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Indemnité + Salarié


Officialisation du CDD à objet défini

Officialisation du CDD à objet défini

3. Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en CDI de l'entreprise.  [...] Elle donne droit au salarié à une indemnité de 10% de sa rémunération totale brute si elle est à l'initiative de l'employeur. En cas de réembauche en CDI, cette indemnité n'est pas due.  [...] - la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur.  [...]

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A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

A noter tout de même que les salariés possédant d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent percevoir une indemnité en compensation de congés payés, à partir du moment où le régime applicable à l'entreprise ne leur permet pas de prendre ces congés.  [...] soit l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,  [...] soit l''indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.  [...]

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La fin de l'hypocrisie

La fin de l'hypocrisie

Comme dans le cas d'un licenciement, le salarié percevra une indemnité. De son côté, l'employeur n'aura pas à invoquer de vraie-fausse cause réelle et sérieuse.  [...] Pourtant, les discussions achoppent aujourd'hui sur un point. les sénateurs ont proposé de restreindre les possibilités de recours des salariés. Ces derniers auraient la possibilité de contester face au conseil de prud'hommes mais pas de faire appel. L'idée est, bien entendu, vivement critiquée par les organisations syndicales.  [...] Elle semble pourtant frappée du bon sens. s'il perçoit une indemnité, le salarié est supposé accepter une contrepartie... En outre, elle aura le mérite d'accélérer les procédures, empêchant certains employeurs de faire appel afin de retarder l'échéance du versement.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Toutefois, pour éviter une procédure longue et aléatoire, l'employeur et le salarié ont la possibilité de conclure une transaction qui, moyennant le versement d'une indemnité au salarié, mettra fin au litige.  [...] Pour que la transaction soit valable, les concessions doivent être réelles, appréciables et non symboliques. Elles doivent également procurer un véritable avantage au salarié. Il a ainsi été jugé, récemment, qu'une indemnité égale à un demi-mois de salaire ne constitue pas une concession vis-à-vis d'un collaborateur ayant plus de deux ans d'ancienneté.  [...] En revanche, il doit s'assurer, dans cette dernière, de la présence de motifs et de leur adéquation avec leur qualification. Par exemple, la jurisprudence considère qu'une insuffisance de résultats est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, lorsqu'un salarié licencié pour faute grave à ce motif souhaite transiger avec son employeur, la concession de ce dernier doit comprendre au minimum le paiement du préavis et des indemnités de licenciement.  [...]

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Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi réforme en profondeur le plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire la procédure à suivre pour mettre en oeuvre le licenciement d'au moins dix salariés.  [...] Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix collaborateurs sur une période de 30 jours. En dehors de ces cas, la mise en oeuvre d'un PSE est facultative.  [...] Un licenciement décidé en l'ab­­sence de décision de validation ou d'homologation ou en pré­­­sence d'une décision négative est nul. Le salarié pourra prétendre à sa réintégration (sous réserve de l'accord des parties). à défaut, il aura droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire en plus de son indemnité de licenciement.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue dans l'article L. 1234-9 du Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle, si celle-ci est plus favorable pour le salarié. La base de calcul doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.  [...] Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Il est également possible que les parties mentionnent quelques remarques ou spécificités dans un cadre, destiné à cet effet, au verso de l'imprimé évoqué au paragraphe précédent.  [...] Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Le fonctionnement actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Renseignez-vous sur le site des Urssaf ( www.urssaf.fr ).  [...]

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Il teste ses recrues grâce à l'intérim

Il teste ses recrues grâce à l'intérim

Bien entendu, ce recours à l'intérim coûte cher. en général, entre 2,2 et 2,6 fois le salaire brut du salarié, sans compter l'indemnité de fin de mission, égale à 10% de la rémunération brute versée durant toute la durée du contrat. Mais le président de Prometis ne regrette rien.  [...] Comme le CDI, le contrat de travail temporaire - ou mission d'intérim - ne peut être utilisé que pour remplacer un salarié absent, répondre à une surcharge de travail ou effectuer des travaux de courte durée. C'est une relation tripartite. un contrat commercial est passé entre l'entreprise et la société d'intérim, tandis qu'un contrat de mission est conclu entre l'entreprise et le salarié.  [...] Au terme du contrat, l'employeur devra verser au salarié une indemnité, égale à 10% de la rémunération brute versée durant toute la I durée de la mission.  [...]

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Questions/Réponses

Questions/Réponses

Le décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP) a été publié au Journal officiel du 11/03/2010. Il stipule que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude.  [...] Elle est versée à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude et jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du salarié. Le montant journalier de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.  [...] Pour obtenir cette indemnité, la victime doit adresser à sa CPAM un formulaire dont le modèle est défini dans un arrêté à paraître au Journal officiel.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Ses nouveaux bulletins de paie mentionnent alors une ancienneté datant de 1989. Lors du calcul de l'indemnité de licenciement, l'employeur se base pourtant sur la date de réembauche. Débouté par la cour d'appel d'Agen, le salarié obtient gain de cause via la Cour de cassation, qui précise que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise se présume d'après la date d'entrée qui figure sur son bulletin de paie.  [...] La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance du tribunal de grande instance de Versailles, qui avait condamné l'Afnic (office d'enregistrement des noms de domaine.fr ) pour parasitisme et perte d'image à la suite de l'enregistrement d'un nom de domaine reproduisant une marque sans l'autorisation du titulaire.  [...] La cour d'appel a considéré qu'aucune faute ne pouvait être établie à l'encontre de l'Afnic. En effet, l'office ne peut se voir reprocher, au moment de l'enregistrement, de ne pas avoir vérifié la validité dudit nom de domaine, n'ayant ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même d'une atteinte aux droits à la propriété intellectuelle et de la violation des règles de la concurrence loyale.   [...]

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INTERIM ET CDD A LA LOUPE

INTERIM ET CDD A LA LOUPE

Rien ne vous empêche de négocier à la baisse la marge de l'agence d'intérim, en particulier si vous avez fréquemment recours à ses services. Mais sachez que généralement le prestataire vous facture entre deux et trois fois (en fonction des postes) le salaire brut de l'intérimaire.  [...] Dès lors qu'il s'agit d'intégrer une personne pour plusieurs mois, un salarié sélectionné par vos soins et qui vous est directement subordonné répondra mieux à vos attentes en termes de management. Enfin, au terme du contrat, le salarié en CDD a droit à une indemnité de précarité et l'intérimaire à une indemnité de fin de mission, toutes deux destinées à compenser la précarité de la situation et équivalentes à 10 % de la rémunération brute.  [...] Donc absence de gestion de la partie salarié et paiement d'une simple facture en fin de prestation. Le plus de cette méthode à réserver aux postes de savoir-faire intellectuel, la réduction des coûts. Un article sur le portage salarial par Chef d'Entreprise Mag Cordialement.  [...]

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