lettre de mission, son objectif ultime Que signifie réussir dans cette fonction.  [...] - Défis. Quels sont ses principaux challenges Quelles sont les sources de pression qu'il subit dans sa fonction Comment les forces de marché ont-elles pu influencer ce persona Comment ressent-il les interruptions (téléphone, e-mail) dans son quotidien Comment gère-t-il ses équipes et projets.   [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).  [...] com. Une discussion doit donc être ouverte avec les collaborateurs afin de sonder leurs avis et les niveaux de couverture souhaités. Il est possible, au travers du contrat collectif à adhésion facultative, d'offrir du choix aux salariés, en leur proposant d'ajouter et acheter eux-mêmes les renforts nécessaires à leur situation personnelle via une surcomplémentaire.  [...] ..). La DUE et une notice d'informations du contrat sont à remettre à chaque salarié par écrit. Pour faciliter les adhésions, sachez enfin que les compagnies d'assurances ont ouvert des souscriptions en ligne. En général, ces plateformes dédiées sont soutenues par des services hotline destinés à guider également les salariés.  [...]

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