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Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Les dirigeants de TPE et PME devraient bientôt être contraints d'informer l'ensemble des salariés de leur intention de vendre leur entreprise avant que la cession soit effective. Une mesure décriée du projet de loi sur l'Économie sociale et solidaire, voté par l'Assemblée nationale le 20 mai 2014.  [...] Les entreprises financièrement saines de moins de 50 salariés sont les premières visées par cette disposition. Leurs dirigeants devraient bientôt être tenus d' informer l'ensemble des salariés de leur intention de transmettre leur entreprise, au moins deux mois avant que la cession soit effective, en leur notifiant qu'ils peuvent présenter une offre de rachat.  [...] Le danger. que votre banquier prenne peur, que vos salariés se démotivent et que vos clients suspendent leurs commandes. En 2011, j'ai perdu un contrat après avoir informé un gros client de la future cession de mon entreprise.  [...]

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[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

La loi ESS instaure une obligation, applicable aux entreprises de moins de 250 salariés à partir du 1er novembre 2014, d'informer tous les salariés en amont d'une opération de cession. La loi impose au cédant de notifier aux salariés son intention de céder au plus tard en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du CE pour les entreprises disposant d'un comité d'entreprise (CE) et dans un délai de deux mois avant la cession, pour celles ayant moins de 50 salariés.  [...] La deuxième incertitude porte sur la nature des informations à communiquer. Le texte ne prévoit de porter à la connaissance des salariés que la volonté du cédant de vendre l'entreprise. Toutefois, en pratique et afin de leur permettre de se positionner et de présenter une offre de reprise, il conviendra sans doute de fournir aux salariés des informations plus précises (prix, modalités de paiement, etc.).  [...] Autre difficulté d'interprétation. comment s'apprécie le seuil de 250 salariés Quelle est la période de référence pour le calcul de l'effectif Faut-il inclure les CDD, les apprentis... Aucune précision n'est donnée par le texte et, pourtant, la question est essentielle puisqu'elle détermine si l'entreprise est soumise à cette obligation d'information.  [...]

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[Vidéo] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

[Vidéo] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

[Vidéo] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise.  [...] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, entre en vigueur au 1er novembre 2014. Guillaume Bordier, avocat associé chez Capstan, fait le point sur les différents volets et la procédure.  [...]

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Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Publiés respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016 au Journal officiel, deux décrets clarifient les modalités d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Instaurée par la loi sur l'Économie sociale et solidaire puis allégée par la loi Macron cette obligation se limite, depuis le 1er janvier 2016, aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions.  [...] Le second décret porte, lui, sur les modalités d'information régulière des salariés sur les possibilités de reprise, entérinée par la loi Macron. En pratique, elle doit comporter.  [...] À l'origine, les articles 19 et 20 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire, imposaient aux employeurs de moins de 250 salariés d'informer leurs collaborateurs de leur intention de céder, entre deux mois et deux ans avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entreprise soit effective.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

La procédure se complexifie un peu, dès lors que l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés. Dans ce cas, si l'entreprise dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, l'employeur devra les informer et les consulter avant d'adresser les convocations à un entretien préalable.  [...] Enfin, lorsqu'une entreprise emploie 50 salariés et plus, le dirigeant doit, avant de mettre en oeuvre la procédure précédemment décrite - et notamment convoquer les salariés à l'entretien préalable -, informer et consulter le CE ou, à défaut, les délégués du personnel.  [...] Lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la procédure démarre par une première information et consultation du comité d'entreprise. L'employeur doit ensuite notifier le projet de licenciement économique et le procès-verbal de cette réunion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  [...]

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Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Les sénateurs ont adopté un amendement limitant la portée de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, introduite par la loi Hamon votée en juillet 2014. Seuls les projets de fermeture de l'entreprise pour cause d'absence de repreneur seraient désormais concernés par ce dispositif.  [...] Le Sénat a voté le dispositif de suramortissement de l'investissement des entreprises annoncé par le Premier ministre le 8 avril dans le cadre d'un vaste plan de relance de l'activité.  [...] Le Sénat a introduit une dérogation dans les délais de paiement de certains secteurs. Les entreprises dont l'activité présente un caractère saisonnier particulièrement marqué pourraient ainsi bénéficier des anciennes règles sur la durée maximale des délais de paiement (90 jours, contre 45 jours fin de mois depuis la loi Hamon de février 2014 ).  [...]

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Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

La saga de la loi Macron a continué. Après avoir été retoquée par le Conseil constitutionnel - plusieurs dispositions dont le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié ont été rejetées - elle a été publiée au Journal officiel vendredi 7 août 2015.  [...] Les réformes importantes, comme l'extension du travail dominical, le recours simplifié aux accords de maintien dans l'emploi, les procédures de sauvetage des entreprises, ou la simplification et l'accélération des procédures aux Prud'hommes, sont effectives immédiatement.  [...] Le Conseil constitutionnel a censuré le 17 juillet 2015 une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui prévoyait l' annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable. Toutefois, le projet de loi Macron prévoit de remplacer cette sanction par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.  [...]

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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Le décret d'application relatif à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise est paru le 29 octobre 2014 au Journal officiel. Il précise notamment les modalités de communication de cette nouvelle obligation, effective dès le 1er novembre 2014.  [...] La levée de boucliers du patronat n'y a rien fait. Le décret d'application sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de PME est paru au Journal officiel, mercredi 29 octobre 2014. Le texte, issu de la loi sur l'Économie sociale et solidaire (baptisée loi Hamon ) du 21 juillet 2014, doit entrer en vigueur le 1er novembre 2014.  [...] Cette nouvelle disposition vise en priorité les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'avaient aucune obligation en la matière jusqu'à présent. En effet, si la loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés des sociétés de 50 à 250 salariés, la consultation du comité d'entreprise était, elle, déjà obligatoire.  [...]

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FAITES CIRCULER L'INFORMATION EN INTERNE

FAITES CIRCULER L'INFORMATION EN INTERNE

Au hit-parade des rubriques appréciées des salariés, figure la tribune d'expression libre, suivie du courrier des lecteurs. Ce qui tend à prouver que, s'ils ne sont pas enclins à collaborer régulièrement au journal d'entreprise, beaucoup de salariés apprécient d'y exprimer ponctuellement leur point de vue.  [...] Mais que veulent savoir vos salariés En règle générale, ils sont friands d'informations sur les résultats de l'entreprise, sa place sur le marché, ses projets et ses plans de développement, détaille Erick Chanat, directeur de l'agence de conseil Artatem. Réponses évasives, langue de bois ou silence opaque sont le terreau fertile des rumeurs.  [...] Un dossier chaud comme la future cession de votre entreprise. Evitez d'ébruiter ce genre de négociations, pour ne pas semer un vent de panique dans la société, met en garde Gérard Régnault. En revanche, une fois que le dossier est bouclé, informez-en vos salariés en priorité, avant que ce ne soit publié dans la presse.  [...]

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Les animations lors de soirée d'entreprise : un impératif managérial

Les animations lors de soirée d'entreprise : un impératif managérial

Dans une période économique morose, les entreprises françaises sont confrontées à la perte de motivation de leurs salariés. Les employés étant la ressource première d'une entreprise pour son exploitation courante et son développement.  [...] Dans une étude réalisée par le CSA en mai 2014, les chiffres démontrent la perte de vitesse en matière de motivation des salariés. Un contexte économique instable, une pression sur objectif renforcée par les entreprises, la difficulté de se projeter dans l'avenir, les Français fatiguent.  [...] Les soirées d'entreprise animées constituent une opportunité pour parler aux salariés et les informer de la situation. Les directeurs d'entreprise doivent s'adresser directement à leurs collaborateurs afin d'exposer en toute sincérité les perspectives d'avenir pour les salariés.  [...]

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