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Juge + Licenciement


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

La transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Cela signifie que le juge, consulté sur sa validité, ne peut plus trancher le litige réglé par la transaction et n'a pas à vérifier la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement.  [...] La cour d'appel de Paris a également jugé, le 3 juin 2008, que le licenciement pour motif personnel, prononcé en vue d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, est nul. Il s'ensuit que la transaction conclue pour mettre fin à la contestation résultant de ce licenciement est annulée pour cause illicite.  [...] La lettre de licenciement contient les motifs sur lesquel. le juge s'appuiera pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces faits doivent être matériellement vérifiables.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.  [...] L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Le décret (n° 2016-1581) du 23 novembre 2016 fixe des barèmes indicatifs pour le juge, en cas d'invalidation du licenciement. Ils correspondent à un mois de salaire pour les collaborateurs qui ont moins d'un an d'ancienneté, et à 21,5 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté de 43 ans et plus.  [...] Pour réduire l'incertitude des chefs d'entreprises concernant le montant des indemnités qu'ils auraient à verser en cas de condamnation devant le Conseil de prud'hommes, et donc favoriser les embauches en CDI, Emmanuel Macron souhaite instaurer une 'barémisation' des dommages et intérêts et instaurer un montant plafond pour les licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses.  [...] Le montant plafond qui existe déjà (neuf mois de salaire pour 11 ans d'ancienneté ou 21,5 mois de salaire pour 43 ans d'ancienneté) ne serait pas revu. Il pourrait être rendu obligatoire pour permettre aux entreprises de budgétiser les indemnités. Il aurait également le mérite de désengorger les juridictions, note Marion Ayadi.   [...]

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Racheter pour mieux grandir

Racheter pour mieux grandir

Pour avoir un audit minutieux de la société, il décide de faire appel à son expert-comptable. Le dirigeant se rapproche également d'un avocat spécialisé dans ce genre d'affaires, qui insiste sur l'importance de la dimension sociale du dossier. C'est ce qui compte le plus aux yeux des juges, devant les aspects financiers, explique l'avocat à JeanLuc Gayet.  [...] Le jour J, l'audience rassemble un administrateur judiciaire, l'avocat du repreneur potentiel, un représentant du personnel et le juge. Il n'y a pas d'autre candidat à la reprise. Une chance pour le chef d'entreprise. Soucieux de garantir la pérennité des emplois, le juge va accepter la proposition de Jean-Luc Gayet, en y ajoutant une obligation de non-licenciement pendant deux ans, sauf motif économique grave.  [...] C'est un cas atypique, juge Eric Pierre, fort de sa longue expérience des reprises, cessions, fusions qui ponctuent la vie des entreprises. Il est rare de reprendre uniquement les éléments incorporels d'une société pour en transférer l'exploitation dans un autre pays.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

A défaut, vous risquez d'être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Légalement, l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être réclamée par un créancier impayé. Lorsque le tribunal constate l'état de cessation de paiement, il doit prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.  [...] Nous avons dû renforcer notre équipe et réaliser les investissements nécessaires pour développer nos produits. Mais l'éclatement de la bulle Internet entraîne une chute de la demande et donc du chiffre d'affaires. Nous étions près de 130 personnes. Pour surmonter la crise, il fallait procéder à des licenciements.  [...] La restructuration est engagée dès l'ouverture de la procédure. le juge commissaire autorise le licenciement d'une soixantaine de salariés. Concernant l'exploitation, précise le dirigeant, nous présentions des situations financières mensuelles à l'administrateur.  [...]

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Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

le coût d'un licenciement pourrait être estimé précisément et ne dépendrait plus de la décision (difficilement prévisible) d'un juge, selon le principe du pollueur-payeur. Ce ne serait donc pas un prolongement du CNE, comme l'a reprécisé cet été le ministre du Travail, Xavier Bertrand.  [...] Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique.  [...] canalblog.com. Le contrat unique ne trouve pas davantage grâce à ses yeux. Ce n'est pas en faisant reposer le risque sur les salariés qu'on incitera les patrons de PME à embaucher, s'insurge le dirigeant. La simplification des licenciements pourrait au contraire dispenser certains chefs d'entreprise de concentrer leurs efforts sur l'intégration de leurs nouvelles recrues.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Il a été ainsi jugé que des connexions à des fins privées de 41 heures sur un mois (Cass. Soc, 18 mars 2009) justifiaient le licenciement du salarié. La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise.  [...] De même que pour les connexions Internet, l'usage abusif d'un téléphone peut constituer une cause de licenciement (Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008). Dans cette affaire, la faute grave a été retenue dès lors que le salarié avait permis à des tiers à l'entreprise d'utiliser sa carte téléphonique professionnelle en leur communiquant son code confidentiel.  [...] L'interdiction doit être justifiée par la protection légitime des intérêts de l'entreprise. Les fonctions du salarié doivent exposer son employeur à un risque réel de détournement de clientèle. En outre, cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'embauche d'un nouveau salarié est ainsi devenue une condition impérative de la validité d'un tel licenciement. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation durcit encore cette condition. Dans cette affaire, le salarié malade était affecté dans un service commun à plusieurs sociétés d'un même groupe.  [...] Une personne recrutée par une autre société du groupe l'avait remplacé. Le licenciement a été jugé comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que le remplacement doit s'opérer dans l'entreprise qui emploie le salarié malade et licencié.  [...] La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite. La Cour suprême se substitue donc aux parties en réputant non écrite une clause contractuellement négociée. Cette approche peut sembler un peu radicale dès lors que le salarié peut poser sa démission à tout moment alors qu'elle peut entraîner des désordres dans l'entreprise.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

La lettre de licenciement doit impérativement comporter l'énoncé exhaustif et précis des motifs de la décision, ainsi que certaines autres mentions légales, telles que les droits individuels à la formation.  [...] Sachez que de nombreuses conventions collectives prévoient des mécanismes originaux susceptibles de s'ajouter à la procédure légale de licenciement. Il est donc indispensable de la consulter.  [...] Toutefois, il arrive que la situation personnelle du salarié soit associée à un licenciement économique. inaptitude à occuper un emploi modifié à la suite d'évolutions technologiques ou insuffisance de résultats d'un commercial.  [...]

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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d'un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).  [...] Le projet de loi précise la définition du motif économique du licenciement afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME.  [...] Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence. une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorer ie ou tout élément de nature à établir leur matérialité.  [...]

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