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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Si la rémunération du dirigeant social est libre, elle doit cependant être équilibrée et prendre en compte l'intérêt général de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'intéressé s'expose à des sanctions pénales. Explications.  [...] La rémunération des dirigeants sociaux est plus que jamais au coeur des débats, son montant parfois excessif apparaissant - dans un contexte de crise - comme une véritable provocation. Or, il faut le rappeler, la rémunération excessive du dirigeant social constitue une anomalie dans la gestion d'une société.  [...] Gare au versement de rémunération excessif. Véritable socle du droit pénal des affaires, le délit d'abus de biens sociaux sanctionne le dirigeant social qui, dans son intérêt personnel, fait un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société ( l'intérêt social ).  [...]

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Crowdfunding : une fonderie lance un appel aux dons pour éviter la faillite

Crowdfunding : une fonderie lance un appel aux dons pour éviter la faillite

Ses ennuis ont commencé au printemps 2013, quand elle a été démarchée par la société Quinette Gallay, située en Seine-Saint-Denis, pour réaliser plus de 8 400 accoudoirs pour les sièges VIP du stade Allianz Riviera à Nice. A la livraison, l'entreprise familiale reçoit des félicitations pour son travail irréprochable.  [...] Faire appel aux dons pour renflouer ses caisses, oui c'est possible, même pour une entreprise privée. Une condition s'impose pour qu'une société puisse lancer une telle campagne. celle-ci doit correspondre à l'objet social de l'entreprise, autrement dit, être en cohérence avec ses activités et ce, dans la limite de son intérêt social, détaille Pierre François, avocat associé chez Pinsent Parsons Paris, en rappelant qu'en l'espèce, cet appel au public est en totale conformité avec la loi, puisqu'il vise à assurer la pérennité de l'entreprise.  [...] Le don peut, certes, faire partie des usages d'un tel système, mais le caractère innovant d'une telle campagne est bien que pour la première fois peut-être, ce n'est pas une entreprise en démarrage qui en est l'initiatrice, mais bien une société déjà existante, née en 1980, conclut Pierre François.  [...]

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L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, alors qu'ils le savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.  [...] Deuxièmement, l'abus n'est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d'autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l'encontre de l'intérêt social. Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral.  [...] Me Emmanuel Daoud est avocat à la Cour pénale internationale. Associé au cabinet d'avocats Vigo, il est spécialisé en droit pénal de droit commun, en droit pénal des affaires et en droit de la responsabilité civile. Camille Franceschi est élève avocat à l'Ecole de formation des barreaux de Paris. Rens.. www.vigo-avocats.com.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Mais, ce n'est pas tout. un dirigeant peut aussi être inquiété s'il s'abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de livraisons effectuées. La loi protège donc expressément les biens sociaux entendus au sens large, depuis les biens immobiliers jusqu'à la capacité d'emprunter.  [...] Céder un immeuble social pour un montant dérisoire entre dans la catégorie de l'ABS, au même titre que se porter caution, sans fondement, pour un prêt. L'esprit de la loi est d'empêcher tout acte de nature à faire peser sur la société le risque d'une perte ou d'un appauvrissement sans contrepartie, résume le magistrat.  [...] Une exception pour les groupes de sociétés. Vous trouverez peu de moyens de défense efficaces dès lors qu'un acte contraire à l'intérêt social a été commis en toute connaissance de cause. Toutefois, l'apparition des groupes de sociétés a eu un impact sur l'appréciation classique de la notion de d'intérêt social en droit pénal des affaires.  [...]

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LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

Islande, Liechtenstein et Norvège. En revanche, les ressortissants des pays entrés dans L'UE depuis le 1 er mai 2004 (à l'exception de Chypre et de Malte) et les deux nouveaux adhérents au 1 er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie, restent soumis à l'autorisation de travail.  [...] Pour éviter tout soupçon de dumping social, vous aurez tout intérêt à proposer un salaire comparable à la moyenne du marché, voire légèrement supérieur.  [...] moins souvent contrôlées, ces dernières sont, en outre, mieux armées pour se défendre. L'administration passe ainsi au crible le respect des règles relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité, à la durée du travail, au paiement des cotisations sociales, à l'obligation de solliciter une autorisation de travail avant d'embaucher un salarié, etc.  [...]

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Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Forme la plus aboutie du mécénat, la fondation d'entreprise, créée par la loi du 4 juillet 1990, a pour vocation la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.  [...] Pour y remédier, le dirigeant a profité du vingtième anniversaire de sa société pour y organiser une exposition d'oeuvres acquises par la fondation ou d'artistes collaborant régulièrement avec l'entreprise. Depuis, j'ai le sentiment que le message en interne passe mieux.  [...] Ensuite, il ne faut pas surdimensionner le programme d'actions pluriannuel. Il doit y avoir une réelle cohérence entre le montant alloué à la fondation, son objet, son mode de fonctionnement et les moyens humains disponibles, insiste Philippe Boutot, responsable national du secteur des fondations chez Ernst & Young Conseil.   [...]

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[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

L'utilisation des biens ou crédits de l'entreprise pour un usage contraire à l'intérêt de la société. il s'agit d'un comportement portant atteinte au patrimoine de la société et ne servant pas son intérêt. Par conséquent, les dépenses, mais aussi les manques à gagner injustifiés sont sanctionnés.  [...] L'intérêt de la société s'apprécie en fonction de son objet social, inscrit dans les statuts, mais aussi de son secteur d'activité. Ainsi, chaque situation est appréciée de manière casuistique. la location d'une maison de vacances aux frais de l'entreprise sera a priori constitutive d'un abus de biens sociaux, sauf si le dirigeant parvient à prouver que cette dépense servait l'intérêt de la société.  [...] L'utilisation de ces biens ou crédits dans un but personnel. il est nécessaire que les dépenses engagées par le dirigeant aux frais de la société aient été engagées dans le but de servir son intérêt propre. Les avantages personnels procurés peuvent être d'ordre matériel, mais aussi moral.  [...]

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Les nouveaux défis des Ressources Humaines

Les nouveaux défis des Ressources Humaines

Des défis qui comprennent, parallèlement aux enjeux environnementaux, une dimension sociale importante. Le niveau de sensibilité des DRH et des Directions Développement Durable (parfois regroupées) concernant l'impact de l'entreprise sur l'économie de proximité va ainsi crescendo, dans une recherche de démarche globale RSE.  [...] Les conciergeries collaboratives présentent l'avantage de représenter des solutions rapides de résolution des petits problèmes quotidiens, tout en permettant aux salariés de se sentir investis et valorisés par une action sociale.  [...] Aujourd'hui, ces services sont demandeurs de missions plus valorisantes, augmentant l'intérêt de leurs missions et redorant leur blason aux yeux des salariés Le modèle de la conciergerie collaborative, en renforçant l'engagement social de l'entreprise, participe au cercle vertueux d'une double amélioration.  [...]

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EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

S'ils sont, par défaut, soumis à l'impôt sur le revenu (IR), ses membres peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais derrière cette apparente communion, l'EURL et l'EIRL se targuent d'avantages et d'inconvénients propres à chacune.  [...] Cette clause anti-abus ne s'appliquant pas à l'EURL, la création d'une telle forme juridique apparaît, en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, plus judicieuse.  [...] En revanche, les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs peuvent trouver un intérêt à créer une EIRL pour protéger leur patrimoine personnel et conserver leur régime social et fiscal simplifié. Cette transformation est plus simple que celle d'une EI en EURL.  [...]

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LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

Des abattements fiscaux favorables. Les abattements n'ont jamais été aussi élevés après leur augmentation notamment dans le cadre de la loi Tepa de 2007. Ils sont ainsi de 156 974 euros par enfant dans le cadre d'une donation de parent à enfant et sont renouvelables tous les six ans.   [...] Les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts au taux de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit (0,65 % en 2010). Ce taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers (soit 0,22 % en 2010) si la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres transmis à chaque donataire, héritier ou légataire, est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou si, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.  [...] Bertrand Maury est responsable du (service gestion et optimisation du (patrimoine de l'étude notariale Wargny, Lelong & Associés à Colombes (Hauts-de-Seine). www.notaire-colombes.com.  [...]

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