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Juges + Audience + Jugement


La procédure prud'homale

La procédure prud'homale

3 e étape. Au cours de cette audience, les juges de la formation de conciliation invitent les parties à trouver un accord amiable. Ils ne peuvent imposer cet accord, ni trancher le litige. Dans certains cas, ils peuvent rendre des jugements sur des questions qui appellent des réponses évidentes telles que des rappels de salaire non contestés.  [...] A l'issue de cette audience et à défaut d'accord entre les parties, les juges conciliateurs remettent aux parties une convocation pour une audience de jugement, comportant un calendrier de la procédure.  [...] - Après une demande formée auprès du greffe du CPH, une phase de conciliation est obligatoire. Si aucun accord amiable n'est trouvé, les parties sont convoquées à une audience de jugement. S'ensuivent des échanges de documents et d'argumentations écrites entre les parties.  [...]

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Les bons plans de la crise

Les bons plans de la crise

..) et le Bodacc, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publient également les jugements d'ouverture de redressement judiciaire. Mais votre meilleur allié reste le bouche à oreille, notamment auprès des notaires, experts comptables et réseaux patronaux.  [...] Discuter avec l'administrateur judiciaire vous orientera sur le prix à proposer. Moins d'un mois avant le jugement, l'administrateur vous transmet un tableau comparatif des offres reçues, présentées anonymement. les offres peuvent être modifiées jusqu'au dernière moment, pendant l'audience, mais seulement dans un sens positif.  [...] C'est-à-dire des cadres de 35 ans inquiets, qui, après une dizaine d'années d'expérience et d'apprentissage dans un grand groupe, considèrent leur situation différemment. La baisse des rémunérations jusqu'à un niveau raisonnable et la disparition de certains avantages, comme les stock-options, sont autant d'éléments qui rendent les PME plus attractives.  [...]

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Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

En effet, le prix est rarement le critère le plus déterminant, même s'il est pris en compte par les juges. En général, moins d'un mois avant le jugement, l'administrateur transmet à tous les candidats un tableau comparatif des offres qu'il a reçues, présentées anonymement.  [...] Il donne alors une date jusqu'à laquelle chaque repreneur potentiel peut améliorer son offre. Après ce deuxième tour, avant l'audience, il écrit son rapport au tribunal, donnant son avis, notamment sur celle qu'il considère comme la meilleure. En sachant que les offres peuvent être modifiées jusqu'au dernier moment, pendant l'audience, mais seulement dans un sens positif.  [...] - www.infogreffe.fr le site du greffe des tribunaux de commerce publie le calendrier des audiences et, sur celui de chaque greffe local, la liste des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire.  [...]

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Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Aujourd'hui, le code du travail ne prévoit pas de sanctions administratives pécuniaires. Dans la majorité des cas, les infractions sont traitées par la voie pénale (audience devant un collège de trois juges), des procédures longues et classées sans suite dans un cas sur quatre.  [...] Le traitement judiciaire des infractions pénales sera, lui, repensé grâce à l'aménagement de deux nouvelles voies de traitement des procès-verbaux. la transaction pénale et l'ordonnance pénale.   [...] Dernière mesure pour accélérer le traitement des infractions. le projet de loi prévoit la possibilité de prononcer des peines sans audience et devant un juge unique. C'est l'ordonnance pénale.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

341-4 du code de la consommation. un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.  [...] Enfin, les banquiers doivent informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.  [...] Dans un arrêt du 26 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe. Elle a donc annulé un jugement dans lequel les juges avaient apprécié les difficultés économiques d'une entreprise au niveau de l'un de ses départements.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La haute juridiction considère que les possibilités offertes au juge de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ne sont pas applicables au compte courant d'associé dès lors que la caractéristique essentielle dudit compte est d'être remboursable à tout moment.  [...] Cette jurisprudence ne prive pas la société du droit de demander un délai de paiement, dit délai de grâce, d'une durée maximale de deux ans.   [...] L'opinion du client laissée sur ses blogs a été jugée diffamatoire. Des dommages et intérêts ont été alloués en réparation de l'atteinte causée à l'image de la société et en réparation du préjudice moral de son dirigeant.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

52). Elle peut être reconduite une nouvelle fois six mois, mais à la seule requête du parquet. A la différence de la conciliation et du mandat ad hoc, ce mécanisme n'apporte pas de confidentialité au dirigeant puisque le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publié dans un journal d'annonces légales, souligne Martine Zervudacki-Farnier, avocate spécialiste du droit des sociétés au sein du cabinet DS Avocats.  [...] Ce jugement interrompt les instances en cours de la part des créanciers et gèle le passif né préalablement. Les dettes postérieures sont payées par priorité. les salariés puis les créanciers qui ont négocié une conciliation passent en premiers. Durant la période d'observation, l'administrateur et le dirigeant rédigent ensemble un plan de sauvegarde qu'ils vont soumettre au juge.  [...] Moins d'un jugement d'ouverture sur trois prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux est très différent selon la taille de l'entreprise. Il varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 salariés et 78 % pour les PME de plus de 50 salariés.  [...]

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LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Le jugement d'ouverture désigne les acteurs de la procédure. Les formalités d'inventaire sont confiées au débiteur, sauf si ce dernier décide de faire intervenir un professionnel.  [...] Celles résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation et pendant un mois après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde sont prises en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).  [...] Pour le tribunal de commerce de Paris, une provision de 300 euros TTC est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration de sauvegarde au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur. Ce sont, notamment, les insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales, les frais de jugement et de signification.  [...]

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Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Premier point du projet de loi. augmenter le nombre de dimanches ouverts par an. Les maires et présidents d'intercommunalités pourraient délivrer aux commerçants des autorisations d'ouverture jusqu'à 12 dimanches chaque année, dont cinq obligatoirement accordés si l'entreprise le requiert.   [...] Du côté des Prud'hommes, le projet de loi prévoit tout d'abord de renforcer la phase de conciliation afin de réduire les contentieux. Pour cela, il autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois.  [...] Afin d'améliorer l'aboutissement des procédures de redressement judiciaire, le projet de loi pour la croissance et l'activité donne, en ultime recours, la possibilité au juge d'obliger la vente des parts des actionnaires d'entreprises en difficulté au profit des repreneurs potentiels présentant un plan de sauvetage de l'entreprise et de maintien d'emplois.  [...]

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Recrutement: comment trouver la perle rare?

Recrutement: comment trouver la perle rare?

L'intérêt de la démarche Que tous les évaluateurs, RH, dirigeant et opérationnels puissent comparer leurs analyses et apporter un jugement factuel.  [...] Avant de rencontrer physiquement le candidat, vous pouvez lui poser quelques questions par téléphone. Une façon de dégrossir et de juger de la motivation réelle de la personne, ainsi que de son adéquation avec quelques critères-clés. Il faut prévenir le candidat en amont et l'avertir que l'entretien téléphonique n'est qu'une présélection, souligne Nathalie Olivier, dirigeante de RH Conseil PME.  [...] Il s'agit de prendre conscience des a priori qui peuvent altérer votre jugement. Cette prise de conscience passe notamment par la sensibilisation et la formation aux techniques de recrutement. Autre point essentiel. ne pas enchaîner les rendez-vous les uns après les autres.  [...]

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