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Indemnité + Droit


[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Si l'entretien ne convainc pas l'employeur de conserver le salarié à son poste, le travailleur doit être notifié de son licenciement, au moins 2 jours après l'entretien.  [...] La nullité d'un licenciement est différente d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le second cas, l'employé bénéficie d'un droit à réintégrer l'entreprise, mais le dirigeant peut également choisir de lui verser une indemnité au lieu de le faire revenir.  [...] Un licenciement est déclaré nul si la preuve est rapportée que le salarié a été licencié parce qu'il a fait grève, parce qu'il a subi un accident du travail, parce qu'elle est enceinte, des suites d'un harcèlement ou pour des motifs discriminatoires.   [...]

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La revue de presse éco de la semaine (1-5 août)

La revue de presse éco de la semaine (1-5 août)

Raisonner par l'absurde pour critiquer l'ubérisation de la société. La démarche est l'oeuvre de deux amis américains qui ont mis en place le site internet Pooper (en anglais, poop signifie caca ) et qui propose de faire ramasser les excréments de chiens par des personnes volontaires en échange d'une rémunération.  [...] Comment ça marche Une personne géolocalise et prend en photo l'objet du délit. Dans le même temps, un ramasseur est alerté de sa proximité avec le sujet et peut alors accepter ou refuser la mission.   [...] Définitivement adoptée jeudi 21 juillet, la loi Travail a été censurée partiellement par les Conseil constitutionnel. Cinq mesures ont été en effet retoquées par les Sages de la rue de Montpensier. Parmi eux, deux l'ont été pour des éléments de fond. Le premier concerne l'article 27 consacré au droit à une indemnité spécifique à destination d'un syndicat qui serait obliger de quitter des locaux mis à sa disposition par une collectivité.  [...]

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CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

La société française X met fin au contrat qui la lie à un agent commercial allemand. Ce dernier aura droit à une indemnité de fin de contrat qui pourra varier... d'une année au maximum de commissions (calculée sur la moyenne des cinq dernières années) à deux années de commissions, selon que le droit applicable à ce contrat est le droit allemand ou français.  [...] Choisir le droit français sous prétexte que l'on est une société française Ce n'est pas toujours ce qu'il y a déplus intéressant, prévient Isabelle Leroux, consultante au sein du cabinet de conseil en développement international ILC Consultants. Par exemple, la jurisprudence française tient le vendeur pour indéfiniment responsable en cas de vice caché (défaut non apparent), alors que dans la plupart des autres droits, cette responsabilité est limitée dans le temps.  [...] Enfin, sachez que bien d'autres spécificités inhérentes à chaque pays peuvent avoir une influence sur les différentes clauses liées à l'exécution du contrat. Dans le droit anglo- saxon, par exemple, la notion de force majeure n'existe pas. Les contrats détaillent alors généralement tout ce qui est considéré comme tel.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation est venue affirmer qu' est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. A la suite de sa révocation, le gérant d'une SARL avait agi en paiement de l'indemnité de 66 000 euros à laquelle il avait droit aux termes d'une convention de gérance.  [...] Pour démontrer le caractère dissuasif d'une telle indemnité, la Cour a constaté qu'elle représentait un an de salaire de dirigeant, soit un montant exorbitant au regard des résultats d'exploitation courants, constamment déficitaires. Cette position de la Cour est cohérente avec sa position relative à la libre révocabilité d'un dirigeant de SAS.  [...] Il convient toutefois de rappeler qu'un dirigeant de SAS, contrairement à celui d'une SARL, peut être révoqué de manière discrétionnaire, précarité que devra refléter son indemnité de révocation.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Il est précédé d'un préavis d'une durée raisonnable et ouvre droit à une indemnité comme prévu par la loi. Pas de licenciement pour motif économique ou inaptitude physique du salarié sans possibilité de reclassement sauf dérogation prévue par la loi.  [...] Selon le rapport, l'inspection du travail doit demeurer l'organe de référence chargé de veiller de manière indépendante au respect du droit du travail. L'instruction des litiges relève quant à elle du ressort d'une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail.  [...] Le rapport rappelle par ailleurs le droit fondamental des salariés à saisir la justice sans craindre de sanction. Il réaffirme enfin la prérogative des syndicats à défendre les intérêts collectifs de ceux qu'ils représentent devant n'importe quelle juridiction compétente.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Enfin, pointez les franchises ou délais de carence, c'est-à-dire la durée d'attente entre la perte d'emploi et la perception de l'indemnité. Avec la GSC, vous touchez 40% d'un revenu forfaitaire calculé en fonction de votre salaire net fiscal, après 12 mois d'affiliation.  [...] L'indemnité permet de passer le cap et de maintenir la valeur marchande de votre affaire, le temps de trouver un repreneur par exemple. Les cotisations tiennent compte du capital assuré, qu'un expert-comptable peut vous aider à évaluer, mais aussi de facteurs comme l'âge, le sexe, la consommation de tabac, etc.  [...] J'ai trouvé un repreneur pour le fonds de commerce, de l'argent destiné aux créanciers, raconte le dirigeant. Le repreneur m'a salarié en tant que directeur commercial pendant sept mois, ce qui m'a permis ensuite de bénéficier des Assedic. Sans cette solution et ignorant l'existence des assurances chômage privées, il n'aurait eu droit à aucune indemnité.  [...]

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Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Dans une optique de simplification, le PLF 2015 prévoit, dans son article 8, la suppression de plusieurs taxes à faibles rendement. Sont concernées la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, payée depuis 2010 par les propriétaires publics ou privés de terrains situés en zones urbaines, ainsi que la taxe trottoir.   [...] Cette dernière mesure, a contrario des précédentes, est loin de faire l'unanimité dans les rangs des petits patrons. Le PLF 2015 prévoit à compter du 1 er janvier 2015 la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite.  [...] Le régime social des indépendants (RSI) est ainsi chargé de formuler des propositions au gouvernement en début d'année pour substituer à ce dispositif un nouvel outil plus adapté.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue dans l'article L. 1234-9 du Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle, si celle-ci est plus favorable pour le salarié. La base de calcul doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.  [...] Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Il est également possible que les parties mentionnent quelques remarques ou spécificités dans un cadre, destiné à cet effet, au verso de l'imprimé évoqué au paragraphe précédent.  [...] Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Le fonctionnement actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Renseignez-vous sur le site des Urssaf ( www.urssaf.fr ).  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

2 AVANT TOUTE CHOSE, CONSULTEZ LE COMITE D'ENTREPRISE.   [...] indemnites pour salarie protégé dans la fonction publique.  [...] demande de réponse sur le droit d'indemnités pour violation du statut protecteur dans la fonction publique.  [...]

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Université d'été du Medef: ce que veut Sarkozy pour les entreprises

Université d'été du Medef: ce que veut Sarkozy pour les entreprises

Invité mercredi 31 août à l'Université d'été du Medef, Nicolas Sarkozy, en campagne, a expliqué aux patrons et entrepreneurs présents sa vision de l'avenir et les projets qu'il souhaite mettre en place pour les entreprises s'il redevenait président en 2017. Revue de détails.  [...] Il a rappelé son attachement à la valeur travail et sa volonté de revoir les indemnisations chômage pour les chômeurs de longue durée.  [...] Il faut moduler les allocations #chômage. le devoir de travailler est + important que le droit aux indemnités @NicolasSarkozy #UEMedef2016.   [...]

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