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Juge + Entreprise


Comment mener une action en concurrence déloyale

Comment mener une action en concurrence déloyale

L'entreprise qui subit l'intrusion dans ses locaux va généralement tenter de faire annuler celle-ci en saisissant le juge dans le cadre d'une procédure en référé dite rétractation. S'instaure alors un véritable débat où il est discuté de la nécessité de la mesure réalisée et de sa légalité.  [...] L'entreprise ayant fait l'objet du constat va alors contester le bien-fondé et la validité de celui-ci. Sont alors fréquemment évoqués. l'existence d'un vice de forme ou de procédure (absence de signature, dépassement du délai, incompétence du juge qui a rendu l'ordonnance, etc.  [...] Un véritable procès s'instaure alors sur la légitimité de la mesure ayant autorisée le constat dans l'entreprise. Si le juge ordonne la rétractation de l'ordonnance qui a autorisé le constat, les éléments contenus dans celui-ci ne pourront plus être utilisés et devront être restitués.  [...]

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Racheter pour mieux grandir

Racheter pour mieux grandir

Le processus de reprise à la barre du tribunal est nouveau pour le chef d'entreprise. Il prend contact avec le tribunal de commerce de Nanterre et dispose de huit jours pour préparer son offre, qui sera examinée en audience par un juge. Jean-Luc Gayet ignore alors si d'autres candidats se sont signalés.  [...] Le jour J, l'audience rassemble un administrateur judiciaire, l'avocat du repreneur potentiel, un représentant du personnel et le juge. Il n'y a pas d'autre candidat à la reprise. Une chance pour le chef d'entreprise. Soucieux de garantir la pérennité des emplois, le juge va accepter la proposition de Jean-Luc Gayet, en y ajoutant une obligation de non-licenciement pendant deux ans, sauf motif économique grave.  [...] C'est un cas atypique, juge Eric Pierre, fort de sa longue expérience des reprises, cessions, fusions qui ponctuent la vie des entreprises. Il est rare de reprendre uniquement les éléments incorporels d'une société pour en transférer l'exploitation dans un autre pays.  [...]

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Dialogue social: le changement, c'est maintenant!

Dialogue social: le changement, c'est maintenant!

En France, l'interventionnisme de l'Etat, spontané ou réclamé, nous conduit trop souvent à une déstabilisation du dialogue social et, évidemment, seule responsable en cas d'échec, l'incapacité des partenaires sociaux à s'entendre. Il est urgent de modifier les comportements de l'Etat, des entreprises et des représentants du personnel en redéfinissant les rôles des acteurs internes et externes.  [...] L'accès au plus grand nombre aux instances de dialogue, la simplification des échanges et la mise en oeuvre doivent être au centre des préoccupations. la majorité des salariés du privé (TPE et PME) n'ont pas accès à un dialogue social structuré. A titre d'exemple, passer de 49 à 50 salariés implique la mise en place d'un comité d'entreprise.  [...] Une autre piste de réflexion est le poids du juge qui est obligé de trancher entre l'entreprise et les partenaires en conflit. Ne devrait-on pas mettre en place une instance indépendante de médiation, avant tout recours judiciaire, pour éviter la rupture entre les acteurs.  [...]

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L'Europe ne fait pas rêver les dirigeants de TPE

L'Europe ne fait pas rêver les dirigeants de TPE

Les patrons des très petites entreprises ne considèrent pas l'Europe comme un atout économique incontestable. En dépit d'un constat sévère sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dirigeants participeront assez massivement au scrutin du 25 mai prochain.  [...] La même proportion (54%) juge que depuis sa création, l'UE n'est pas une bonne chose pour eux, et moins encore pour leur entreprise (62%).  [...] Si les chefs d'entreprises veulent vraiment faire prendre en compte leurs réalités, et il serait bien plus efficace de soutenir des actions concrètes, capables de redonner la parole et le pouvoir aux citoyens. Les candidats de l'association Citoyens du Vote Blanc (entrepreneurs, d'ingénieurs, de scientifiques qui ne sont pas des habitués de la politique) sont dans cette logique.  [...]

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L'édition méridionale de Planète PME a été un succès

L'édition méridionale de Planète PME a été un succès

De son côté, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, a évoqué la création d'une agence de développement spécifique aux entre- prises du pourtour méditerranéen, une sorte d'Oséo pour la Méditerranée, résume-t-il. Les principaux pôles d'attraction du salon étaient le Village Euro-Méditerranée, lieu d'échanges des entreprises du pourtour méditerranéen, et l'espace PME, réunissant les différents partenaires du développement des entreprises (Oséo, Coface.  [...] Le salon a été l'occasion de la publication d'un sondage réalisé par l'institut Ipsos avec KPMG et la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) sur la perception des chefs d'entreprises du projet de l'Union pour la méditerranée (UPM).  [...] dans les six pays concernés (Algérie, Espagne, France, Italie, Maroc et Tunisie), un chef d'entreprise sur deux juge le projet porteur d'espoir, avec un enthousiasme plus net au Maghreb (58%) que dans l'Union européenne (39%).  [...]

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L'innovation, l'enjeu numéro un pour les dirigeants

L'innovation, l'enjeu numéro un pour les dirigeants

Infographie L'innovation, l'enjeu numéro un pour les dirigeants.  [...] Les dirigeants de PME et ETI redeviennent optimises. Ils sont 81% a jugé bonnes les performances de leur entreprise en 2015 et 75% a être confiants sur leurs performances en 2016. C'est ce que révèle le baromètre annuel État d'esprit des chefs d'entreprise d'APM et OpinionWay, publié le 29 janvier 2016.  [...] Les 5 règles d'or pour transformer sa PME à une ETI.   [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

- Lorsque le salarié réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un autre client de l'entreprise après que celui-ci a refusé un devis jugé trop élevé. Le collaborateur commet alors une faute grave.  [...] En revanche, si le salarié exerce une activité directement concurrentielle à celle de l'employeur ou s'il commet des agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave du salarié pourra parfaitement être envisagée.  [...] Selon une récente jurisprudence, ce type de clause ne doit donc pas être utilisé systématiquement afin de ne pas porter atteinte à la liberté du travail. La clause d'exclusivité doit donc être utilisée dans les secteurs d'activité spécifiques et très concurrentiels ou selon la nature particulière du poste occupé.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

de fait le conseil des prud'hommes de Roubaix, en date du 25 juin 2007, a jugé le CNE conforme à la Convention 158 de l'OIT en s'appuyant sur son article 2.5, qui autorise des mesures particulières eu égard à la taille de l'entreprise.  [...] Prochaine étape. la Cour de cassation sera prochainement amenée à étudier le dossier. Si elle devait confirmer l'avis de la cour d'appel, le cas de Longjumeau pourrait faire jurisprudence. Par ailleurs, des réclamations ont été adressées à l'OIT, qui devrait rendre son avis en novembre prochain.  [...] Dans l'immédiat - le ministère le rappelle- le CNE demeure. Mais son insécurité juridique pourrait, à juste titre, décourager bon nombre d'employeurs.   [...]

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Innovation : 5 pépites qui inventent le futur

Précisément, l'entreprise recrée des sucres complexes, des prébiotiques, ayant la propriété de nourrir les bonnes bactéries des intestins. De quoi aussi renforcer le système immunitaire des consommateurs et limiter les inflammations. La start-up veut ainsi changer l'image du sucre, généralement jugé nocif pour la santé.  [...] Le procédé qu'elle utilise, basé sur la fermentation de levure, constitue le fruit d'un minutieux travail de recherche et développement par les fondateurs et personnes associés au projet. La société, qui compte notamment parmi ses partenaires l'accélérateur de biotechs IndieBio, de dimension mondiale, lève actuellement des fonds pour se développer.  [...] Fondateurs. Kulika Chomvong (CEO - en photo), Chaeyoung Shin (CTO), Jamie Cate, Yong Su-Jin.   [...]

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NORMES ISO: JEU EN VAUT-IL LA CHANDELLE?

NORMES ISO: JEU EN VAUT-IL LA CHANDELLE?

Alors, mythe ou réalité En moyenne, pour mettre en place une norme, il faut prévoir environ un an. Tout dépend des moyens employés, juge Isabelle Rimbert (Afnor). Par exemple, le projet est-il suivi en interne ou l'entreprise fait-elle appel à des consultants externes qui, eux, consacreront 100 % de leur temps au suivi de la certification Les experts s'accordent sur ce point.  [...] Adaptées à tous les métiers, secteurs d'activité et types d'entreprises, elles sont notamment appréciées car elles facilitent et consolident le fonctionnement interne des organismes. La norme 14001, par exemple, cible précisément les efforts en matière de développement durable.  [...] Vous pouvez également aller plus loin et devenir acteur de la normalisation. Une entreprise peut se doter d'un puissant levier pour orienter le marché en faveur des pratiques qu'elle juge préférables, rappelle Isabelle Rimpert. Comment En participant directement à l'élaboration des normes.  [...]

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