Votre recherche :

Lettre + Licenciement


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Par ailleurs, destinée à mettre fin à la contestation résultant du licenciement, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Sa validité exige que la lettre de licenciement - obligatoirement adressée en recommandé - ait été préalablement réceptionnée par le salarié, avant toute négociation.  [...] Celle-ci doit être transmise aux Assédic, qui appliqueront un délai de carence d'une durée maximale de 75 jours pour le versement des allocations chômage.  [...] La lettre de licenciement contient les motifs sur lesquel. le juge s'appuiera pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces faits doivent être matériellement vérifiables.  [...]

Lire la suite...
Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au vu de cette définition, votre entreprise doit se trouver, au préalable, confrontée à au moins une des situations suivantes.  [...] Trop de licenciements sont déclarés irréguliers, ou sans cause réelle et sérieuse, pour un défaut de procédure. Il convient donc d'être très attentif, partant du principe que les procédures sont différentes selon l'importance du licenciement.  [...] - Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.  [...]

Lire la suite...
tableau de bord

tableau de bord

C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a prévu aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement pour motif disciplinaire.  [...] Née de la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une sorte de séparation à l'amiable entre le salarié et son employeur. Afin de s'assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie, la loi a prévu que chacune d'elles puisse être assistée au cours des pourparlers.  [...] - Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. L'adhésion se fait auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l'échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas déjà prélevé.  [...]

Lire la suite...
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] Tout commence par la remise au salarié d'une convocation à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit préciser qu'une mesure de licenciement est envisagée et mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.  [...] La lettre de licenciement doit impérativement comporter l'énoncé exhaustif et précis des motifs de la décision, ainsi que certaines autres mentions légales, telles que les droits individuels à la formation.  [...]

Lire la suite...
Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

L'employeur doit donc indiquer obligatoirement dans le certificat de travail et, le cas échéant, dans la lettre de notification de licenciement les droits acquis en matière de Dif. Sauf en cas de licenciement pour faute lourde où les droits au Dif sont perdus.  [...] Un salarié nouvellement arrivé peut faire la demande des heures de Dif acquises et non utilisées auprès de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche.  [...] - Le Dif est un crédit annuel de 20 heures accordé aux salariés pour bénéficier de formations. Sa mise en oeuvre suppose un accord entre le salarié et l'employeur.  [...]

Lire la suite...
Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Ainsi, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il n'est pas établi par écrit. De même, la lettre de licenciement doit exposer les motifs justifiant la rupture du contrat. A défaut d'écrit, les preuves dont l'employeur pourrait se prévaloir sont déclarées irrecevables et le licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.  [...] Il ne suffit donc pas que le salarié ait eu connaissance de l'existence de caméras vidéo pour que les enregistrements soient une preuve licite. Selon le code du travail, le comité d'entreprise (CE) doit avoir été, au préalable, consulté. Et si votre entreprise n'a pas de CE, vous devez informer les délégués du personnel et les salariés.  [...] A l'heure actuelle, les systèmes installés ou même en cours d'installation répondent très rarement à cette norme. Il faut passer à des caméras IP méga pixels ou analogiques avec de forts zoom optiques, mis en valeur par des logiciels puissants.   [...]

Lire la suite...
Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Le DIF, une bombe à retardement pour les PME?

Les PME mettent du temps à s'y mettre, constate Odile Granjean, de l'Agefos-PME, organisme public chargé de collecter les fonds destinés à la formation dans les PME. Quant aux salariés, ils s'en méfient comme de toute nouveauté qu'ils ne comprennent pas encore.  [...] Mieux. ils peuvent solliciter des formations dites de développement personnel, c'est-à-dire des stages dont le sujet n'est pas directement en rapport avec leur métier. Gestion du stress, conduite de réunion... Il s'agit, dans l'esprit de la loi, d'enclencher un cercle vertueux permettant à chacun de découvrir de nouveaux centres d'intérêt et domaines de compétence.   [...] - En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, vous devrez notifier les droits au Dif dans la lettre jointe. Et vous acquitter du versement du montant des allocations de formation cumulées pendant six ans.  [...]

Lire la suite...
Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Enfin, la notification du licenciement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci devant précisément exposer les motifs du licenciement.  [...] sept jours minimum entre l'entretien et la notification du licenciement, un délai augmenté de huit jours pour un cadre. Dès lors que deux collaborateurs sont concernés, la procédure de licenciement est dite collective.  [...] Durant cette réunion qui précède toute décision définitive du chef d'entreprise, ce dernier doit leur transmettre les informations utiles sur le projet de licenciement. situation économique justifiant le projet, catégories de personnel concernées.  [...]

Lire la suite...
Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

Il convient d'être vigilant dans la rédaction de la lettre de licenciement. La mention que la maladie prolongée ou les absences répétées pour maladie désorganisent la bonne marche de l'entreprise ne suffit pas. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a notamment rappelé dans un arrêt en date du 9 avril 2008 (Legifrance n°07-41340).  [...] Maître Jean-Marie Léger (à gauche) est avocat au Barreau de Paris depuis 1996. Il est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle, du droit commercial et du droit social des journalistes et créatifs.  [...] Maître Joachim Josselin est avocat au Barreau de Paris. Il est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.  [...]

Lire la suite...
Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la délibération du comité d'entreprise. En cas de mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures.  [...] L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.  [...] Spécialisé en droit social, Me Eric Ravier exerce son activité auprès de groupes nationaux et internationaux, particulièrement dans les domaines des restructurations et des opérations de fusions/acquisitions. Il assure par ailleurs la direction du bureau de Lyon du cabinet.   [...]

Lire la suite...