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Jurisprudence + Dirigeant + Responsabilité + Délégation + Pouvoirs


Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

) ou qu'elle revêt une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Un exemple Vous avez passé une commande à l'un de vos fournisseurs en sachant que votre société ne pourrait pas le payer. Vous pensiez que cela ne relevait que de la responsabilité de la société Erreur.  [...] Votre responsabilité civile personnelle peut, dans ce cas, être engagée. Même s'il n'en existe pas de définition précise, il s'agit de fautes intentionnelles, particulièrement graves, et en conséquence considérées comme incompatibles avec les fonctions normales de dirigeant, précise M e Brigitte Daille-Duclos.  [...] Heureusement explique M e Fabrice de Korodi, avocat associé chez Avens, la jurisprudence admet que le dirigeant puisse se décharger de cette responsabilité pénale par une délégation de pouvoirs. Ce qui paraît logique à partir du moment où il ne prend pas toutes les décisions tout seul.  [...]

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La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs

En premier lieu, la délégation de pouvoirs permet de transférer sa responsabilité pénale. En effet, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le dirigeant qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation d'une infraction peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.  [...] D'où l'intérêt d'avoir un document écrit précis, notamment sur les pouvoirs délégués. Pour un chef d'entreprise qui ne peut tout surveiller, cet acte lui permet donc de jouer la sécurité et de responsabiliser le délégataire qui devra répondre de ses actes.  [...] Un dirigeant ne peut consentir une délégation de pouvoirs portant sur les mêmes tâches à différentes personnes. Dans ce cas, en effet, le délégataire ne disposerait pas de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs délégués. Cependant, le délégant peut répartir la délégation de pouvoirs entre différentes personnes.  [...]

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[Vidéo] Mettre en place une délégation de pouvoirs

[Vidéo] Mettre en place une délégation de pouvoirs

Difficile pour les dirigeants de tout surveiller eux-mêmes au sein de l'entreprise. Il existe ainsi pour les employeurs la possibilité de transférer une partie de leurs responsabilité et de leurs pouvoirs avec le dispositif de délégation de pouvoirs. Explications avec Bruno Platel.  [...] - Délégation. comment ne plus vous rendre indispensable.  [...]

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Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

L'idéal est ensuite d'organiser une délégation de pouvoirs et de responsabilité au sein de votre entreprise. Le but étant de pouvoir s'appuyer d'abord sur deux fonctions clés de l'entreprise, votre directeur financier et votre directeur des ressources humaines.  [...] Surveiller vos arrières ne vous protégera jamais totalement. En la matière, le risque zéro n'existe pas. L'anticipation et la prévoyance vous servent en réalité à une chose. mieux vous armer en cas de bataille juridique. Le prix, sans doute, de la tranquillité (toute relative soit-elle).   [...] Consultez le guide de CroissancePlus sur la responsabilité civile et pénale du dirigeant.  [...]

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave

Tout acte positif ou toute omission constituant une méconnaissance de dispositions légales relatives à la représentation du personnel constitue l' élément matériel. Ce dernier ne résulte pas seulement du non-respect des dispositions légales, mais aussi d'une application insuffisante desdites dispositions.  [...] Néanmoins, elle n'exonère pas le chef d'entreprise de sa responsabilité pour les actes qu'il commet et ceux relevant de son pouvoir de direction. De plus, tout salarié, même non titulaire d'une délégation de pouvoirs, ayant commis des actes constitutifs du délit d'entrave peut être poursuivi.  [...] Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel est, par lui-même, générateur d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente. ainsi, les syndicats peuvent obtenir réparation du préjudice.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

La jurisprudence est venue étendre cette responsabilité aux fautes commises par leurs préposés, véritable exception au principe constitutionnel nul n'est punissable que de son propre fait. En d'autres termes, du fait de son devoir de contrôle et de surveillance, la responsabilité pénale du dirigeant est engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction.  [...] Sa responsabilité ne pourra être retenue dans certains cas (faute exclusive de la victime ou du salarié, information du salarié sur la réglementation...). Mais en pratique, seule la preuve d'une délégation de pouvoir pourra exonérer le chef d'entreprise et transfèrera la responsabilité sur le délégataire.  [...] Toute personne ayant subi alors un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions civiles, voire pénales. Le dirigeant sera alors tenu de répondre de ses actes et d'indemniser les victimes sur ses fonds personnels, en vertu de l'article 1382 du Code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  [...]

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Questions/Réponses

Questions/Réponses

Si le président d'une SAS a la qualité de représentant légal et possède donc le pouvoir de licencier, des jurisprudences récentes contestent cette qualité au directeur général. Pour les juges, la délégation de pouvoirs du dg n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être prévue par les statuts et mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS).  [...] Toute délégation de pouvoirs qui ne satisferait pas à ces exigences et les actes qui en découlent pourraient être remis en cause. Cette position jurisprudentielle, frappant de nullité une lettre de licenciement, pourrait être étendue à d'autres domaines, notamment aux contrats commerciaux.  [...] Quel que soit le domaine sur lequel porte votre interrogation (ressources humaines, fiscalité, gestion, informations économiques...), posez-la aux 200 experts SVP. Chef d'Entreprise Magazine vous offre votre première réponse, gratuite et sans aucun engagement de votre part.  [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Indûment versée au chef d'entreprise, elle s'apparente à un détournement de fonds, constitutif d'un délit d'abus de biens sociaux. La jurisprudence se prononce en considération du travail effectif du dirigeant, de ses responsabilités, ces éléments étant également appréciés en fonction de son âge, de sa compétence et de sa qualité professionnelle.  [...] La jurisprudence pénale vise sans distinction la rémunération globale du dirigeant. Sont ainsi concernées la rémunération d'activité incluant t le salaire (parts fixe et variable) et les stock-options, la rémunération de rupture ( parachutes dorés ) et les retraites supplémentaires ( retraites chapeaux ).  [...] S'agissant de la prime de bienvenue ( golden hellos ), aucune décision pénale n'en a, à ce jour, sanctionné le versement. Enfin, il est important de souligner que la jurisprudence pénale vise essentiellement les dirigeants des PME pour lesquels la disproportion entre le montant de la rémunération versée et la situation financière de la société et/ou le travail effectué du dirigeant apparaît aisément.  [...]

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8 Conseils pour gérer les risques routiers au sein de l'entreprise

8 Conseils pour gérer les risques routiers au sein de l'entreprise

Le dirigeant peut alors être mis en cause pénalement. Nous observons déplus en plus de cas de jurisprudence de ce genre, alors que ce n'était pas le cas il y a trois ou quatre ans, souligne Jean-Claude Robert.  [...] Ce site informe sur la politique de sécurité routière et délivre des conseils et des règles à suivre.  [...] Il s'agit du site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail.  [...]

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[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires.  [...] La Haute juridiction limitera son contrôle à l'application du régime de la preuve.   [...] [Jurisprudence] Dirigeants, étudiez, pour tout travaux, le contenu du devis.  [...]

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