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Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

La transmission de cette information se substituant alors aux dispositions des articles 19 et 20 si elle est intervenue dans l'année civile. Le cédant n'aurait alors pas l'obligation d'informer à nouveau les salariés de son intention de céder deux mois avant la vente effective.  [...] La mission de Fanny Dombre-Coste se poursuit sur un second volet. les pistes d'actions pour l'accompagnement des transmissions et reprises de TPE et PME. Ses conclusions sont attendues à l'occasion des Assises de l'entrepreneuriat qui devraient se tenir en juin prochain.  [...] Ainsi, les collaborateurs peuvent paniquer, ce qui met alors inutilement de la pression sur la transaction en cours. Bref, cette loi va freiner les transactions, augmenter le nombre de société qui vont fermer sans être revendues, et donner un pouvoir à des salariés qui ne savent pas le gérer.  [...]

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Transmission: passez le relais en toute sérénité

Transmission: passez le relais en toute sérénité

1 - Anticipez votre succession sans précipitation Quel que soit le repreneur, la règle d'or de toute transmission d'entreprise est l'anticipation. L'objectif. préparer au mieux l'entreprise à votre départ en identifiant ses forces et ses faiblesses. Lire.  [...] 2 - Le choix du successeur et l'évaluation de l'entreprise. deux étapes importantes Il est important, lorsqu'on s'intéresse à la transmission de son successeur, de ne pas chercher absolument son clone parmi les repreneurs mais de le choisir grâce à des critères objectifs et précis.  [...] 6 - [Zoom] Information préalable des salariés et lexique de la transmission Quel est le réel impact de la mise en vigueur de l'information préalable des salariés Change-t-elle quelque chose à votre plan de transmission Prenez également compte du lexique particulier d'une succession. Lire.  [...]

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Anticipez votre succession sans précipitation | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Anticipez votre succession sans précipitation | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Une transmission bien menée requiert au moins quatre à cinq ans de préparation. Plus vous vous y prenez tôt, plus vous trouvez des solutions techniques et pratiques pour optimiser votre cession, aussi bien sur le plan financier qu'humain et fiscal, avance Laurent Bénoudiz, ­expert-comptable cofondateur des Journées de la transmission d'entreprises.  [...] Concrètement, il peut valoir la peine de former des salariés pour faciliter le transfert de connaissances ou de mieux structurer l'organisation. Cette réflexion peut aussi conduire à renouveler le parc de machines, modifier l'actionnariat ou encore changer la forme juridique de la société pour optimiser le coût fiscal de la transmission.  [...] En premier lieu, commencez à réfléchir aux potentiels repreneurs. Si vous n'avez identifié personne dans votre entourage (associé, famille, salarié...), sachez que de nombreux réseaux d'accompa­gnement, comme l'association Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), les chambres consulaires, le réseau Apere, ou encore Arkeyrus, réseau interprofessionnel spécialisé dans la transmission d'entreprise, peuvent vous aider à trouver des profils intéressants en fonction de vos critères.  [...]

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Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Pour les sociétés de 50 à 250 salariés, le projet de loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés concomitant à celui du comité d'entreprise, dont la consultation est déjà obligatoire.  [...] Selon Claude Brichard, qui a cédé en 2011 Artilec, sa PME de 25 salariés spécialisée dans la tôlerie industrielle, l'instauration du délai de deux mois est catastrophique. Dans le cas d'un projet de transmission, il est impératif de garder le secret jusqu'au dernier moment car c'est une période de déstabilisation pour tout le monde qui doit durer le moins longtemps possible.  [...] La préparation d'une transmission courre en général sur plusieurs années. La loi ne devrait donc avoir aucun impact réel la reprise d'entreprises par les salariés.  [...]

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Vers une meilleure couverture santé

L es salariés des petites entreprises sont mal lotis en matière de couverture santé. C'est ce qu'a affirmé le ministère délégué à l'Emploi dans une note d'information transmise aux partenaires sociaux. En effet, ils sont majoritairement exclus de la protection maladie collective ou profitent de niveaux de garanties moindres.  [...] Seules 36% des entreprises de moins de 10 salariés ont la possibilité d'accéder à un contrat d'assurance-maladie, contre près de 100% pour celles de plus de 500 salariés. Pour remédier à ce déséquilibre, Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, a proposé aux partenaires sociaux d'engager une négociation interprofessionnelle.  [...] Objectifs affichés. favoriser la couverture santé dans les TPE et PME, réduire les coûts et offrir des garanties plus favorables pour les salariés, en passant d'une souscription individuelle à un contrat collectif. Toujours selon la note d'information, les partenaires sociaux sont invités à parvenir à un accord et à statuer sur le caractère facultatif ou obligatoire des dispositions.  [...]

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Réussir sa LEVEE de FONDS

Réussir sa LEVEE de FONDS

Fouiller à l'aveuglette sur la Toile en quête de l'actionnaire idéal se résume presque à chercher une aiguille dans une botte de foin. S'il existe pléthore d'informations librement consultables sur Internet, elles ne sont pas forcément fiables, ni régulièrement mises à jour et restent délicates à interpréter par des novices.  [...] A ce titre, la transmission de l'information est une réelle preuve de confiance et de transparence. Nous envoyons par e-mail tous les mois un reporting complet à notre actionnaire, explique Geoffroy de Becdelièvre, président de Planetveo, spécialisée dans le voyage sur mesure (lire son témoignage p.  [...] - La transparence est de rigueur lors de la transmission de l'information dont la fréquence est souvent notifiée dans le pacte d'actionnaires. L'investisseur veut s'assurer, par ce biais, de la santé de l'entreprise et de l'utilisation des fonds.  [...]

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Le rapport de Michel de Virville simplifie le compte pénibilité

Le rapport de Michel de Virville simplifie le compte pénibilité

Le rapport sur le compte pénibilité, dévoilé par Michel de Virville le 9 juin 2014, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Comment la pénibilité des salariés est évaluée Quelles vont être les nouvelles obligations des entreprises Résumé des points essentiels.  [...] Pour rappel, le compte pénibilité, prévu par la dernière loi de réforme des retraites, doit permettre aux salariés exposés dans leur travail à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de se reconvertir via une formation, de passer à temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite.  [...] Ces logiciels organiseront de façon automatisée en fonction de cette déclaration le versement de la cotisation générale et des cotisations spécifiques, la transmission en fin d'année à la Caisse de Sécurité sociale compétente des informations nécessaires pour l'ouverture des comptes, et enfin l' édition des fiches de prévention des expositions qui seront transmises annuellement aux salariés, et tenus à disposition des services de santé au travail.  [...]

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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Le décret d'application relatif à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise est paru le 29 octobre 2014 au Journal officiel. Il précise notamment les modalités de communication de cette nouvelle obligation, effective dès le 1er novembre 2014.  [...] La levée de boucliers du patronat n'y a rien fait. Le décret d'application sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de PME est paru au Journal officiel, mercredi 29 octobre 2014. Le texte, issu de la loi sur l'Économie sociale et solidaire (baptisée loi Hamon ) du 21 juillet 2014, doit entrer en vigueur le 1er novembre 2014.  [...] Cette nouvelle disposition vise en priorité les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'avaient aucune obligation en la matière jusqu'à présent. En effet, si la loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés des sociétés de 50 à 250 salariés, la consultation du comité d'entreprise était, elle, déjà obligatoire.  [...]

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Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

Le Sénat a voté le dispositif de suramortissement de l'investissement des entreprises annoncé par le Premier ministre le 8 avril dans le cadre d'un vaste plan de relance de l'activité.  [...] Suite au vote, le gouvernement se voit également retirer son habilité à réformer, par ordonnance, l'inspection du travail.   [...] C'était l'une des mesures les plus décriées du projet de loi voté par l'Assemblée nationale. L'article 10 A portant sur la révision des contrats franchisés ( limitation de la durée des contrats et fin des clauses contractuelles de non-concurrence ) a été supprimé par le Sénat.  [...]

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