Votre recherche :

Juge + Licenciement


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

La transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Cela signifie que le juge, consulté sur sa validité, ne peut plus trancher le litige réglé par la transaction et n'a pas à vérifier la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement.  [...] La cour d'appel de Paris a également jugé, le 3 juin 2008, que le licenciement pour motif personnel, prononcé en vue d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, est nul. Il s'ensuit que la transaction conclue pour mettre fin à la contestation résultant de ce licenciement est annulée pour cause illicite.  [...] La lettre de licenciement contient les motifs sur lesquel. le juge s'appuiera pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces faits doivent être matériellement vérifiables.  [...]

Lire la suite...
Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.  [...] L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...]

Lire la suite...
Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique). Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.  [...] le coût d'un licenciement pourrait être estimé précisément et ne dépendrait plus de la décision (difficilement prévisible) d'un juge, selon le principe du pollueur-payeur. Ce ne serait donc pas un prolongement du CNE, comme l'a reprécisé cet été le ministre du Travail, Xavier Bertrand.  [...] Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

L'article 2 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie les modalités de calcul des dommages et intérêts alloués par le juge, lorsque ce dernier reconnait que le licenciement dont le salarié a fait l'objet est dénué de cause réelle et sérieuse.  [...] Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le nouvel article L.1235-3 du Code du travail issu de la récente ordonnance précise que le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.  [...] Les barèmes ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité compte tenu notamment des situations suivantes. violation d'une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, licenciement ou consécutif à une action en justice, en matière d' égalité professionnelle entre hommes et femmes, dénonciation de crimes et délits, l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, protections dont bénéficient certains salariés telles que la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants ainsi que les accidents du travail et la maladie professionnelle.  [...]

Lire la suite...
Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Cette disposition intégrera le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social sous la forme d'un amendement.  [...] Dans le cas de licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, les indemnités fixées par le juge prud'homal en complément des indemnités de licenciement conventionnelles, seront plafonnées comme suit.  [...] A lire aussi. De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle.   [...]

Lire la suite...
Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Le décret (n° 2016-1581) du 23 novembre 2016 fixe des barèmes indicatifs pour le juge, en cas d'invalidation du licenciement. Ils correspondent à un mois de salaire pour les collaborateurs qui ont moins d'un an d'ancienneté, et à 21,5 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté de 43 ans et plus.  [...] Pour réduire l'incertitude des chefs d'entreprises concernant le montant des indemnités qu'ils auraient à verser en cas de condamnation devant le Conseil de prud'hommes, et donc favoriser les embauches en CDI, Emmanuel Macron souhaite instaurer une 'barémisation' des dommages et intérêts et instaurer un montant plafond pour les licenciements abusifs ou sans causes réelles et sérieuses.  [...] Le montant plafond qui existe déjà (neuf mois de salaire pour 11 ans d'ancienneté ou 21,5 mois de salaire pour 43 ans d'ancienneté) ne serait pas revu. Il pourrait être rendu obligatoire pour permettre aux entreprises de budgétiser les indemnités. Il aurait également le mérite de désengorger les juridictions, note Marion Ayadi.   [...]

Lire la suite...
Racheter pour mieux grandir

Racheter pour mieux grandir

Pour avoir un audit minutieux de la société, il décide de faire appel à son expert-comptable. Le dirigeant se rapproche également d'un avocat spécialisé dans ce genre d'affaires, qui insiste sur l'importance de la dimension sociale du dossier. C'est ce qui compte le plus aux yeux des juges, devant les aspects financiers, explique l'avocat à JeanLuc Gayet.  [...] Le jour J, l'audience rassemble un administrateur judiciaire, l'avocat du repreneur potentiel, un représentant du personnel et le juge. Il n'y a pas d'autre candidat à la reprise. Une chance pour le chef d'entreprise. Soucieux de garantir la pérennité des emplois, le juge va accepter la proposition de Jean-Luc Gayet, en y ajoutant une obligation de non-licenciement pendant deux ans, sauf motif économique grave.  [...] C'est un cas atypique, juge Eric Pierre, fort de sa longue expérience des reprises, cessions, fusions qui ponctuent la vie des entreprises. Il est rare de reprendre uniquement les éléments incorporels d'une société pour en transférer l'exploitation dans un autre pays.  [...]

Lire la suite...
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Celui-ci serait, en effet, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En plus des personnes conviées précédemment citées, la présence du supérieur hiérarchique du salarié peut s'avérer utile pour apporter des précisions nécessaires sur les griefs retenus à l'encontre du salarié.   [...] L'autorisation de l'inspecteur du travail doit, naturellement, être sollicitée avant la notification du licenciement.  [...] Le juge est, en tout état de cause, tenu de rechercher les motifs réels du licenciement.  [...]

Lire la suite...
Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Il a été ainsi jugé que des connexions à des fins privées de 41 heures sur un mois (Cass. Soc, 18 mars 2009) justifiaient le licenciement du salarié. La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise.  [...] De même que pour les connexions Internet, l'usage abusif d'un téléphone peut constituer une cause de licenciement (Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008). Dans cette affaire, la faute grave a été retenue dès lors que le salarié avait permis à des tiers à l'entreprise d'utiliser sa carte téléphonique professionnelle en leur communiquant son code confidentiel.  [...] L'interdiction doit être justifiée par la protection légitime des intérêts de l'entreprise. Les fonctions du salarié doivent exposer son employeur à un risque réel de détournement de clientèle. En outre, cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.  [...]

Lire la suite...
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

A défaut, vous risquez d'être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Légalement, l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être réclamée par un créancier impayé. Lorsque le tribunal constate l'état de cessation de paiement, il doit prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.  [...] Nous avons dû renforcer notre équipe et réaliser les investissements nécessaires pour développer nos produits. Mais l'éclatement de la bulle Internet entraîne une chute de la demande et donc du chiffre d'affaires. Nous étions près de 130 personnes. Pour surmonter la crise, il fallait procéder à des licenciements.  [...] La restructuration est engagée dès l'ouverture de la procédure. le juge commissaire autorise le licenciement d'une soixantaine de salariés. Concernant l'exploitation, précise le dirigeant, nous présentions des situations financières mensuelles à l'administrateur.  [...]

Lire la suite...