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DES ASTUCES LEGALES POUR ALLEGER VOTRE IS

DES ASTUCES LEGALES POUR ALLEGER VOTRE IS

Le soutien aux oeuvres caritatives est également un moyen pertinent de payer moins d'impôt. Ces dons ouvrent droit à une réduction de l'IS de 60 % du montant des sommes versées, mais la déduction est limitée à 0,5 % du chiffre d'affaires HT de l'entreprise.  [...] Pour Jean-Luc Desmars, p-dg de Lamanage Huchet Desmars, la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés est évidemment une préoccupation. mais c'est une arme à double tranchant, surtout pour une entreprise comme la nôtre qui est en croissance et a besoin d'investir régulièrement.  [...] En effet, le dirigeant est confronté à un dilemme. Les banques examinent votre IS pour définir l'état de santé général de votre entreprise. Si vous payez trop peu d'impôt, cela peut être mal interprété. Dans son activité (qui consiste à amarrer les navires qui entrent au port), les besoins en équipements (vedette, matériel, etc.  [...]

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Le crédit d'impôt export

Le crédit d'impôt export

Le Crédit d'impôt export (CIE) est un dispositif fiscal spécifiquement dédié aux PME. Il est subordonné au recrutement d'un salarié ou d'un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Le point sur le CIE.  [...] Egalement connu sous le nom de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, le Crédit d'impôt export (CIE), créé en 2005, est réservé aux PME. Ainsi, est éligible toute entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires s'élève à moins de 50 millions d'euros (ou d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros).  [...] Ce crédit d'impôt offre un gain en trésorerie considérable sous forme soit d'imputation directe sur l' IS, soit de remboursement immédiat. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 euros pour la période de 24 mois et il n'est utilisable qu'une seule fois dans la vie de l'entreprise.  [...]

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Vous êtes en difficultés financières? Pensez à demander le carry-back

Vous êtes en difficultés financières? Pensez à demander le carry-back

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent demander le carry-back, un report en arrière des déficits. Il permet aux dirigeants de financer leurs déficits sur les bénéfices fiscaux réalisés sur les trois exercices précédents.  [...] Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d'un exercice, elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux qu'elle a, le cas échéant, réalisés lors des trois exercices précédents. Elle bénéficie ainsi du carry-back, anglicisme désignant le report en arrière des déficits.  [...] L'entreprise bénéficie alors d'une créance d'impôt correspondant à la différence entre l'impôt effectivement payé et l'impôt théorique auquel elle aurait été soumise après imputation du déficit sur les exercices précédents. Cette créance d'impôt est ensuite utilisée à titre de règlement de l'impôt sur les sociétés pour les cinq exercices suivants.  [...]

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Déclaration du crédit impôt recherche (Cir): suivez le guide

Déclaration du crédit impôt recherche (Cir): suivez le guide

Le crédit d'impôt recherche (Cir), aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D, requiert un formulaire 2069-A-SD correctement rempli... Afin de permettre à l'entreprise qui souhaite y prétendre de déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt, la DGFiP met à disposition une notice d'accompagnement.  [...] Bien évidemment la parution de cette notice ne disqualifie pas le rescrit (possibilité donnée à l'entreprise de demander à l'administration des précisions sur sa capacité à obtenir le crédit d'impôt) auquel il est toujours possible de recourir pour s'assurer de l'éligibilité de certains travaux ou dépenses au Cir.  [...] Pour les entreprises qui le souhaitent, la notice ( consulter la notice ) renvoie directement, par simple clic, à des documents plus complets permettant d'approfondir certains points.  [...]

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Présidentielle: les mesures-phares des principaux candidats

Présidentielle: les mesures-phares des principaux candidats

- La modulation de l'impôt sur les sociétés. ramené à 20 % si l'entreprise réinvestit ses bénéfices (salaires, investissement), et à 40 % s'ils sont distribués aux actionnaires.  [...] - Comme le Parti Socialiste, l'UMP propose de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des stratégies de croissance de l'entreprise, pour favoriser l'autofinancement.  [...] Prônant la sortie de l'euro et le retour au protectionnisme, le parti de Marine Le Pen veut protéger les entreprises françaises de la menace étrangère.  [...]

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Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Un petit concours entre commerciaux, et vos ventes repartent de plus belle. Les challenges donnent un coup de fouet au business et titillent l'esprit conquérant de votre équipe. Conseils.  [...] ..), sa valeur marchande peut être considérée comme une charge déductible de l'impôt sur les sociétés, à condition que le cadeau serve l'intérêt de l'entreprise.  [...] Hôtels & Préférence propose des séjours d'une nuit dans ses établissements de charme, avec accueil au Champagne, dîner gourmand, massages, etc. Les tarifs oscillent entre 299 et 599 euros selon les établissements. De son côté, la Carte Kouro comprend six catégories de voyages, de 549 à 3 999 euros, selon les destinations.   [...]

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4 questions réponses autour du sur-amortissement de l'investissement

4 questions réponses autour du sur-amortissement de l'investissement

L'instruction publiée au Bulletin Officiel mardi 21 avril 2015 apporte les précisions sur la mise en oeuvre pratique du dispositif.   [...] L'entreprise réduira son impôt de 8 000 euros en 2015 et de 16 000 euros par an à compter de 2016.  [...] - les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat.  [...]

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4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres de sa société. Elle permet d'effacer deux taxations successives. l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession.  [...] Cet outil, à utiliser avec prudence, peut être requalifié en abus de droit fiscal si le dirigeant cherche à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values. L'administration ne doit pas avoir l'impression que le cédant possède les pleins pouvoirs sur le produit de la cession de l'entreprise transmise aux enfants et la donation doit intervenir de manière certaine avant la vente.  [...] L es donateurs ne doivent recevoir aucune contrepartie, et surtout pas le prix de vente des parts, détaille Jérôme Barré. Il est donc nécessaire de bien être conseillé, car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.   [...]

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CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

CICE. les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars.  [...] Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ( IR ) va déposer sa déclaration 2079 avec sa liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai, à savoir le 5 mai 2015 pour un exercice clos au 31 décembre 2014. Le montant du CICE doit également être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé n° 2042-C).  [...] Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Pour savoir si les rémunérations de vos collaborateurs entrent dans l'assiette du CICE, vous devez comparer leur rémunération de l'année à la limite suivante.  [...]

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Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

). Dans ce cas, le bénéficiaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni l'entreprise à l'impôt sur les sociétés (IS).  [...] Si l'entreprise met en place jusqu'à quatre opérations dans l'année, des taux différents s'appliquent, mais pour chaque opération, précise Farid Boulariah.  [...] Ces objets, facturés environ 200 euros HT, représentent une charge pour l'entreprise, qui dépense environ 10 000 euros par an en cadeaux d'affaires (pour un CA annuel de 60 M¬).  [...]

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