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Impôts + Administration


COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Il n'est pas rare que l'administration se trompe dans le calcul des impôts, mais vous avez la possibilité de vous défendre. Réclamation auprès de l'administration, sollicitation du tribunal administratif ou recours gracieux, un tour d'horizon des solutions.  [...] Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement. Par exemple, pour la contestation d'un impôt en 2009, vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en contredire le montant.  [...] Un sursis de paiement évite au contribuable, qui le sollicite et l'obtient, de faire l'avance des fonds qui lui sont demandés. Cependant, le fait de contester un impôt ne donne pas le droit de s'affranchir de le payer avant que l'administration ne statue sur la réclamation.  [...]

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[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

Et pourtant, une mise à jour de la documentation fiscale de l'administration suivie d'un récent arrêt du Conseil d'État est venue bouleverser la donne.  [...] Lors d'une importante refonte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip-Impôts) sur les plus-values mobilières le 14 octobre 2014, cette tolérance de l'administration fiscale a été supprimée.  [...] Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l'actif de la communauté, est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause.  [...]

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Et si vous retourniez sur les bancs de l'école

Et si vous retourniez sur les bancs de l'école

L'objectif est de réfléchir aux axes stratégiques, à un scénario à 3-5 ans avec tableau de bord. Plus à l'écoute du marché et des clients, les dirigeants peuvent alors prendre les décisions les plus adaptées. Sachant comment présenter un dossier, quels ratios mettre en valeur, ils ne négocient plus avec leur banquier de la même façon.  [...] Un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises a été instauré par la loi du 2 août 2005. Il s'adresse aux entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants, quels que soient leur mode d'exploitation et la nature de leur activité.  [...] Il est toutefois subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer I cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des impôts avec leur relevé de solde d'IS.  [...]

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The Island sur M6 : survie et développement d'entreprise, même combat ?

The Island sur M6 : survie et développement d'entreprise, même combat ?

Ils sont agent immobilier, coiffeur, ingénieur, retraité ou encore chef d'entreprise... 13 hommes ordinaires se sont inscrits pour participer, tenter de survivre pendant 1 mois sur une île perdue au milieu du Pacifique. Voici le concept de The Island, la dernière émission de télé réalité de M6.  [...] L'anticipation fait partie de ces qualités aussi importantes pour un chef d'entreprise que pour un Robinson Crusoé. Par exemple, là-bas sur l'île, il faut compter environ 24 heures pour avoir de l'eau potable. il faut aller la chercher, faire du feu pour la faire bouillir, la faire refroidir, puis la filtrer, explique Michel Vernet.  [...] Autre point commun entre la vie d'aventurier et celle d'entrepreneur. la volonté. Devant toutes les difficultés, il faut avoir la foi, en survie comme en entreprise. On nous met tellement de bâtons dans les roues (impôts, normes, administration) que cela donne parfois envie à l'entrepreneur de baisser les bras.  [...]

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Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Pour Pierre-Alexandre Meynier, expert-comptable appartenant au réseau France-Défi, la capacité d'autofinancement devrait vous servir de point de départ pour le calcul de votre rémunération. Celle-ci mesure l'ensemble des ressources internes générées par l'entreprise.  [...] Car la rétribution du dirigeant relève d'une subtile alchimie entre exigence de rentabilité, valeur effective de l'intéressé sur le marché du travail et considérations personnelles.   [...] Mais gare aux excès. L'administration fiscale veille au grain. L'article 39-1-1 du code général des impôts indique, en effet, que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.  [...]

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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Désaccord avec l'administration fiscale, erreur d'appréciation du contrôleur des impôts... vous êtes redressés par l'administration et vous souhaitez contester les conclusions Voici les règles à respecter pour résoudre le conflit. Et prouver votre bonne foi.  [...] Chaque année, l'administration fiscale réalise près de 50 000 vérifications sur place. Les contrôles fiscaux se soldent quasi systématiquement par des propositions de rectification, plus couramment appelées redressement, note Olivier Couraud, avocat fiscaliste au sein du cabinet Coblence & Associés.  [...] En 2013, selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (Dgfip), près de 12 milliards d'euros de droits et pénalités ont été notifiés aux entreprises.  [...]

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La "mention expresse"

La "mention expresse"

Prévu par le Code général des impôts, le dispositif de la mention expresse permet d'éviter l'application de l'intérêt de retard (4,80 % par an) sous réserve de jouer la transparence vis-à-vis de l'administration fiscale.  [...] L'objectif est de permettre à l'administration fiscale d'apprécier le choix de ce ­dernier, il s'agit donc d'exposer des motifs non-équivoques. Par exemple, ne sont pas suffisants le simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire, ou la mention d'éléments chiffrés non assortis d'explications destinées à appeler l'attention du service.  [...] La mention expresse peut être utilisée quelle que soit l'imposition en cause. Elle permet donc de jouer la transparence avec l'administration fiscale qui, en retour, limite les éventuels redressements aux seuls droits dus. Le dispositif de la mention expresse a été étendu par le ­législateur aux contribuables de bonne foi qui n'ont pas eu, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, toutes les cartes en main pour pouvoir remplir leurs obligations déclaratives en ­raison de la trop grande nouveauté d'une disposition fiscale.  [...]

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de contrôler à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Une nouvelle procédure qui viserait en premier lieu les petites et moyennes entreprises.  [...] Imaginez-vous demain recevoir un courrier de l'administration vous informant de sa volonté de contrôler, à distance, les comptes de votre entreprise et vous sommant de communiquer sous quinze jours votre fichier des écritures comptables Si vous n'avez jamais été confronté à cette situation, sachez que depuis le 1 er janvier 2017, l'administration a la possibilité d'effectuer des tris, des classements et des calculs afin de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers fournis et vos déclarations fiscales.  [...] La loi impose aux contribuables d'adresser dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, sous forme dématérialisée (...) une copie des documents, données et traitements soumis à contrôle. Cette période de quinze jours est très courte, d'autant que l'administration peut demander les dernières déclarations de TVA.  [...]

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EXIL FISCAL: le jeu en vaut-il la chandelle?

EXIL FISCAL: le jeu en vaut-il la chandelle?

Bien sûr, vous pouvez, en toute légalité, conserver des biens immobiliers en France, mais vous n'êtes pas censé y habiter plus de six mois par an. Des notes EDF, d'eau ou de téléphone, étalées sur l'année, pourraient constituer autant de preuves pour l'administration fiscale.  [...] En outre, s'évader vers d'autres contrées n'est pas forcément une stratégie gagnante pour qui veut démarrer une nouvelle activité. Ailleurs, en Europe, le niveau de l'impôt sur les sociétés est équivalent, mais il faut, en plus, s'adapter à des systèmes administratifs plus contraignants.  [...] Depuis janvier2007, les impôts (impôt sur la fortune, sur les revenus, taxe foncière) ne peuvent plus représenter plus de 60% des revenus d'un contribuable. Sinon, l'administration fiscale s'engage à rembourser la différence.  [...]

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ELLES COURENT, ELLES COURENT, LES GAZELLES

ELLES COURENT, ELLES COURENT, LES GAZELLES

Une mise en application timide. Le ministère des PME admet que les administrations prennent leur temps pour relayer le dispositif sur le terrain. Un certain retard a été pris. le personnel de l'administration fiscale n'a pas encore été totalement formé à ce nouveau dispositif.  [...] Il faut être patient, admet-on au ministère des PME. Renaud Dutreil l'avoue lui-même. J'avais souhaité que ce statut soit automatiquement appliqué par l'administration fiscale sans que les entreprises aient effectué la moindre démarche. Cela n'a pas été décidé pour ce projet, déclarait le ministre des PME, lors d'une soirée de remise des prix gazelles au mois de mars dernier.  [...] En attendant que l'administration relaie le dispositif, est-ce aux entreprises d'effectuer elles mêmes la démarche Assurément. Les sociétés qui pensent satisfaire aux critères doivent déduire elles-mêmes, sur leur feuille d'impôts, les montants d'économies auxquels elles ont droit, explique-t-on au ministère des PME.  [...]

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