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Inspection du travail + Rapport annuel + Accidents du travail


Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Le rapport rappelle les libertés et droits de toute personne au travail. respect de la dignité, respect du secret de la vie privée et protection des données personnelles, égalité homme/femme ou encore recherche de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.  [...] Le rapport spécifie le droit de tout salarié à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes, versée selon une périodicité régulière et garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il recommande l' égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail, ou de valeur égale, ainsi que la définition dans la loi, d'un salaire minimum.  [...] Selon le rapport, l'inspection du travail doit demeurer l'organe de référence chargé de veiller de manière indépendante au respect du droit du travail. L'instruction des litiges relève quant à elle du ressort d'une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail.  [...]

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Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés dans le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier. Au programme. l'arrêt des travaux étendu à toutes les entreprises et des sanctions administratives pécuniaires.  [...] Plus de pouvoirs, des sanctions immédiates et une action plus ciblée. Tels sont les principaux changements dans l'organisation de l'inspection du travail prévus par le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014.  [...] La réforme de l'inspection du travail vise à renforcer les moyens d'actions des agents contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.  [...]

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LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

La DDTEFP s'assure ensuite que les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger sont identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français. Un salaire insuffisant, par rapport aux pratiques du marché, ou l'inadéquation entre les études et le poste sont les motifs de refus les plus fréquents, prévient Maître Hakima Slimane.  [...] Quatrième étape du parcours, le contrôle de l'Inspection du travail. Il n'est pas systématique, mais vous pouvez vous voir refuser l'autorisation d'embauché pour une infraction mineure à la réglementation du travail, prévient Maître Hakima Slimane. Sur ce point, les PME semblent assez défavorisées par rapport aux grandes entreprises.  [...] L'autorisation de travail, pour introduire un étranger en France, est délivrée (ou refusée) par la DDTEFP en fonction de trois critères principaux. le marché de l'emploi, l'égalité de traitement et le respect de la réglementation du travail. Si la demande d'autorisation, de travail est acceptée, vous devrez verser une redevance à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), au titre des frais de dossier.  [...]

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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

Quota de stagiaires, contrôle de l'inspection du travail, sanctions, calendrier d'entrée en vigueur... Tour d'horizon des quatre mesures à retenir concernant l'encadrement des stages, après la parution du décret du 26 octobre 2015.  [...] Afin de permettre le contrôle des dispositions relatives à l'encadrement des stagiaires, le décret prévoit que les inspecteurs du travail peuvent désormais obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.  [...] Cette amende pourra être prononcée par le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) au vu du rapport de l'inspection du travail constatant l'éventuel manquement de l'employeur.  [...]

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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

Quoi qu'il arrive, le temps de travail ne peut pas excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou encore 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives. L'utilisation des heures supplémentaires est, par ailleurs, limitée par le contingent annuel d'heures supplémentaires, défini par convention, accord de branche ou accord d'entreprise.  [...] A défaut d'accord, la loi fixe un quota annuel de 220 heures par an et par salarié. Si votre activité vous pousse à dépasser ce contingent, deux options sont envisageables. Soit vous faites une déclaration d'heures supplémentaires auprès de l'Inspection du travail, soit vous optez pour le dispositif des heures choisies.  [...] Oui, un salarié à temps partiel peut réaliser des heures complémentaires, dans la limite de 10% du nombre d'heures prévues dans son contrat. Mais attention. cela ne doit en aucun cas porter la durée de son travail à celle d'un salarié à temps plein. Dans ce cas, seul le collaborateur pourra bénéficier de la réduction de charges.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Pour la première fois, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a publié son rapport d'activité, dans lequel ont été dévoilées les statistiques 2007. Il en ressort, notamment, que la manutention manuelle est la première cause d'arrêt de travail (32,2% des 720 150 accidents).  [...] - Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 30 septembre 2008. date limite de dépôt de la déclaration de résultats et de ses annexes ainsi que de la déclaration annuelle de régularisation de TVA CA12 E (régime simplifié).  [...] Il s'agit de la commercialisation de services ou de logiciels informatiques accessibles à distance par le biais d'Internet. Les clients ne paient donc pas pour posséder l'application mais pour l'utiliser. Grand avantage de cette technologie. son coût. Généralement, la facturation s'établit en fonction du nombre d'utilisateurs et l'abonnement inclut les frais de maintenance.  [...]

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Accidents de travail : les PME font figure de mauvaises élèves

Accidents de travail : les PME font figure de mauvaises élèves

Les résultats du premier baromètre de la gestion des accidents du travail sont peu prometteurs. Tandis que la question de la sécurité au travail reste d'actualité, la méconnaissance des procédures de déclaration des accidents du travail par les employeurs est prépondérante.  [...] Les entreprises ont beau être confrontées à des accidents du travail, elles n'en maîtrisent pas pour autant les subtilités. L'étude livrée par Atequacy et Singer Avocats le 18 juin 2014 le démontre. alors même que 53% des entreprises interrogées* font face à un accident du travail en raison du défaut d'utilisation par le salarié des équipements de protection individuelle, plus d'un dirigeant sur deux (54%) reconnaît ne pas maitriser parfaitement les étapes de la procédure menée par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie).  [...] En dépit d'une volonté affichée des entreprises de maîtriser leurs risques professionnels, les modalités d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles et les enjeux financiers liés aux méthodes de tarification manquent de lisibilité.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour, En cas de rupture conventionnelle subit d'un salarié secouriste. 1er. Est t'il concerné comme salarié protégé 2ème. Est t'il normal que l'inspection du travail n'est pas cette info du salarié secouriste dans l'entreprise Merci de vos reponses. Emeraude.  [...]

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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Suite à un ultime recours au 49-3 par le gouvernement, la loi pour la croissance et l'activité est définitivement adoptée vendredi 10 juillet 2015. Travail dominical, épargne salariale, réforme des Prud'hommes, inspection du travail... Voici les principales mesures de ce texte fleuve.  [...] Le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance de l'Inspection du travail et d'étendre ses modes de sanction en matière de santé et de sécurité au travail. Il pourra également réviser l'échelle des peines.  [...] Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers, la loi confère de nouvelles attributions à l'inspection de travail, notamment celle d' ordonner la suspension de la prestation de services à l'employeur pour une période d'un mois. En cas de non-respect de cette injonction, l'entreprise s'exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

Une progression notamment due aux assouplissements apportés par les décisions de la Cour de cassation permettant d'utiliser le dispositif avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour arrêt maladie ou pour accident du travail, mais aussi avec un salarié en congé parental d'éducation, congé sans solde, ou congé maternité ou avec lequel il existe un différend.  [...] Si le Code du Travail impose un formalisme particulier à la rupture conventionnelle via la signature du formulaire Cerfa adéquat (un pour le salarié quidam, un autre pour le salarié protégé avec autorisation de l'inspection du travail en lieu et place de l'homologation habituelle de la Direccte.  [...] 1237-11 Code du Travail et article 1109 Code Civil) pouvant le cas échéant, aboutir à la nullité de ladite rupture provoquant soit la réintégration du salarié, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation du salarié. Dans une décision récente, la Cour d'Appel de Nîmes a ainsi annulé une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé au motif qu'elle ne respectait pas la procédure spécifique à ce profil qui nécessite une autorisation par l'inspection du travail.  [...]

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