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Indemnité + Indépendants


Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Dans une optique de simplification, le PLF 2015 prévoit, dans son article 8, la suppression de plusieurs taxes à faibles rendement. Sont concernées la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, payée depuis 2010 par les propriétaires publics ou privés de terrains situés en zones urbaines, ainsi que la taxe trottoir.   [...] Cette dernière mesure, a contrario des précédentes, est loin de faire l'unanimité dans les rangs des petits patrons. Le PLF 2015 prévoit à compter du 1 er janvier 2015 la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite.  [...] Le régime social des indépendants (RSI) est ainsi chargé de formuler des propositions au gouvernement en début d'année pour substituer à ce dispositif un nouvel outil plus adapté.  [...]

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10 mesures en application au 1er janvier 2015

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le Projet de loi de finances 2015 prévoit, à compter du 1 er janvier 2015, la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite. Selon le gouvernement, cette aide ne remplit plus aujourd'hui son objectif social originel.  [...] Le Régime social des indépendants (RSI) est chargé de formuler des propositions au gouvernement en début d'année pour substituer à ce dispositif un nouvel outil plus adapté.  [...]

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Asphyxiés par la pression fiscale, les artisans et les commerçants se mobilisent

Asphyxiés par la pression fiscale, les artisans et les commerçants se mobilisent

Les travailleurs indépendants ont subi cette année une augmentation de leurs charges sociales, tempête le président de l'UPA. À savoir. 1,1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires à la suite du déplafonnement des cotisations de l'assurance maladie.  [...] Les artisans réclament la suppression de la cotisation d'allocations familiales, le remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail, le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013, le rétablissement pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui forment un apprenti de l' indemnité compensatrice et du crédit d'impôt apprentissage, au-delà de la première année, l'orientation prioritaire des contrôles fiscaux vers les entreprises low-cost.  [...] Mais également l'exclusion de l'artisanat et du commerce de proximité du régime de l'auto-entrepreneur, la révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, de sorte que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne soient plus soumis à l'impôt sur le revenu, et enfin la limitation stricte du niveau de la contribution foncière des entreprises par une baisse des dépenses des collectivités territoriales.  [...]

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Pour 37 % des moins de 30 ans, entreprendre est plus facile que décrocher un CDI

Pour 37 % des moins de 30 ans, entreprendre est plus facile que décrocher un CDI

Cette formule et ses simplifications administratives ont conduit à une certaine indépendance des jeunes vis-à-vis d'un emploi salarié.  [...] Les risques financiers inhérents à une activité indépendante freinent un jeune sur deux dans son projet d'entrepreneuriat tandis que 35% d'entre eux considèrent que la liberté de choisir et d'appliquer ses méthodes de travail présente de réels avantages. 88% des autoentrepreneurs se disent d'ailleurs satisfaits quant à leur situation professionnelle contre 79% de salariés.  [...] Peu frileux, les jeunes qui ont eu ou vont avoir le statut d'autoentrepreneur trouvent facile de se mettre à leur compte. Néanmoins, 81% d'entre eux se sentiraient encore plus motivés s'il existait des indemnisations pour les indépendants en cas de perte d'activité ainsi qu'une convergence des protections sociales des salariés et indépendants.  [...]

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RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

Contre toute attente, la décision de la cour d'appel de Limoges qui, en octobre dernier, demandait au RSI de prouver son inscription au registre du Code de la mutualité pour pouvoir poursuivre en justice les indépendants et recouvrer les cotisations non réglées, est revenue sur sa décision.  [...] Elle a donc donné un faux espoir aux indépendants, commente Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail.  [...] La cour d'appel de Limoges confirme, pour sa part, que le RSI respecte pleinement le droit européen. Les différents mouvements sociaux qui prônent une désaffiliation du RSI fondent leurs propos sur des directives européennes datant de 1992 qui mettent les organismes d'assurance européens en concurrence.  [...]

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DIRIGEANTE et ENCEINTE vos droits

DIRIGEANTE et ENCEINTE vos droits

Bientôt un nouvel enfant dans votre vie Les dirigeantes bénéficient de droits, qui diffèrent selon leur statut. En tant que chef d'entreprise salariée, vos droits sont similaires à ceux de vos collaboratrices. En cotisant au régime général de la Sécurité sociale, vous percevrez des indemnités journalières, calculées sur la moyenne des salaires perçus.  [...] Les dirigeantes indépendantes, n'ayant pas de contrat de travail, ne bénéficient pas du même traitement. Elles ne sont qu'incitées à se reposer, nuance Edith Yapo, avocate spécialiste en droit social au sein du cabinet Alérion.  [...] Toutefois, en versant des cotisations sociales au Régime social des indépendants (RSI), vous bénéficiez d'une couverture maladie, d'indemnités journalières, d'allocations familiales... et du congé maternité. Vous pouvez profiter d'une période indemnisée de 44 jours consécutifs.  [...]

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20 propositions pour réformer le RSI

Afin de rendre le régime des indemnités journalières (IJ) plus équitable et plus adapté à l'activité des indépendants, le rapport recommande. d' abaisser le délai de carence pour le versement des IJ de 7 à 3 jours pour les arrêts de travail de plus de 7 jours.  [...] de mettre en oeuvre le temps partiel thérapeutique à l'image de celui existant pour les salariés. de défiscaliser les IJ en cas d'affection longue durée. de conserver les paramètres de calcul de l'IJ maladie de l'arrêt initial pour les prolongations éventuelles afin d' éviter la baisse de l'indemnisation en cas de diminution d'activité consécutive à l'arrêt.  [...] Les rapporteurs estiment indispensable le maintien d'un point d'accueil dans tous les départements, et ce quelles qu'en soient les modalités, afin d'assurer la proximité avec les assurés.   [...]

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Combien gagnent les indépendants secteur par secteur ?

L'Insee a publié le 11 février l'édition 2015 de l'emploi et des revenus des indépendants. En moyenne, les dirigeants non salariés gagnent 2600 euros par mois. Un montant qui masque des disparités. Découvrez les revenus des indépendants secteur par secteur.  [...] Ça se saurait si les travailleurs indépendants gagnaient aussi bien leur vie, il a de très gros écarts entre de petite entreprise et des entreprises de plus grande taille. Et est-ce que ce salaire est NET, j'en doute.  [...] Un artisan indépendant ou un commerçant, et parlons des petites entreprises ou tpe c'est à dire la majorité ne gagnent plus un smic une fois toutes les charges exorbitantes retirées... Par ailleurs les indépendants ont le record des suicides et faillites.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

La majorité des refus s'explique par le non-respect de la procédure. Par ailleurs, certains refus ont été fondés sur le montant erroné de l'indemnité de rupture, puisqu'il existait, en effet, dans la loi une ambiguïté rédactionnelle (lire encadré p. 78).  [...] Pendant plusieurs mois, l'incertitude planait. l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait-elle être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement- à savoir, depuis la loi du 25 juin 2008, à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, et ce dès la première année (articles L.  [...] Depuis la signature, le 18 mai 2009, d'un avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le montant de l'indemnité ne doit pas être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.  [...]

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Le RSI (enfin) réformé

Le RSI (enfin) réformé

Face à ces problèmes récurrents, Édouard Philippe acte dans son allocution un nouveau départ proposé par Emmanuel Macron et confirme que le RSI sera adossé au régime général à compter du 1er janvier 2018. A cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle, précise Matignon dans le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.  [...] Une façon de permettre aux indépendants de bénéficier d'une protection sociale égale en termes d'efficacité que celle des salariés. La nouveauté sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.  [...] La disparition progressive du RSI et l'intégration des indépendants au régime général s'inscrit dans une réforme en profondeur de la protection sociale des indépendants, a réagi la CPME. Celle-ci était attendue par la CPME sous réserve que continue à être prise en compte la spécificité des indépendants, ce qui devrait être le cas.  [...]

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